Pratiques commerciales déloyales : le point sur les nouveautés
La règlementation européenne a récemment évolué en vue d’harmoniser, à l’échelle européenne, les dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales entre professionnels du secteur agro-alimentaire.
En conséquence, les dispositions nationales applicables en la matière, dont le contenu a déjà été grandement étoffé notamment par la Loi EGALim d’octobre 2018, viennent, elles aussi, de faire l’objet de divers ajouts et modifications.
Elles précisent désormais :
- le formalisme contractuel requis lorsque les consommateurs bénéficient d’avantages promotionnels sur des produits agricoles ou agroalimentaires dans le cadre de certains contrats ;
- les délais de paiement plafonds applicables :
- ○ à certaines denrées alimentaires périssables en l’absence d’approvisionnement régulier entre le vendeur et l’acheteur ;
- ○ aux vins, raisins et moûts destinés à l’élaboration de vins ;
- ○ aux achats de produits destinés à l’exportation en l’état en dehors de l’Union européenne ;
- 3 nouvelles pratiques commerciales prohibées sous peine de sanctions administratives, que sont :
- ○ l’interdiction d’annuler une commande à trop brève échéance ;
- ○ l’interdiction d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer de manière illicite des secrets d’affaires ;
- ○ l’interdiction de refuser de confirmer par écrit les conditions d’un contrat.
Notez que les comportements abusifs pourront être sanctionnés par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Ces dispositions ne seront applicables qu’à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après le 1er juillet 2021.
Les contrats en cours à cette dernière date devront impérativement être mis en conformité à la réglementation en vigueur dans un délai de 12 mois à compter de celle-ci.
Source :
- Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
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