Auteur/autrice : ABG & Co

Bpifrance se mobilise pour le secteur du cinéma et de l’audiovisuel

Pour rappel, Bpifrance est une banque publique d’investissement qui accompagne la croissance des entreprises qui s’engagent dans une démarche d’innovation.

Parmi les dispositifs de soutien qu’elle propose figurent 2 aides destinées au secteur du cinéma et de l’audiovisuel.

• Focus sur le prêt Touch

Le prêt Touch est un prêt accordé par la Bpifrance aux PME créées depuis plus d’1 an qui sont dites financièrement saines.

Pour mémoire, on parle de PME, au sens de la règlementation européenne, pour les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou le bilan n’excède pas 43 M€.

Le dispositif prêt Touch vise à soutenir les entreprises dont l’activité relève du secteur des industries créatives et qui remplissent certains critères alternatifs, parmi lesquels figure le bénéfice de crédits d’impôt et taxes liés aux industries créatives et culturelles.

L’entreprise doit utiliser le prêt pour financer :

• des besoins de trésorerie et l’augmentation exceptionnelle du besoin en fonds de roulement (BFR), qui peuvent être générés par des difficultés conjoncturelles dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation ;
• des dépenses de développement (comme la création d’une collection ou d’un prototype) et des investissements immatériels ;
• des équipements, mobiliers, matériels, ainsi que des équipements numériques liés à ces développements ;
• etc.

Le montant du prêt oscille entre 50 000 € et 2 Mds d’€, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise.

Le prêt est prioritairement associé à un financement extérieur, qui peut notamment prendre la forme d’un concours bancaire d’une durée de 5 ans minimum.

La durée du prêt Touch est de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital.

Point important, l’octroi du prêt ne nécessite aucune sûreté sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant.

Pour plus de détails, cliquez ici.

• Le point sur le dispositif Tech and Touch

Le dispositif Tech and Touch vise à mettre en relation des start-ups non cotées indépendantes, dont l’activité relève des industries créatives et culturelles, avec des investisseurs en capital.

Les entreprises visées par ce dispositif sont celles qui remplissent les conditions suivantes :

• leur activité s’exerce dans les industries créatives et culturelles : Entertainment & médias, mode, luxe, beauté, savoir-faire d’excellence & métiers d’art ;
• leur business model repose sur de la créativité et des contenus, mais aussi sur un élément innovant pouvant être technologique, d’usage et/ou de modèle économique ;
• leur siège social est situé en France ;
• elles disposent d’un fort potentiel de croissance et semblent remplir certains critères de rentabilité dans un laps de temps raisonnable.

Les investissements réalisés pour accélérer la croissance de l’entreprise candidate peuvent être directs ou indirects, notamment via des entités investissant principalement dans des entreprises dont l’activité relève des industries créatives et culturelles.

En moyenne, le ticket d’investissement oscille entre 300 000 € et 10 M€.

Sources :

• Actualité du site Bpifrance (Tech and Touch)
• Actualité du site Bpifrance (Prêt Touch)

Secteurs du cinéma et de l’audiovisuel : Bpifrance est à vos côtés ! © Copyright WebLex – 2021

Bailleur commercial : des obligations… sans conditions

Une société est titulaire d’un contrat de bail commercial pour les locaux dans lesquels elle exerce son activité de café-restaurant.

Elle décide de réclamer à son bailleur le paiement des travaux de mise en sécurité de l’immeuble puisque, rappelle-t-elle, ce dernier est tenu de délivrer et d’entretenir le local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.

Et cette exigence nécessite, notamment, une mise aux normes de l’issue de secours, l’aménagement de la cuisine et la pose d’une porte pare-flamme du restaurant.

« Sauf que ces travaux ne relèvent pas de ma responsabilité », rétorque le bailleur, qui précise qu’une clause du bail limite la charge des réparations qui lui incombent à celles qui résultent de la vétusté.

Ce qui n’est (justement) pas le cas des réparations dont fait ici état la société locataire…

Mais son argument ne convainc pas le juge, qui estime que la clause du bail qui limite la responsabilité du bailleur aux seules réparations découlant de la vétusté ne peut pas le décharger de son obligation de maintenir le local commercial en état de servir à l’usage prévu et d’exécuter les travaux de sécurité qu’impose la réception du public.

Il est donc condamné à régler la somme réclamée par la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 30 juin 2021, n° 20-12821

Bailleur commercial : des obligations… sous conditions ? © Copyright WebLex – 2021

Comment renforcer la cybersécurité des TPE et PME ?

La crise sanitaire a fortement favorisé la numérisation de l’économie avec le déploiement du commerce en ligne et du télétravail, augmentant ainsi les risques de cybercriminalité.

Si les grandes entreprises ont pu prendre des mesures pour s’en protéger, cela a eu pour effet de la détourner vers les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui en sont de plus en plus souvent victimes.

Un guide a récemment été publié pour les aider à renforcer leur protection contre la cybermalveillance. Celui-ci propose des recommandations concrètes en matière de sécurité numérique :

• nommer un référent de la cybersécurité au sein de la direction ;
• sensibiliser les collaborateurs à la cybersécurité : établissement d’un code de bonne conduite, nomination d’un ambassadeur des bonnes pratiques, etc. ;
• gérer les mots de passe : changement régulier (tous les 3 mois), privilégier les mots de passes complexes, etc. ;
• mettre à jour les appareils, logiciels et antivirus ;
• éviter les comportements à risque : ouverture de pièces jointes inconnues, vérification du nom de domaine avant de cliquer sur un lien, etc. ;
• effectuer des sauvegardes régulières ;
• mettre en place des garde-fous : restriction des accès Internet, sécurisation des accès wifi, etc.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger ce guide ici.

Enfin, notez également que plusieurs propositions d’actions sont à l’étude pour renforcer l’accompagnement et la cybersécurité des TPE et PME :

• renforcement du dispositif cybermalveillance.gouv.fr destiné à assister et informer les professionnels sur les menaces numériques et les moyens de s’en protéger ;
• ouverture d’un guichet de recueil anonymisé des cyberattaques ;
• inclusion de la cybersécurité dans les schémas régionaux de développement économique ;
• renforcement de la réponse pénale à la cybercriminalité ;
• accélération du projet de règlement européen sur la preuve électronique ;
• autorisation de remboursement par les assurances du recours aux services de prestataires labellisés Expert Cyber ;
• sensibilisation des PME sur la responsabilité personnelle des dirigeants en cas de cyberattaque ;
• etc.

Source : Actualité du site vie-publique.fr du 4 juillet 2021

Cybercriminalité : comment s’en prémunir ? © Copyright WebLex – 2021

Propriété industrielle : que trouve-t-on sur le portail « Data INPI » ?

Lors de la création d’une société ou d’une marque, il est important d’effectuer quelques recherches pour éviter, par exemple, de choisir une dénomination sociale trop proche de celle d’une autre entreprise ou d’utiliser le nom d’une marque déjà prise.

Pour cela, le portail « Data INPI » est un outil gratuit mis à votre disposition pour accéder aux données de propriété industrielle et des entreprises.

Cette base de données permet donc de faciliter vos recherches pour :

• connaître la liste des marques déposées en France ;
• explorer la base des dessins et modèles ;
• s’informer sur les brevets existants dans son domaine d’innovation ;
• obtenir des données relatives aux entreprises : clients, bénéficiaires effectifs, partenaires, fournisseurs, etc.

Vous pouvez consulter le portail Data INPI ici.

Source : Actualité du site de l’INPI du 30 juin 2021

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Coronavirus (COVID-19) : se faire vacciner et tester en même temps ?

Afin d’éviter l’administration d’une seconde dose de vaccin qui serait inutile, l’administration de la première dose est désormais accompagnée d’un test pour les personnes qui n’ont pas déjà été dépistées comme positives dans l’année précédant l’injection.

Si ce test s’avère positif, la personne n’aura pas à recevoir de seconde injection de vaccin.

Coronavirus (COVID-19) : qui peut vacciner ?

Jusqu’à présent, dans les centres de vaccination, les vaccins pouvaient être inoculés par les professionnels de santé suivants :

• les techniciens de laboratoire titulaires du certificat de capacité ;
• les manipulateurs d’électroradiologie médicale ;
• les masseurs kinésithérapeutes diplômés d’Etat ;
• les aides-soignants diplômés d’Etat ;
• les auxiliaires de puériculture diplômés d’Etat ;
• les ambulanciers diplômés d’Etat.

Désormais, le vaccin peut être inoculé par les professionnels de santé suivants :

• les physiciens médicaux ;
• les techniciens de laboratoire médical ;
• les aides-soignants diplômés d’Etat ;
• les auxiliaires de puériculture diplômés d’Etat ;
• les ambulanciers diplômés d’Etat ;
• les masseurs kinésithérapeutes diplômés d’Etat ;
• les pédicures podologues diplômés d’Etat ;
• les ergothérapeutes diplômés d’Etat ;
• les psychomotriciens diplômés d’Etat ;
• les orthophonistes ;
• les orthoptistes ;
• les audioprothésistes diplômés d’Etat ;
• les diététiciens ;
• les opticiens-lunetiers ;
• les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes et orthopédistes-orthésistes ;
• les assistants dentaires.

Source : Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la vaccination au 8 juillet 2021 © Copyright WebLex – 2021

Brexit et RGPD : les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni autorisés

Les transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ne peuvent être effectués que si le niveau de protection de ces données est suffisant et approprié.

Ainsi, ce type de transfert n’est possible que lorsqu’il existe, par exemple :

• une décision de la Commission européenne constatant que le pays concerné assure un niveau de protection adéquat (décision d’adéquation) ;
• des règles d’entreprise contraignantes définissant une politique de protection des données intra-groupe ;
• des clauses contractuelles spécifiques ;
• etc.

A l’occasion du Brexit, la question de la continuité et de la validité des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni s’est donc posée.

Impliquant des transferts hors UE, l’enjeu était de ne pas paralyser les relations d’affaires entre les entreprises françaises et britanniques.

Dans ce contexte, la Commission européenne vient de rendre des décisions d’adéquation permettant ainsi de valider ces transferts estimant que :

• le système de protection des données britannique actuel est fondé sur les mêmes règles que celles qui s’appliquaient lorsque le Royaume-Uni était membre de l’UE ;
• les mesures de sauvegarde prises pour encadrer l’accès aux données personnelles par les pouvoirs publics britanniques, notamment pour des raisons de sécurité nationale, sont suffisamment fortes.

Notez toutefois, que ces décisions ne sont valables que pendant 4 ans. A l’expiration de ce délai, les constats d’adéquation ne pourront être renouvelés que si le Royaume-Uni continue d’assurer un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui garanti par la réglementation de l’UE.

• Actualité du site de la CNIL du 1er juillet 2021
• Actualité de site de la Commission européenne du 28 juin 2021

Brexit et RGPD : les données personnelles peuvent-elles traverser les frontières britanniques ? © Copyright WebLex – 2021