Loi Egalim 2 : trois précisions…
Dans le secteur de la viande bovine, il doit être expérimenté, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, l’utilisation d’une clause prévoyant des bornes de prix minimales et maximales (dite « clause tunnel »). Ces bornes sont fixées librement.
Un modèle-type de cette clause pourra être élaboré par l’interprofession bovine. Notez que l’utilisation de ce seul modèle-type pourra être imposée par le gouvernement.
Ensuite, la loi Egalim 2 généralise l’obligation de conclure un contrat écrit pour la vente de produits agricoles à un premier acheteur, au plus tard au 1er janvier 2023. Pour les filières bovine, porcine et du lait cru de brebis, de chèvre et de vache, cette obligation sera applicable de manière anticipée.
La liste précise des produits concernés par cette application anticipée est consultable ici.
Enfin, les conditions générales de vente (CGV) doivent désormais, sous réserve d’exception, comporter certaines mentions obligatoires, notamment pour répondre à des obligations de transparence sur le prix d’achat.
La liste des produits non concernés par ces mentions obligatoires est consultable ici.
Sources :
- Décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce
Protection de la rémunération des agriculteurs : de nouvelles précisions © Copyright WebLex – 2021
