Une aide financière pour qui ? Combien ?
- Pour qui ?
Les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre mars 2022 et août 2022 et dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine peuvent bénéficier d’une aide financière pour la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022.
Pour obtenir cette aide, il faut remplir plusieurs conditions. Ainsi, l’entreprise doit notamment :
- avoir été créée avant le 1er décembre 2021 ; s’il s’agit d’une association, elle doit être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié ;
- avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires en 2021 ;
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021 au titre de l’un des mois de la période éligible trimestrielle considérée (soit des mois de mars à mai 2022, soit des mois de juin à août 2022) ;
- etc.
- 1 aide, 2 plafonnements
Au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022, le montant de l’aide versée peut faire l’objet de 2 plafonnements :
- le premier à 2 M€ ;
- le second à 25 M€, voire à 50 M€ pour certaines entreprises.
Le plafond de l’aide applicable à chaque entreprise dépend notamment de l’évaluation, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, de son excédent brut d’exploitation (EBE) gaz et électricité sur la période éligible.
Plus précisément, il est prévu que le montant de l’aide est égal, selon la situation de l’entreprise, à :
- 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;
- 50 % des coûts éligibles plafonné à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation ;
- 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés par le gouvernement (comme la production d’aluminium, la sidérurgie, etc.).
Dans ces 2 derniers cas, l’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
- Quand ?
La demande d’aide, qui est trimestrielle, doit être faite sur Internet, à partir d’un modèle-type disponible sur le site www.impots.gouv.fr, dans les délais suivants :
- au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 ;
- au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022.
La demande doit être accompagnée d’un grand nombre de pièces justificatives, dont la teneur diffère selon le montant de plafonnement de l’aide applicable à l’entreprise éligible.
Pour consulter la liste des pièces justificatives à joindre à la demande :
Sources :
- Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
- Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 2 juillet 2022
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