ZFANG : pas d’avantage fiscal pour les « conseils en systèmes et logiciels informatiques »
Les entreprises qui exploitent leur activité dans une ZFANG (zone franche d’activité nouvelle génération) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un abattement de 50 % pour le calcul de leur bénéfice soumis à l’impôt.
L’une des conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal est que l’entreprise doit exercer, à titre principal, une :
- activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ;
- activité dans le secteur de l’énergie photovoltaïque.
Notez que les entreprises qui exercent leur activité dans un des secteurs dit « prioritaires », notamment dans le secteur de la recherche et du développement, ou encore des technologies de l’information et de la communication, etc., peuvent bénéficier d’un abattement majoré de 80 % (au lieu de 50 %).
Jusqu’à présent, l’administration fiscale incluait dans le secteur des technologies de l’information et de la communication éligible à l’avantage fiscal « renforcé », l’activité de « conseil en systèmes et logiciels informatiques ».
Problème, cette activité fait partie de la catégorie « conseil et expertise », exclue par principe du champ d’application de l’avantage fiscal dans les ZFANG.
Une erreur manifeste que l’administration vient de rectifier !
Source : SOURCE
- Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) : BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 §190
- Actualité du BOFIP du 16 novembre 2022 : BIC – Dispositif d’exonération fiscale dans les zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) – Non-éligibilité de l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques
ZFANG : quand l’administration fiscale corrige une erreur… © Copyright WebLex – 2022
