Auteur/autrice : jeremylevron

Pour la métropole :

Rémunération brute annuelle	Taux applicable
Inférieure ou égale à 8 573 €	4,25 %
Supérieure à 8 573 €et inférieure ou égale à 17 114 €	8,50 %
Supérieure à 17 114 €	13,60 %

Pour l’outre-mer :

Départements d’outre-mer	Taux applicable
Guadeloupe Martinique Réunion	2,95 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles
Guyane Mayotte	2,55 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles

Source : 

• Entreprendre.Service-Public.fr

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

• pour les conventions à loyer intermédiaire  :
  • 18,89 € en zone A bis
  • 14,03 € en zone A
  • 11,31 € en zone B1
  • 9,83 € en zone B2
  • 9,83 € en zone C
• pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,65 €
• pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
  • 7,44 € en zones A / A bis
  • 6,77 € en zones B1 / B2
  • 6,05 € en zone C
• pour les conventions à loyer social Cosse Ancien
  • 13,21 € zone A bis
  • 10,16 € zone A
  • 8,75 € zone B1
  • 8,40 € zone B2
  • 7,80 zone C
• pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
  • 7,05 € en zones A / A bis
  • 6,56 € en zones B1 / B2
  • 5,86 € en zone C
• pour les conventions à loyer très social Cosse Ancien :
  • 10,29 € zone A bis
  • 7,92 € zone A
  • 6,82 € zone B1
  • 6,53 € zone B2
  • 6,05 zone C

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 et Zone C
Personne seule	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €
Couple	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	15 168 €	13 886 €	10 161 €	9 142 €

 

Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer

Lieu de situation de l’immeuble	Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	31 589 €	34 369 €
Couple	42 186 €	45 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	50 731 €	55 192 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	61 243 €	66 630 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	72 044 €	78 380 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	81 192 €	88 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 063 €	9 859 €

Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones	Paris et communes limitrophes	Île-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Personne seule	26 044 €	26 044 €	22 642 €
Couple (à l’exclusion des jeunes ménages) ou Personne seule en situation de handicap	38 925 €	38 925 €	30 238 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou Jeune ménage sans personne à charge ou Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap	51 025 €	46 789 €	36 362 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap	60 921 €	56 046 €	43 899 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap	72 482 €	66 347 €	51 641 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap	81 562 €	74 662 €	58 200 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 089 €	8 319 €	6 492 €

Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones	Paris et communes limitrophes	Île-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Personne seule	14 329 €	14 329 €	12 452 €
Couple (à l’exclusion des jeunes ménages) ou Personne seule en situation de handicap	23 355 €	23 355 €	18 143 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou Jeune ménage sans personne à charge ou Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap	30 614 €	28 074 €	21 818 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap	33 511 €	30 824 €	24 276 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou Couple ayant deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap	39 863 €	36 493 €	28 404 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap	44 861 €	41 064 €	32 010 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	4 998 €	4 573 €	3 569 €

Source : 

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien / Borloo Ancien)

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité 

Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007)
CSG	9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l’impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

 

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement 

Pensions de retraites et d’invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d’activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)
CSG	8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concernés pour leur imposition à l’impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %
Autres revenus de remplacement
CSG	6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l’impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

 

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG	9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l’année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)
CRDS	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %

Source : 

• Articles L136-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale
• Articles 1600-0 C et suivants du Code général des impôts
• Article L223-5 du Code de la Sécurité sociale
• Article 154 quinquies du Code général des impôts

Principe général :

Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l’avantage logement à réintégrer dans l’assiette des cotisations et contributions (montants au 1er janvier 2024) suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement.

Rémunération brute mensuelle	Pour 1 pièce	Par pièce principale (si plusieurs pièces)
Inférieure à 1 932,00 €	77,30 €	41,40 €
De 1 932,00 € à 2 318,39 €	90,20 €	57,90 €
De 2 318,40 € à 2 704,79 €	102,90 €	77,30 €
De 2 704,80 € à 3 477,59 €	115,80 €	96,50 €
De 3 477,60 € à 4 250,39 €	141,90 €	122,30 €
De 4 250,40 € à 5 023,19 €	167,40 €	147,70 €
De 5 023,20 € à 5 795,99 €	193,30 €	180,10 €
Supérieure ou égale à 5 796,00 €	218,80 €	205,90 €

Exemple : l’avantage constitué par la fourniture gratuite d’un logement de 3 pièces par l’employeur à un salarié dont la rémunération en espèces du mois de mars 2024 s’élève à 2 000 € doit, pour ce mois, être évalué à 57,90 € x 3 = 173,70 €. Les cotisations sont dues sur 2 000 € + 173,70 € = 2 173,70 €.

Source : 

• 16/04/2024 : RSA – Actualisation des barèmes d’évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l’imposition des revenus de l’année 2024

Plafonds de loyer

Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

• 18,89 € en zone A bis
• 14,03 € en zone A
• 11,31 € en zone B1
• 9,83 € en zone B2 et C

Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

• Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
• Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €

 

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

• En métropole

Zones	A bis	A	B1	B2 et C
Personne seule	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €
Couple	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	15 168 €	13 886 €	10 161 €	9 142 €

• En Outre-mer

Lieu de situation de l’immeuble	Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	31 589 €	34 369 €
Couple	42 186 €	45 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	50 731 €	55 192 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	61 243 €	66 630 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	72 044 €	78 380 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	81 192 €	88 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 063 €	9 859 €

Source : 

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N’excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

• qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
• qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicable aux autres successions

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement	55 %
Entre parents au-delà du 4ème degré	60 %
Entre non-parents	60 %

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE	ABATTEMENT
En ligne directe	100 000 €
Entre frères et sœurs	15 932 €
En faveur d’une personne handicapée	159 325 €
En faveur des neveux et nièces	7 967 €
A défaut d’autre abattement spécifique	1 594 €

Source : 

• Article 777 du Code général des impôts
• Article 779 du Code général des impôts
• Article 788 du Code général des impôts

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2023 est le suivant :

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux
Inférieure ou égale à 11 294 €	0 %
De 11 294 € à 28 797 €	11 %
De 28 797 € à 82 341 €	30 %
De 82 341 € à 177 106 €	41 %
Supérieure à 177 106 €	45 %

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

• le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
• vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
• vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Source : 

• Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Établissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière	113,20 €
Renonciation à l’insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d’adjudication reste sans effet	188,66 €
Établissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente mobilière	75,46 €

L’émolument n’est dû que s’il n’y a pas d’adjudication.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :

• lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d’un émolument fixe de 15,09 € ;
• lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 €, d’un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

Les licitations donnent lieu à la perception :

• en cas de licitation de gré à gré :
  • si l’indivision cesse, d’un émolument proportionnel à l’ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

• • dans le cas contraire, d’un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

• en cas de licitation par adjudication volontaire, d’un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,740 %
De 6 500 € à 17 000 €	3,193 %
De 17 000 € à 60 000 €	2,128 %
Plus de 60 000 €	1,596 %

• en cas de licitation par adjudication judiciaire :
  • si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d’un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,256 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,993 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,995 %
Plus de 60 000 €	1,497 %

• • si le cahier des charges est rédigé par l’avocat, d’un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

L’origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d’un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État ou à l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 10 000 000 €	0,393 %
De 10 000 000 € à 200 000 000 €	0,0785 %
Plus de 200 000 000 €	0,0079 %

La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

La 1re vente en l’état futur d’achèvement ou achevé de locaux d’habitation, appartements ou maisons individuelles d’immeubles HLM n’ayant jamais été habités donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d’unités principales d’habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

	TAUX APPLICABLE (selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)
TRANCHES D’ASSIETTE	Au plus 100 unités	Entre 101 et 249 unités	Entre 250 et 499 unités	500 unités ou plus
De 0 à 6 500 €	2,322 %	1,935 %	1,548 %	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,957 %	0,799 %	0,639 %	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %	0,532 %	0,426 %	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,479 %	0,399 %	0,319 %	0,266 %

Les 1res ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :

• lorsque le transfert de propriété s’opère par la constatation de l’achèvement de l’immeuble :
  • sur le 1er acte, d’un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l’émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d’unités principales d’habitation concernées par le permis de construire ;
  • sur le 2nd acte notarié constatant le transfert de propriété, d’un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l’émolument perçu sur le 1er acte ;
• lorsque le transfert de propriété s’opère par la constatation du paiement intégral du prix :
  • sur le 1er acte, d’un émolument calculé selon les modalités prévues selon le barème ci-dessus ;
  • sur le 2e acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,161 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,639 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,436 %
Plus de 30 000 €	0,319 %

La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l’article ci-dessus, passée dans l’office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1re vente donne lieu à la perception d’émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

La 1re vente en l’état futur d’achèvement ou achevé de locaux d’habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l’objet d’un même permis de construire donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d’unités principales d’habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

	TAUX APPLICABLE (Selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)
TRANCHES D’ASSIETTE	Au plus 10 unités	Entre 11 et 24 unités	Entre 25 et 99 unités	Entre 100 et 249 unités	Entre 250 et 499 unités	500 unités ou plus
De 0 à 6 500 €	3,870 %	3,096 %	2,580 %	1,935 %	1,548 %	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %	1,277 %	1,064 %	0,798 %	0,639 %	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %	0,851 %	0,709 %	0,532 %	0,426 %	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,799 %	0,639 %	0,532 %	0,399 %	0,319 %	0,266 %

La 1re vente à terme d’un local d’habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :

• sur le 1er acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d’un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l’émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d’unités principales d’habitation concernées par le permis de construire ;
• sur le 2nd acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d’un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l’émolument déjà perçu en vertu du 1er acte, augmenté de 79,24 €.

La revente d’un local d’habitation mentionné ci-dessus, passée dans l’office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1re vente donne lieu à la perception d’émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	VENTE DE GRÉ A GRÉ	VENTE PAR ADJUDICATION (volontaire)	VENTE PAR ADJUDICATION (judiciaire)
De 0 à 6 500 €	2,322 %	4,644 %	3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %	1,916 %	1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %	1,277 %	0,958 %
Plus de 60 000 €	0,479 %	0,958 %	0,718 %

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d’équipement, à des organismes d’HLM donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %
Plus de 60 000 €	0,479 %

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

• au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
• au prix constaté lors de la levée de l’option, pour l’acte de transfert de propriété ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d’éléments de fonds de commerce, d’unités de production, de branches d’activité d’entreprise donnent lieu, lorsqu’elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :

• si le cahier des charges rédigé par le notaire, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,256 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,993 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,995 %
Plus de 60 000 €	1,497 %

• si le cahier des charges est rédigé par l’avocat, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Lorsque le montant de l’adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n’a droit qu’au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

L’émolument est calculé séparément sur le prix d’adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l’émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l’adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,74 %
De 6 500 € à 17 000 €	3,192 %
De 17 000 € à 60 000 €	2,129 %
Plus de 60 000 €	1,597 %

Source : 

• Articles A 444-85 à A 444-102 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
• Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2024	143,46	+ 3,50 %
2e trimestre 2024
3e trimestre 2024
4e trimestre 2024

Source : 

• Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2024	139,33	+ 2,00 %
2e trimestre 2024
3e trimestre 2024
4e trimestre 2024

Source : 

• Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024