Redevance pour copie privée des appareils reconditionnés : une annulation qui prend effet le 1er février 2023 !
Pour rappel, la redevance pour copie privée a été mise en place pour rémunérer les auteurs et artistes-interprètes dont les œuvres sont reproduites sur certains types de supports d’enregistrement (smartphones, tablettes, ordinateurs, etc.).
Elle est payée au moment de l’achat et donc, est comprise dans le prix de vente.
Cette redevance est due, notamment, lors de l’achat d’un appareil reconditionné tel qu’un téléphone mobile ou une tablette tactile.
Pour ce type d’appareil, elle vient d’être annulée par le juge pour une question de procédure : la commission qui a voté les montants applicables était incomplète, certains de ses membres étant absents sans motif valable.
Notez que l’annulation de la redevance pour copie privée pour les appareils reconditionnés sera effective à compter du 1er février 2023. Les redevances déjà payées à cette date ne donneront pas lieu à un remboursement.
Source : Arrêt du Conseil d’État du 19 décembre 2022, n° 455319
Appareils reconditionnés : annulation de la redevance pour copie privée ! © Copyright WebLex – 2023
