Un service compétent pour 4 départements
Une personne qui achète un véhicule dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) doit obtenir un certificat fiscal, aussi appelé « quitus fiscal », pour pouvoir l’immatriculer en France.
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau service national des quitus est créé à Denain (59).
Pour le moment, ce service est compétent pour délivrer des quitus fiscaux pour les personnes (particuliers comme professionnels) dont le domicile ou le siège social est situé dans l’un des 4 départements suivants : le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin.
Si l’expérience menée sur ces 4 départements s’avère concluante, la compétence de ce nouveau service sera étendue à tout le territoire.
Source : Actualité du Site Internet des Impôts du 13 décembre 2021
Achat de véhicule : création d’un nouveau service national des quitus © Copyright WebLex – 2022
