Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,64 € par m².
Source : Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,64 € par m².
Source : Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
