Mobil-home = local commercial = crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) profite aux petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition qui réalisent certains investissements pour les besoins d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Parmi les investissements éligibles, on retrouve les achats (à l’état neuf), les créations ou les locations (par l’intermédiaire d’un crédit-bail) :
- de biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif ;
- d’agencements ou d’installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle.
Dans le cadre de ce crédit d’impôt, le gouvernement rappelle que les mobil-homes répondent à la définition des « locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle », dès lors que des prestations accessoires à l’hébergement, comprenant le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison, l’offre d’un petit-déjeuner, d’une demi-pension ou d’une pension complète, sont fournies aux clients.
En conclusion, si toutes les conditions requises sont réunies, les exploitants de campings peuvent bénéficier du CIIC pour l’achat de mobil-homes.
Source : Réponse ministérielle Acquaviva du 03 mai 2022, Assemblée nationale, n°38289
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