Décompte des effectifs : des précisions générales
Les règles relatives aux seuils d’effectifs sont incontournables pour tout employeur, puisqu’elles vont notamment déterminer les exonérations qui leur sont applicables, leur assujettissement au forfait social, etc.
Ainsi, pour permettre aux employeurs de mieux comptabiliser leurs effectifs, l’administration est venue apporter des précisions sur un certain nombre de dispositifs dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss), et fournir plusieurs adaptations pratiques qui seront applicables dès le 1er août 2022.
A titre d’exemple, elle développe le cas :
- des entreprises qui ont des établissements situés en France et à l’étranger, pour lesquelles il ne faut tenir compte que des établissements situés en France ;
- des salariés expatriés dont la comptabilisation dépend du maintien de leur affiliation au régime français de sécurité sociale ;
- de la proratisation de l’effectif par l’employeur pour les salariés en convention de forfait en jours réduits ;
- des salariés dont le contrat de travail comprend des phases d’activité mais également d’inactivité ;
- etc.
Concernant le versement mobilité
L’administration vient rappeler que sont tenus au versement mobilité les employeurs qui emploient au moins 11 salariés, tous établissements confondus, dans le ressort d’une zone où a été institué le versement mobilité. L’effectif déterminant l’assujettissement à cette contribution s’apprécie donc au sein de chaque zone de versement mobilité.
Elle apporte ensuite des précisions sur l’effectif à prendre en compte pour l’année de création du 1er emploi salarié dans l’établissement, ainsi que pour le cas du transfert de salariés en cours d’année.
Concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Pour rappel, sont soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), mutilés de guerre et assimilés, les employeurs (y compris les établissements publics industriels et commerciaux) occupant au moins 20 salariés, à hauteur de 6 % au minimum de l’effectif total des salariés.
Des éclaircissements sont donnés sur :
- le calcul de l’effectif pour les entreprises de travail temporaire (ETT), les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequins, les entreprises de travail à temps partagé et les entreprises de portage salarial ;
- le dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil ;
- le délai de mise en conformité pour les entreprises nouvellement créées ;
- le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Source : Nouvelle rubrique du BOSS sur la comptabilisation des effectifs
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