Annulation de la réglementation imposant l’accréditation des organismes de formation et de certification !
Les diagnostiqueurs immobiliers doivent faire certifier leurs compétences par un organisme de certification ou de formation.
Pour pouvoir certifier, l’organisme doit être accrédité. La réglementation actuelle prévoit que cette accréditation est délivrée sur la base des normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065.
Or, ces normes ne sont pas gratuitement accessibles sur le site Web de l’Association française de normalisation.
Ce qui n’est pas normal, selon le juge, qui a donc décidé d’annuler l’actuelle réglementation… à compter du 1er janvier 2022 seulement.
Ce délai doit permettre au gouvernement de revoir sa copie en mettant à jour la réglementation : celle-ci devra soit prévoir valablement le recours à une norme payante, soit prévoir le recours à une norme accessible gratuitement (comme cela devrait être le cas aujourd’hui).
La certification des diagnostiqueurs immobiliers n’est pas impactée (pour l’instant) par la remise en cause de cette réglementation.
Affaire à suivre…
Source : Arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2021, n° 423261
Diagnostiqueurs : une certification remise en cause ? © Copyright WebLex – 2021
