Association et lotos traditionnels : suppression d’un plafond !
Pour financer leurs activités, les associations ont l’autorisation d’organiser des lotos traditionnels.
L’organisation de ce type d’évènements obéit à une règlementation particulière, qui prévoit notamment que :
- le loto doit être organisé dans un cercle restreint (membres de l’association par exemple) et dans un but exclusivement social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale ;
- les mises doivent impérativement être inférieures à 20 € ;
- les lots proposés au public ne peuvent en aucun cas consister en sommes d’argent, ni être remboursés ;
- la valeur individuelle des lots proposés ne peut excéder 150 €.
Pour renforcer l’attractivité de ces jeux, ce dernier plafond a été supprimé le 6 novembre 2021.
Source : Décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels
Association et loto : « vous avez gagné le gros lot » ? © Copyright WebLex – 2021
