Le point sur le sort des aides fiscales aux investissements Outre-mer
A l’issue du référendum du 12 décembre 2021, si les électeurs de Nouvelle-Calédonie votent pour l’indépendance du territoire, une période transitoire de 18 mois sera mise en place.
Dans cette hypothèse, la Nouvelle-Calédonie serait donc pleinement indépendante le 30 juin 2023. Et parce qu’elle ne serait plus un « territoire » français, le droit français, y compris les mécanismes de défiscalisation outre-mer, n’y serait plus applicable.
Pour anticiper les questions fiscales que cette indépendance pourrait soulever, le gouvernement propose d’ores et déjà quelques solutions, sous forme de questions/réponses.
Source : Actualité du site Internet des impôts, impots.gouv.fr, du 28 octobre 2021
Indépendance de la Nouvelle-Calédonie : des conséquences fiscales ? © Copyright WebLex – 2021
