Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : sous conditions
La Loi Climat, publiée le 24 août 2021, est venue aménager les modalités de remboursement des prêts « avance mutation » qui sont destinés à encourager la rénovation énergétique des logements.
Dans ce cadre, il est notamment prévu que le fonds de garantie pour la rénovation énergétique puisse garantir ce type de prêts.
Les conditions de ressources pour les personnes qui souhaitent bénéficier de cette garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement prêteur peut bénéficier d’une avance du fonds viennent d’être fixées et sont disponibles ici.
A toutes fins utiles, précisons que les prêts avance mutation ne peuvent pas servir à financer les besoins d’une activité professionnelle.
Source : Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l’amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire
Un fonds de garantie pour encourager les travaux de rénovation énergétique © Copyright WebLex – 2022
