Frais professionnels liés au télétravail – Année 2024

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l’emploi dont le remboursement peut être exclu de l’assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

Nature des frais

Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation)

Quote-part de l’ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)

Sur la base des dépenses réelles, Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel

Achat de mobilier(1) et du matériel(2) par le salarié pour le compte de l’entreprise

Avantage en nature à évaluer sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de mobilier (1) et du matériel (2) par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel

Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs)

Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise

Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)

Frais liés à l’adaptation du local.

Frais de diagnostic de conformité électrique.

Installations de prises (téléphoniques, électriques…)

Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail.

Sur la base des dépenses réelles. L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement).

Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.)

Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés

Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.)

Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés.

(1) Dépenses d’acquisition du mobilier : Bureau ergonomique, Fauteuil ergonomique, Etagères, meubles de rangement, Lampe de bureau.

(2) Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.

Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10,70 € par journée de télétravail par semaine. Dans l’hypothèse où l’allocation est fixée par jour alors cette limite passe à 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois pour l’année 2024. 

Source : 

Chiffres Clés : Barème forfaitaire avantage en nature logement – Année 2024

Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

Rémunération brute mensuelle (en €)

Inférieure à 1 932,00

De 1 932,00 à 2 318,39

De 2 199,60 à 2 566,19

De 2 566,20 à

3 299,39

 

De 3 477,60 à
4 250,39
           

De 4 250,40 à
5 023,19

De 5 023,20 à
5 795,99

Supérieure ou égale à 
5 796,00 

Avantage en nature pour 1 pièce (en €)

77,30

90,20

102,90

115,80

141,90

167,40

193,30

218,80

Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €)

41,40

57,90

77,30

96,50

122,30

147,70

180,10

205,90

 

L’employeur peut également estimer l’avantage d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d’après leur valeur réelle.

Source : 

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture – Année 2024

Lorsque l’employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2024 est le suivant :

 

1 repas

2 repas

Cas général

5,35 €

10,70 €

Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

4,15 €

8,30 €

L’avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d’entreprise lorsque la leur participation est au moins égale à 50 % de l’avantage en nature repas, soit 2,68 € pour 2024.
 

Source : 

Indice des prix des logements anciens – Année 2024

1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 1er trimestre 2024

 

Variation trimestrielle

Variation annuelle

Ensemble

– 1,6 %

– 5,2 %

Appartements

– 1,5 %

– 5,5 %

Maison

– 1,6 %

– 4,9 %

2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 1er trimestre 2024

 

Variation trimestrielle

Variation annuelle

France métropolitaine

– 1,6 %

– 5,2 %

Île-de-France

– 2,6 %

– 8,1 %

Province

– 1,2 %

– 4,2 %

  • Auvergne-Rhône-Alpes

– 1,4 %

– 5,2 %

  • Hauts-de-France

– 2,1 %

– 5,3 %

  • Provence-Alpes-Côte d’Azur

– 1,0 %

– 1,8 %

Appartements

– 1,6 %

– 5,5 %

Île-de-France

– 2,3 %

– 7,9 %

  • Paris

– 2,4 %

– 7,9 %

  • Petite Couronne

– 2,6 %

– 8,4 %

  • Grande Couronne

– 1,3 %

– 7,0 %

Province

– 1,1 %

– 3,8 %

  • Agglo > 10 000 hab.

– 1,1 %

– 4,1 %

Villes-centres

– 1,0 %

– 4,7 %

Banlieues

– 1,2 %

– 3,1 %

  • Agglo < 10 000 hab. et rural

– 1,3 %

– 1,0 %

  • Auvergne-Rhône-Alpes

– 1,7 %

– 5,1 %

Lyon

– 1,9 %

– 9,8 %

  • Hauts-de-France

– 2,2 %

– 4,8 %

  • Provence-Alpes-Côte d’Azur

– 1,1 %

– 1,2 %

Marseille

– 0,8 %

– 5,7 %

Maisons

– 1,6 %

– 4,9 %

Île-de-France

– 3,2 %

– 8,4 %

  • Petite Couronne

– 3,7 %

– 8,4 %

  • Grande Couronne

– 3,0 %

– 8,3 %

Province

– 1,3 %

– 4,4 %

  • Auvergne-Rhône-Alpes

– 1,2 %

– 5,3 %

  • Hauts-de-France

– 2,1 %

– 5,4 %

Lille Agglomération

– 3,4 %

– 7,2 %

  • Provence-Alpes-Côte d’Azur

– 0,9 %

– 2,4 %

Source : 

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques – Année 2024

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015)

 

Période

Nuitées du trimestre (en millions)

Variation annuelle (en %)

1er trimestre 2024

22,9

+ 4,1 %

2e trimestre 2024

 

 

3e trimestre 2024

 

 

4e trimestre 2024

 

 

Source : 

Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIÉS

Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)

Gratuit

Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)

15 €

Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle

15 €

Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national

30 €

COPIES DE DOCUMENTS

Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat

8 €

Copie d’un dossier complet du RNCS

15 €

Copie des comptes annuels ou des annexes

4,50 €

Copie des comptes annuels et des annexes

9 €

Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine

4,50 €

Copie de tout autre document

2 €

AVIS DOCUMENTAIRE

Demande d’avis documentaire

500 €

DOCUMENTS DIVERS

Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié

8,00 €

État des redevances annuelles de maintien en vigueur d’un brevet ou d’un certificat complémentaire de protection

6,50 €

Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS

4 €

Communication d’une pièce du RNCS

3 €

II – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS

Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.)

Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)

Sur devis

Sur devis

DESSINS ET MODÈLES

Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.)

Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)

Sur devis

Sur devis

MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES

Avant le dépôt :

 

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société

Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

50 €

Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

80 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

65 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS

95 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

95 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

110 €

Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS

350 €

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

150 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

180 €

Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)

1 235 €

Après le dépôt :

 

Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)

834 €/an

Surveillance d’un nom de société en France identique

170 €/an

Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes

360 €/an

Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes

398 €/an

À tout moment :

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe

572 €

Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes

633 e

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes

695 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe

532 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes

594 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes

654 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe

302 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes

367 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes

432 €

Autres prestations de recherche et de surveillance

Sur devis

Jurisprudence :

Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties

Recherche de jurisprudence nationale personnalisée

 

34 €

Sur devis

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

III – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

IV – DIVERS

Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 € 

Source : 

Accise sur les énergies – Transport – 2024

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :

CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)

Transport guidé de personnes et de marchandises

Gazoles

18,82

Électricité

0,5

Transport collectif routier de personnes

Gazoles

39,19

Électricité

0,5

Transport de personnes par taxi

Gazoles

30,02

Essences

40,388

Transport routier de marchandises

Gazoles

45,19

Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Toutes sauf électricité

0

Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Toutes sauf électricité

0

Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Électricité

0,5

Production à bord des navires et bateaux

Électricité

0

Manutention portuaire

Gazoles

3,86

Manutention portuaire

Électricité

0,5

Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques

Toutes sauf électricité

0

Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Électricité

7,5

Source : 

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés – 2024

Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,83 € par passager, à 6,542 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de 50 % au titre du trajet effectué à partir du 1er de ces espaces ou ports.

Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous :

ESPACE NATUREL PROTÉGÉ

BUREAU DES DOUANES
(déclaration)

POSTE COMPTABLE
(paiement)

1. Parcs nationaux

Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l’aire maritime adjacente (Guadeloupe)

Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry

Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre

Parc national des Calanques
(Bouches-du-Rhône)

Bureau de Toulon-la-Seyne
Port marchand
83070 Toulon

Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2

2. Réserves naturelles

Réserve naturelle nationale du Banc d’Arguin (Gironde)

Bureau de Bordeaux-Port de Bassens
5, rue Franklin-Bassens
Cedex/ BP 20078
33563 Carbon Blanc

Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon
CS 21895
33081 Bordeaux Cedex

Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)

Bureau d’Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex

Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2

Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)

Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry

Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre

Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)

Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry

Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre

Réserve naturelle nationale de l’île du Grand-Connétable (Guyane)

Bureau de Degrad-des-Cannes
12D, rue des Quais
BP 5026
97354 Rémire-Montjoly Cedex

Guyane RR
24, rue Lallouette
97305 Cayenne

Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)

Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex

Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier

Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)

Bureau de Saint Pierre
61, route de l’Entre-Deux
BP 70460
97449 Saint Pierre

Réunion RR
7 Avenue de la Victoire
BP 02041 Cedex
97488 Saint Denis

3.1. Sites naturels classés

Sites classés de l’île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d’Armor)

Bureau de Saint-Brieuc
3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin

Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes

Sites classés de l’île de Sein et port de l’île de Sein (Finistère)

Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest

Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes

Sites classés de l’île d’Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)

Bureau de la Roche-sur-Yon
ZA Bell, 43, rue Charles Bourseul
BP 333 85008 La Roche-sur-Yon Cedex

Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes

Sites classés des îles de Lérins :
îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat
(Alpes-Maritimes)

Bureau de Cannes
Jetée Albert Edouard
CS 80047
06414 Cannes Cedex

Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2

Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)

Bureau d’Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex

Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2

Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)

Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry

Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre

Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)

Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry

Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre

Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime
(Pyrénées Orientales)

Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex

Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier

Sites classés du Cap de l’Abeille (Pyrénées Orientales)

Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex

Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier

Sites classés de l’île aux oiseaux (Gironde)

Bureau de Bordeaux-Port de Bassens
5, rue Franklin-Bassens
Cedex/ BP 20078
33563 Carbon Blanc

Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon
CS 21895
33081 Bordeaux Cedex

3.2. Sites naturels inscrits

Ile d’Arz (Morbihan)

Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient

Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes

Ilet Madame (Martinique)

Bureau de Fort de France port
Centre d’Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z’abricot
BP 81005
97247 Fort-de-France Cedex

Martinique RR
Centre d’Affaires Agora bât. D
ZAC Etang Z’abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE

4. Terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

Ile Tatihou (Manche)

Bureau de Cherbourg
1, quai du Général Lawton-Collins
50107 Cherbourg

Le Havre RI
195 chaussée du 24e territorial
76083 Le Havre

Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)

Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient

Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes

Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)

Bureau d’Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex

Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2

Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)

Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry

Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre

Iles du Salut (Guyane)

Bureau de Degrad-des-Cannes
12D, rue des Quais
BP 5026
97354 Rémire-Montjoly Cedex

Guyane RR
24, rue Lallouette
97305 Cayenne

Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)

Bureau de Saint Malo port
Fort du Naye
CS 61821
35418 Saint Malo

Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes

Ilots de Mayotte sauf M’Bouzi (Mayotte)

Bureau de Longoni port
Zone portuaire Longoni
BP 404
97600 Longoni

Mayotte RR
Zone portuaire Longoni
BP 404
97600 Longoni

Ile Nouvelle (Gironde)

Bureau de Bordeaux Bassens port
5, rue Franklin-Bassens
CS 60020
33565 Carbon Blanc Cedex

Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895
Cedex
33081 Bordeaux

5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections

Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu’île de Scandola (Corse-du-Sud)

Bureau d’Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex

Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2

Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île-aux-Moines (Côtes-d’Armor)

Bureau de Saint-Brieuc
3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin

Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes

Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d’Iroise situés dans l’archipel de Molène et port de Molène (Finistère)

Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest

Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes

Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l’archipel de Glénan, ainsi que le port de l’île de Saint-Nicolas (Finistère)

Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient

Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes

Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur l’île de Batz (Finistère)

Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest

Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes

Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île de Groix (Morbihan)

Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient

Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes

Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)

Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient

Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes

Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île d’Hoëdic, ainsi que le port de l’île d’Hoëdic (Morbihan)

Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient

Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes

Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)

Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient

Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes

Espaces terrestres classés au titre de l’article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’archipel de Chausey (Manche)

Bureau de Cherbourg
1, quai du Général Lawton-Collins
50107 Cherbourg

Le Havre RI
195 chaussée du 24e territorial
76083 Le Havre

Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île d’Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)

Bureau de La Rochelle
185, Bd Emile Delmas
17010 La Rochelle

Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895
Cedex
33081 Bordeaux

Parc national de Port-Cros :
-île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l’aire maritime adjacente (Var) ;
-espaces terrestres et maritimes situés sur l’île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l’article L. 341-2 du code de l’environnement (Var)

Bureau de Toulon-la-Seyne
Port marchand
83070 Toulon

Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2

Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)

Bureau d’Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex

Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2

Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)

Bureau d’Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex

Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2

Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l’île d’Ouessant et port de Lampaul (Finistère)

Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest

Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes

Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)

Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex

Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier

Source : 

Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021

 

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