Actualités juridiques

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Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?

Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du ...
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Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?

Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d’honoraire. Équivalent d’un devis pour les ...
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Santé : la science comme remède aux fake news

La problématique des fausses informations qui se répandent en ligne touche tous les domaines. Cependant, lorsqu’il s’agit de santé, les ...
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Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?

Dans le cadre d’une fusion-absorption, la société « absorbée » disparaît après avoir transmis son patrimoine à la société « absorbante »… ainsi que ...
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Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME

1/3 : c’est la proportion de TPE et de PME correctement parées pour faire face à une cyberattaque, ce qui en ...
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Médicaments opiacés : lutter contre les détournements

Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter de nouveaux risques de santé publique. Ces détournements poussent les pouvoirs ...
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Agriculture et aides diverses : fixation des montants pour 2024

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés ...
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Péages à flux libre : adieu les barrières sur l’A13 et l’A14 !

0,5 litre : c’est la quantité de carburant économisé par un poids lourd pour chaque barrière de péage évitée grâce au ...
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Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !

Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce soit pour le divertissement ou ...
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Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès

Le registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin d’améliorer la transparence concernant les propriétaires et bénéficiaires de ...