Covid-19 et aide pour les pigistes : pour qui ? Combien ?
Pour rappel, sont considérés comme « journalistes pigistes », les journalistes qui, non attachés à une rédaction, sont rémunérés au nombre d’articles livrés par des organes de presse avec qui une présomption de salariat s’applique. Cette présomption est matérialisée par la convention qui les lie.
Pour soutenir les pigistes ayant subi une diminution d’activité du fait de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle pour les années 2020 et 2021.
Pour en bénéficier, au titre de l’exercice 2021, les pigistes doivent remplir certaines conditions :
- avoir bénéficié d’un minimum de 5 bulletins mensuels de pige en 2019 ;
- avoir reçu, en 2019, un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 € ;
- avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre 2019 et 2021 ;
- avoir au titre de l’année 2021, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 80 000 €.
Sont exclus du bénéfice de cette aide les pigistes :
- qui ont exercé une activité lucrative, salariée ou indépendante à temps complet pendant l’année au titre de laquelle l’aide est versée, qui :
- ○ correspond à une quotité de travail minimale au moins égale à 1 607 heures ou à la durée fixée par la convention collective appliquée dans l’entreprise si celle-ci est inférieure à la durée légale, pour une activité salariée ;
- ○ ou qui a procuré un revenu soumis à cotisations sociales dont le montant brut annuel est au moins égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 1 607 heures, pour une activité indépendante ;
- ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2019 ou au cours de l’année au titre de laquelle l’aide est versée, avec prise d’effet au cours de l’une de ces années ; notez que le journaliste pigiste dont la retraite a pris effet en 2021 demeure éligible à l’aide versée au titre de l’année 2020, sous réserve du respect des autres conditions.
Sauf exception, le montant de l’aide est calculé en appliquant un taux (modulé en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts composant le foyer fiscal), sur une base égale à la différence entre les revenus de pige annuels nets perçus en 2019 et les revenus de pige annuels net perçus en 2021.
Il est précisé que le calcul effectué ne peut avoir pour effet d’aboutir à une indemnité supérieure à 100% des pertes constatées.
Source :
- Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activité à raison de la crise de la covid-19
- Arrêté du 7 septembre 2022 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activité à raison de la crise de la covid-19
Covid-19 : une aide financière aux pigistes pour 2021 © Copyright WebLex – 2022
