Auteur/autrice : jeremylevron

Coronavirus (COVID-19) et aide à la reprise d’un fonds de commerce : de nouveaux bénéficiaires !

Pour rappel, certaines entreprises peuvent, toutes conditions remplies, prétendre à l’octroi d’une aide financière si :

• elles ont acquis au moins un fonds de commerce entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
• et qu’elles ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020 (ou la date d’achat du fonds de commerce) et le 1er mai 2021.

• Concernant les bénéficiaires de l’aide

Ce dispositif vient d’être aménagé en vue de bénéficier aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

A cette fin, il est désormais prévu que bénéficient de l’aide financière les entreprises qui, entre autres conditions :

• ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé (dûment enregistré) et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d’aide ;
• ou exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’un contrat de location-gérance, qui a été régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires à la date de dépôt de la demande d’aide.

Au vu de ce nouvel ajout, il est désormais prévu que parmi les documents justificatifs accompagnant la demande d’aide doit figurer la copie de l’acte de vente du fonds de commerce ou (et c’est une nouveauté) la copie de l’extrait ou de l’avis donnant publicité du contrat de location-gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales.

• Concernant la condition relative au chiffre d’affaires

Parmi les autres conditions à remplir par l’entreprise candidate figure la justification d’un chiffre d’affaires (CA) nul au cours de l’année 2020.

Il est désormais précisé que le CA pris en compte n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

• Précision terminologique

Notez que jusqu’à présent, il était prévu que dans le cadre du dispositif de soutien, l’acquéreur ou le vendeur désigne l’entreprise, personne physique ou morale de type société, ayant respectivement acquis ou cédé le fonds de commerce.

Cette précision est désormais supprimée, au vu des nouveaux aménagements du dispositif.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 18 juillet 2021.

Source : Décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et aide à la reprise d’un fonds de commerce : du nouveau pour la location-gérance ! © Copyright WebLex – 2021

Concurrence déloyale et parasitisme : l’obtention d’une indemnisation

Pour mémoire, le parasitisme constitue un acte de concurrence déloyale dès lors qu’une société s’immisce dans le sillage d’une autre, pour profiter de son savoir-faire sans avoir effectué d’investissements financiers, matériels ou même intellectuels.

Dans une affaire récente, le juge rappelle que ce type de comportement implique forcément un trouble commercial causant un préjudice à la société qui en est victime, peu importe que ce préjudice soit financier ou seulement moral.

Dans cette histoire, un ancien gérant d’une société de conseil en communication et de création de site détourne les sites internet conçus par cette dernière, pour la réalisation de ses prestations au profit de sa nouvelle société.

Constatant cela, son ancienne société lui réclame le versement d’une indemnisation pour concurrence déloyale…

Or, si l’ancien gérant ne conteste pas avoir effectué un tel détournement, il précise que cela n’a pas causé de préjudice à la société puisqu’elle ne démontre pas avoir subi de perte de chiffre d’affaires. La demande d’indemnisation n’est donc pas, selon lui, justifiée.

« Peu importe ! », selon son ancienne société, puisque le simple fait de profiter des efforts et des investissements intellectuels, matériels ou promotionnels d’un concurrent constitue un avantage concurrentiel indu engendrant un préjudice indemnisable.

Ce que le juge confirme.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 7 juillet 2021, n° 20-11146

Concurrence déloyale : pas de préjudice financier = pas de préjudice ? © Copyright WebLex – 2021

Autoconsommation collective en HLM : des obligations pour le bailleur

Le Gouvernement souhaite accélérer le développement de « l’autoconsommation » en électricité des Français : concrètement, il s’agit d’un mécanisme qui permet de consommer l’électricité produite par ses propres moyens, souvent à partir de panneaux solaires photovoltaïques.

Il est désormais prévu que lorsqu’une opération d’autoconsommation collective est mise en place dans un HLM, le bailleur doit informer les locataires concernés du projet d’autoconsommation collective par l’organisation d’une réunion spécifique, afin de leur apporter une information sur le projet, ses modalités de fonctionnement et ses conséquences pour les locataires souhaitant y participer.

Après cette réunion et 1 mois au moins avant la mise en œuvre du projet, un document contenant les informations suivantes est affiché dans l’immeuble et remis individuellement à chaque locataire :

• l’identité de la personne organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective ;
• les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne organisatrice ;
• la description de l’opération d’autoconsommation collective, les modalités de répartition de l’énergie entre les locataires envisagées ;
• les modalités de répercussion financière de la participation à l’opération d’autoconsommation collective pour les locataires, les modes de paiement proposés et, le cas échéant, les conditions d’évolution de la répercussion financière ;
• la durée de l’opération et les conditions dans lesquelles ses caractéristiques peuvent être modifiées ;
• l’existence du droit de refus de participer à l’opération et de la possibilité de la quitter ou de l’intégrer ou de la réintégrer à tout moment ;
• une simulation de l’impact financier global pour un ou plusieurs ménages types d’une participation à l’opération d’autoconsommation collective, exprimée en euros par an (cette simulation est informative et ne constitue pas un engagement contractuel) ;
• le délai du préavis ;
• les situations rendant possible la sortie d’un participant de l’opération d’autoconsommation collective à l’initiative de la personne organisatrice, ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette décision.

Le bailleur doit aussi informer chaque nouveau locataire de l’existence d’une opération d’autoconsommation collective par la remise, au plus tard lors de la signature du bail, d’un document reprenant les informations précitées.

Le bail doit alors comporter une clause relative à l’existence d’une opération d’autoconsommation collective et mentionner la remise de ce document. A compter de la signature du bail, le locataire dispose de 14 jours pour faire part au bailleur de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective.

Le locataire ou futur locataire fait part de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective ou de son souhait de quitter l’opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), exprimant de manière dénuée d’ambiguïté sa volonté de ne pas ou de ne plus participer à l’opération d’autoconsommation collective.

Un locataire ayant refusé de participer ou s’étant retiré de l’opération d’autoconsommation collective peut ultérieurement faire part au bailleur, selon les mêmes formes, de sa volonté d’y participer à nouveau.

Le bailleur peut permettre au locataire de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet ou sur l’espace numérique personnel du locataire, un formulaire ou une déclaration permettant de faire part de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective, de sa volonté de la quitter ou de l’intégrer. Le bailleur accuse alors réception au locataire de sa déclaration, sans délai et sur un support durable.

La décision du locataire ou futur locataire de refuser de participer à l’opération d’autoconsommation collective, de la quitter ou de l’intégrer n’a pas à être motivée.

Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d’interrompre sa participation à l’opération d’autoconsommation collective, le courrier envoyé par le locataire au bailleur par LRAR fait courir un délai de préavis, fixé par la personne organisatrice de l’opération, pendant lequel le locataire continue de participer à l’opération. Ce délai ne peut être supérieur à 2 mois. Les parties peuvent s’accorder sur un délai inférieur.

Notez que la résiliation du bail entraîne automatiquement l’interruption de la participation du locataire à l’opération d’autoconsommation collective à la date de résiliation du bail, sans que le locataire n’ait à en formuler explicitement la demande.

Dans le cas où un locataire qui avait refusé de participer à l’opération d’autoconsommation collective ou qui s’en était retiré fait part au bailleur de son souhait d’y participer ou d’y participer à nouveau, le bailleur peut indiquer au locataire que sa demande ne sera effective qu’au terme d’un délai de mise en œuvre qui ne peut être supérieur à 6 mois.

Enfin, en cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l’opération d’autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l’impact économique individuel induit par cette modification.

Source : Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l’autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré

Produire sa propre électricité : en HLM ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour qui ? Combien ?

• Pour qui ?

Pour soutenir les commerces, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien financier.

Celui-ci est destiné aux commerces multi-activités situés en zone rurale dont l’activité principale ne leur permet pas d’être éligibles aux aides mises en place depuis le début de la crise sanitaire.

Elle s’adresse donc aux établissements qui peuvent avoir une activité accessoire de restauration, d’épicerie, de bar-tabac, de presse, de point Poste ou d’auberge.

• Combien ?

L’aide versée devrait être égale à 80 % des pertes de chiffre d’affaires réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 qui sont liées à l’activité faisant l’objet d’interdiction d’accueil du public.

Le montant de l’aide est plafonné à 8 000 € par entreprise.

• Comment ?

Pour obtenir l’aide, le commerce éligible devra déposer sa demande auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI) via la plateforme nationale suivante : https://les-aides.fr/commerces-multi-activites.

Les demandes pourront être déposées à compter du 15 juillet 2021 et seront examinées au fil de l’eau.

Les premiers versements devraient intervenir à partir de la fin du mois de juillet 2021.

Le dispositif devrait se clôturer à l’automne 2021.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 15 juillet 2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale © Copyright WebLex – 2021

Contrat d’assurance : avertir l’assureur en cas de changement !

Un vendeur de montres de collection, qui a un souscrit un contrat multirisque vol auprès d’une assurance, déclare un vol avec effraction et demande une indemnisation pour le préjudice subi.

« Ok », répond l’assureur qui lui propose un montant… insuffisant pour le vendeur, la somme proposée ne correspondant pas à la valeur des montres volées.

Mais l’assureur explique la minoration de l’indemnisation par le fait que le voleur a dérobé des montres dans 2 coffres-forts, achetés par le vendeur après la souscription du contrat d’assurance et qui sont moins performants que ceux déclarés dans le contrat.

Des nouveaux coffres-forts qui n’ont d’ailleurs pas été ajoutés au contrat….

Et pour le juge, c’est effectivement là une bonne raison pour diminuer le montant de l’indemnisation due au vendeur de montres.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 8 juillet 2021, n° 20-11140

Contrat d’assurance : faut-il tout dire à l’assureur ? © Copyright WebLex – 2021