Coronavirus (COVID-19) : quelles conditions pour bénéficier de la nouvelle aide ?
- Pour qui ?
Les employeurs qui entrent dans le champ d’application du Guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) peuvent désormais bénéficier d’une aide financière pour le paiement de toutes ou partie des cotisations et contributions patronales et salariales dues au GUSO.
En revanche, les particuliers employeurs, ainsi que les autres employeurs publics ne peuvent pas bénéficier de cette aide.
- Montant de l’aide
L’aide versée est égale à :
- 120 € maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou un technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;
- 600 € maximum par employeur sur toute la durée d’application du dispositif de soutien.
L’aide s’applique lorsque les cotisations et contributions patronales et salariales en cause remplissent les 2 conditions suivantes :
- elles sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l’exécution a débuté au plus tôt au 1er juillet 2021 et s’achève au plus tard le 31 décembre 2021 ;
- elles ont été enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 janvier 2022.
- Versement de l’aide
La date de versement de l’aide dépend de celle d’enregistrement de la déclaration unique simplifiée auprès du GUSO.
Le versement de l’aide est effectué par le GUSO, étant entendu que le droit au versement n’est ouvert :
- qu’à hauteur des cotisations et contributions sociales dues dont le GUSO a la charge du recouvrement ;
- dans la limite des plafonds applicables ;
- et après application de tout autre dispositif d’exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou d’aide au paiement de ces cotisations.
Notez enfin que l’aide n’est versée que sous réserve du respect du plafond de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux prévu par la règlementation européenne (règlement dit des « aides de minimis »).
Source : Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d’application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)
Coronavirus (COVID-19) : soutenir les employeurs organisateurs de spectacles vivants © Copyright WebLex – 2021
