Coronavirus (COVID-19) et aide « remontées mécaniques » : qu’est-ce qui change ?
Pour rappel, le terme de « remontées mécaniques » désigne tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer à crémaillère, par installation à câbles, ainsi que les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne.
Les exploitants de ces remontées peuvent bénéficier d’un soutien financier, sous réserve du respect de certaines conditions qui viennent d’être modifiées. Ainsi :
- les périodes à retenir pour le calcul des excédents bruts d’exploitation (EBE) et des excédents d’exploitations ont fait l’objet de nouvelles précisions, consultables ici ;
- les modalités de calcul des EBE sont modifiées ;
- le délai dont disposent les bénéficiaires de l’aide pour produire leurs justificatifs est porté à 10 mois (contre 3 mois auparavant) ;
- pour les exploitants dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, le recours à ce professionnel pour l’établissement de certains de ces justificatifs est autorisé ;
- le gouvernement va publier sur le site Web de l’administration fiscale des modèles-types pour les attestations
Sources :
- Décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
- Arrêté du 21 février 2022 pris pour l’application de l’article 4 du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Coronavirus (COVID-19) : modification de l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques © Copyright WebLex – 2022
