Auteur/autrice : ABG & Co

Transition écologique : nouveaux enjeux, nouvelle aide

Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place un plan « France Relance » courant 2020 pour soutenir l’économie et favoriser le rebond des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.

Parmi les objectifs poursuivis par ce plan figure l’accélération de la transition écologique des entreprises.

Dans ce cadre, le Gouvernement vient d’annoncer la possibilité, pour les artisans, commerçants et indépendants, de bénéficier d’un diagnostic individuel et gratuit effectué par un conseiller d’une Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ou d’une Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Le but de cette évaluation est de réaliser un état des lieux du fonctionnement de l’entreprise d’un point de vue écologique et d’élaborer un plan d’actions en vue de l’améliorer.

Notez que les entreprises pourront également, si elles le souhaitent, bénéficier d’une aide plus intensive notamment dans le but :

• de rechercher un financement en vue de financer un investissement, une étude, une formation ;
• d’optimiser leur mode de production ou de fonctionnement (notamment en ce qui concerne l’utilisation d’énergies, etc.) ;
• d’engager une démarche de reconnaissance environnementale (de type label).

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 5 juillet 2021, n° 1183

Artisans, commerçants, indépendants : en route vers la transition écologique ! © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : non-résidents = tests payants !

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, la France a mis en place une politique de test massif facilement accessible à la population par le biais d’une prise en charge intégrale des frais par l’assurance-maladie et sans prescription médicale préalable.

Toutefois, en raison de l’amélioration de la situation sanitaire, de l’ouverture des frontières et du développement du recours aux tests pour se déplacer, le gouvernement a décidé de modifier sa politique de test : désormais, la prise en charge financière des tests est ouverte aux seules personnes qui résident en France.

En clair, les non-résidents doivent désormais payer leurs tests, sauf s’ils sont munis d’une prescription médicale ou s’ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie (pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de Suisse).

Source : Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : des tests payants pour les non-résidents ? © Copyright WebLex – 2021

Responsabilité élargie du producteur et information sur le tri des déchets

Le principe de responsabilité élargie du producteur impose aux professionnels de certains secteurs (emballages, imprimés papiers, équipements électriques et électroniques, textiles, pneumatiques, etc.) de prévoir la gestion des déchets générés par les produits qu’ils mettent sur le marché.

Dans le cadre de cette obligation, les producteurs doivent notamment apposer une signalétique sur les produits concernés ou leur emballage (sauf les emballages ménagers de boisson en verre) pour informer les consommateurs des règles de tri dont ils font l’objet.

Concrètement, il s’agit d’accoler un élément visuel (un logo) aux informations relatives aux modalités de tri. La disposition et le visuel peuvent toutefois varier en fonction du type d’emballage ou de produit concernés.

En outre, les modalités de tri sont définies et organisées soit par un éco-organisme agréé, mis en place collectivement par les producteurs d’une filière, soit par le producteur lui-même.

Ainsi, de nouvelles dispositions viennent préciser les conditions de mise en place, par les professionnels, de l’information destinée aux consommateurs et de la signalétique obligatoire.

Lorsque le tri est organisé par un éco-organisme, ce dernier doit notamment :

• définir les modalités de tri ou d’apport (dans les points de collecte par exemple) des déchets dans un délai de 3 mois à compter de son agrément ;
• soumettre ces modalités aux ministres chargés de l’environnement et de la consommation, qui disposent d’un délai de 2 mois pour les valider ;
• informer ses adhérents de la mise en place des modalités en question pour qu’ils puissent mettre les informations sur leurs produits ou emballages dans les 12 mois suivant cette validation.

Lorsque le producteur décide de mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits sans passer par un éco-organisme, il lui est nécessaire d’obtenir un agrément auprès de l’administration. Ainsi, au moment du dépôt de sa demande, il doit également déposer l’information précisant les modalités de tri ou d’apport.

Il devra ensuite mettre en place la signalétique et l’information auprès des consommateurs dans les 12 mois suivants l’obtention de son agrément.

Notez également qu’il est possible de remplacer la signalétique prévue dans la réglementation par une autre, si celle-ci est encadrée par l’Union européenne ou par l’un des Etats membres, dès lors qu’elle permet aux consommateurs d’obtenir le même type d’information.

Enfin, l’ensemble de ces informations doit également être disponible par voie électronique pour permettre un accès facile et gratuit aux consommateurs.

Source : Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle signalétique obligatoire ! © Copyright WebLex – 2021

ICPE et IOTA : comment remplacer l’utilisation de l’eau potable ?

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent désormais réutiliser des eaux traitées et des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable.

Cette possibilité est ouverte aux ICPE et IOTA soumis à autorisation préfectorale pour lesquelles la demande d’autorisation en question a été déposée après le 1er juillet 2021.

Source : Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement

ICPE et IOTA : vive l’eau ! © Copyright WebLex – 2021

Entreprises d’investissement : nouveau classement, nouvelles règles

Dans le sillage des règles européennes, la règlementation applicable aux entreprises d’investissement a fait l’objet d’une réforme, applicable depuis le 26 juin 2021.

Pour mémoire, le statut d’« entreprise d’investissement » regroupe divers acteurs du secteur financier dont l’activité a trait :

• au conseil en investissement ;
• à la négociation pour compte propre ;
• au courtage ;
• et/ou à la gestion de plateformes de négociation.

La réforme instaure un nouveau cadre de supervision pour ce type d’entreprises, distinct de celui des banques auquel elles étaient jusqu’alors soumises, dans le but de favoriser leur relocalisation dans l’Union européenne à la suite du Brexit.

A cette fin, les entreprises d’investissement sont désormais classées en 4 catégories différentes :

• la catégorie S1, qui regroupe les plus grandes entreprises d’investissement (qui réalisent plus de 30 Mds d’€ de bilan) qui exercent des activités exposant leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ; ces entreprises sont requalifiées en établissement de crédit et soumises à toutes les exigences prudentielles bancaires applicables ; elles peuvent en outre être directement supervisées par la Banque centrale européenne (BCE) en fonction de leur taille ;
• la catégorie S1 bis, qui regroupe les entreprises d’investissement réalisant plus de 15 Mds d’€ de bilan et qui exercent, elles aussi, des activités qui exposent leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ; ces entreprises restent des entreprises d’investissement, mais doivent appliquer, en substance, les exigences prudentielles bancaires ;
• la catégorie S2, qui rassemble les entreprises d’investissement qui n’exercent pas d’activités qui exposent leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ou dont la taille demeure modeste ; ces entreprises appliquent le nouveau régime résultant de la réforme, qui est différent du régime bancaire ;
• la catégorie S3, qui regroupent les petites entreprises d’investissement qui ne sont pas interconnectées ; elles sont, elles aussi, soumises aux règles nouvellement applicables, mais peuvent bénéficier de certaines modalités d’application et exemptions spécifiques en raison de leur taille.

L’intégralité des dispositions qui leur sont applicables est disponible ici.

Sources :

• Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

Entreprises d’investissement : une nouvelle règlementation est applicable ! © Copyright WebLex – 2021

Terres excavées et sédiments : quelles sont les conditions de sortie du statut de déchets ?

Les terres excavées et les sédiments sont, par nature, considérés comme des déchets. Toutefois, pour favoriser leur recyclage et leur réemploi dans le cadre de l’économie circulaire, un protocole vient d’être mis en place pour les faire sortir de ce statut de déchet.

L’objectif de ces dispositions est de permettre une utilisation des terres excavées et des sédiments pour la réalisation et la réhabilitation d’ouvrages de construction et d’infrastructures (gros œuvre, constructions industrielles, infrastructures de transport, etc.), ainsi que pour les aménagements urbains.

Pour pouvoir faire l’objet de cette procédure, certains critères doivent être respectés. Ainsi, les terres et sédiments doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

• terres et cailloux, y compris ceux contenant des substances dangereuses ;
• boues de dragage (extraites au fond d’un plan d’eau), y compris celles contenant des substances dangereuses ;
• terres et pierres.

De plus, le site recevant les terres et sédiments doit obligatoirement s’assurer :

• que les ressources en eau et les écosystèmes présents seront préservés ;
• qu’elles sont compatibles avec l’usage futur du site sur le plan sanitaire ;
• que la qualité des sols du site receveur sera maintenue.

Notez que des guides fixant des protocoles de caractérisation de ces terres et sédiments seront publiés par le ministère de la transition écologique afin de s’assurer du respect de ces exigences. En l’absence de guide applicable, les déchets ne pourront pas sortir de ce statut.

Par ailleurs, un contrat entre le préparateur (celui qui réalise la sortie du statut de déchets des terres et sédiments) et l’aménageur (celui qui les utilise) doit être conclu. Celui-ci doit comporter certaines mentions obligatoires concernant par exemple :

• le volume des terres excavées et des sédiments ;
• la localisation de la zone où a lieu l’excavation et celle du site receveur ;
• la période d’excavation et la période d’utilisation ;
• etc.

Enfin, le préparateur des terres et sédiments doit mettre en place un système de gestion de qualité permettant d’assurer le contrôle du respect des critères de sortie du statut de déchets et une traçabilité de ces produits.

Source : Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement

Economie circulaire : recyclage des terres excavées et des sédiments © Copyright WebLex – 2021