TVA : thalassothérapie ≠ thermalisme
Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés sont soumises à la TVA au taux de 10 %.
Ce taux réduit ne s’applique pas aux prestations délivrées par les établissements de thalassothérapie, qui restent soumises à la TVA au taux de 20 %.
Source : Réponse ministérielle Guerel du 16 novembre 2021, Assemblée nationale, n°40472
TVA : thalassothérapie = thermalisme ? © Copyright WebLex – 2021
