Redressement fiscal d’une société et imposition des associés : que dit le pacte social ?
Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) fait l’objet d’un redressement fiscal à l’issue duquel l’administration réclame personnellement aux 2 associés un supplément d’impôt à hauteur de 29/30e pour le 1er, qui détient 29 parts sociales sur 30, et de 1/30e pour le 2nd, qui ne détient qu’une seule part.
Ce que le 1er associé conteste, rappelant qu’initialement, le pacte social prévoyait que chaque associé était titulaire de 15 parts sociales.
Et bien que, quelques années plus tard, il ait racheté 14 des parts du 2nd associé, cet acte d’achat a finalement été annulé par un tribunal.
Dès lors, il accepte de payer le supplément d’impôt réclamé par l’administration fiscale, mais à hauteur de 15/30e seulement…
« Non », conteste à son tour l’administration, qui rappelle que le redressement fiscal porte sur la période pendant laquelle la répartition était la suivante : 29 parts sociales pour l’un, et 1 part sociale pour l’autre.
L’annulation de l’acte d’achat étant intervenue postérieurement aux années faisant l’objet du redressement fiscal, elle est sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition.
L’administration était donc en droit de réclamer au 1er associé un supplément d’impôt à hauteur de 29/30e, montant correspondant à ses droits au titre des années contrôlées.
Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement fiscal.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 juillet 2021, n°434029
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