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12 juillet 2021

Vente de plantes et végétaux : une nouvelle obligation d’information !

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Vente de plantes et végétaux : quelles sont les informations obligatoires ?

Depuis le 1er juillet 2021, les distributeurs et vendeurs de végétaux susceptibles de présenter un risque pour la santé (allergie, réaction cutanée, intoxication, etc.) doivent délivrer les informations suivantes aux acquéreurs :

les risques pour la santé : toxicité en cas d’ingestion, allergie, risque pour les yeux, réaction cutanée, etc. ;
les moyens de s’en prémunir : ne pas laisser à la portée des enfants, éviter les contacts avec la peau, éviter de s’exposer au soleil après contact avec le végétal, etc. ;
la conduite à tenir : appel du centre antipoison et/ou des services de secours (le 15 ou le 112, ou le 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes), consultation d’un médecin, etc.

Ces informations sont obligatoirement délivrées avant l’achat selon les modalités suivantes :

pour une vente au détail : les informations doivent figurer sur le document d’accompagnement (étiquettes, pancartes, descriptifs, etc.). Celui-ci doit être placé à proximité immédiate des végétaux concernés ;
pour une vente à distance : les informations sont placées sur le même support d’information que celui présentant le végétal et à proximité de son descriptif (page internet décrivant le produit par exemple) ;
pour une prestation de service ou un achat public : le prestataire doit donner les informations à son client lors de la présentation du devis.

Notez également que ces informations doivent impérativement être visibles, lisibles et facilement accessibles.

Par ailleurs, une liste des plantes et végétaux susceptibles de présenter des risques pour les consommateurs a également été publiée. Ces derniers sont classés en 4 catégories principales :

les espèces toxiques en cas d’ingestion ;
les espèces pouvant provoquer des allergies en raison de leur pollen ;
les espèces pouvant provoquer des réactions cutanées ;
les espèces pouvant entrainer des réactions cutanées anormales en cas de contact avec la peau et d’exposition au soleil.

Enfin, pour faciliter l’accès à ces informations, un site internet gratuit permettant d’effectuer des recherches par nom ou visuel de plante a été mis à disposition des consommateurs et des professionnels : https://plantes-risque.info/

Sources :

Actualité du site service-public.fr du 5 juillet 2021
Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l’information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine

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12 juillet 2021

Déclaration de succession : et si vous avez oublié de déduire une pension d’invalidité ?

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Un oubli qui n’est pas réparable au moment du décès du conjoint…

Actuellement, les rentes et indemnités versées ou dues à une personne en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles, au moment de son décès, de l’actif de sa succession (actif successoral).

Dans ce cadre, la question s’est posée de savoir si les pensions non déduites de l’actif successoral lors du décès de la personne qui les percevait peuvent être déduites, en tout ou partie, lors du décès de son conjoint.

Le gouvernement répond à cette interrogation par la négative et rappelle que :

si ces rentes, indemnités ou pensions n’ont pas été déduites de l’actif successoral de la personne qui les percevait, les héritiers disposent d’un délai de réclamation leur permettant de réparer cette omission qui expire le 31 décembre de la 2e année qui suit celle du dépôt de la déclaration de succession ;
les pensions de réversion versée aux héritiers du pensionnaire invalide ne sont pas déductibles de l’actif de leur propre succession : cela résulte du fait qu’elles ne correspondent pas à l’indemnisation d’un préjudice propre subi par les héritiers mais sont calculées en fonction des droits acquis par le pensionnaire invalide au jour du décès ;
les sommes versées aux héritiers, en raison du préjudice moral et économique subi par eux du fait du dommage corporel causé au pensionnaire, sont déductibles de leur propre succession si elles revêtent pour eux un caractère indemnitaire.

Source : Réponse ministérielle Labaronne du 29 juin 2021, Assemblée nationale, n°38449

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9 juillet 2021

Huissiers de justice : quelle rémunération pour le dépôt des comptes de fonds de tiers ?

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Huissiers de justice : un taux de rémunération en hausse !

Les huissiers de justice peuvent être amenés, dans le cadre de l’exécution des mandats de justice pour lesquels ils sont désignés, à détenir des sommes pour le compte de tiers.

Ces sommes doivent être déposées sur un compte de dépôt unique auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.

Les dépôts ainsi enregistrés sont, sous réserve d’exception, rémunérés par un intérêt calculé à un taux annuel unique et forfaitaire, dont le montant vient d’être revu à la hausse : depuis le 1er juillet 2021, il est égal à 0,75 % de la somme (contre 0,3 % précédemment).

Il est versé au profit de l’huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de l’office.

Source : Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations

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9 juillet 2021

Trésorerie et engagement associatif : quoi de neuf ?

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Associations : les mesures pour favoriser l’engagement de bénévoles

L’une des premières dispositions mises en place pour favoriser l’engagement des bénévoles au sein des associations concerne leurs dirigeants.

Ainsi, la responsabilité financière des dirigeants bénévoles est allégée lorsqu’une faute de gestion a été commise : dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, par exemple, le juge devra donc prendre en compte la qualité de bénévole du dirigeant avant de prononcer une sanction à son encontre.

De plus, sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsqu’il a commis une simple négligence ayant causée une insuffisance d’actif (lorsque les liquidités de l’association sont insuffisantes pour rembourser les créances).

En outre, les enseignants et les élèves seront sensibilisés à la vie associative pour promouvoir le volontariat et le bénévolat. L’objectif est également de donner des pistes et des idées sur les liens qui peuvent être fait entre les associations et les établissements scolaires.

Enfin, la possibilité d’effectuer un service civique (engagement volontaire au service de l’intérêt général) ou de souscrire un contrat de volontariat associatif (missions effectuées au sein d’associations reconnues d’utilité publique et agréées par l’Etat) est ouverte aux ressortissants algériens qui résident légalement en France, dès l’âge de 16 ans.

Associations : les mesures pour améliorer la trésorerie des associations

Les nouvelles dispositions incluent également des mesures pour soutenir et améliorer la trésorerie des associations, fortement impactées par la crise sanitaire.

Parmi celles-ci, on trouve notamment des mesures concernant les subventions attribuées aux associations dont :

la possibilité pour les associations à but non lucratif, toutes conditions par ailleurs remplies, de conserver des excédents de subvention non dépensés ;
la fixation d’un délai de paiement des subventions de 60 jours à compter de la notification d’attribution de ces dernières, sauf exceptions.

De plus, ces dispositions tendent également à :

permettre à l’État de confier à certaines associations d’intérêt général la gestion des biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l’occasion d’une instance pénale ;
prévoir un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons ;
réformer la procédure de déclaration d’appel public à la générosité (procédure permettant aux associations de solliciter le public pour recevoir des dons) ;
etc.

Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif
Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

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9 juillet 2021

Brexit : les autorisations de pêche délivrées !

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Brexit et autorisation de pêche dans les eaux de Jersey et Guernesey

Pour permettre à certains pêcheurs français de continuer leur activité dans les eaux anglo-normandes de Jersey et Guernesey à la suite du Brexit, des autorisations de pêche temporaires leur ont été délivrées.

Initialement valables jusqu’au 30 juin 2021, ces autorisations viennent d’être prolongées jusqu’au 30 septembre 2021 dans les conditions suivantes :

pour les eaux de Guernesey : le Royaume-Uni a donné son accord pour 167 navires disposant d’une licence temporaire. L’autorisation est renouvelable chaque mois. Des licences définitives pourront être délivrées au fur et à mesure de l’instruction des dossiers ;
pour les eaux de Jersey : le Royaume-Uni a donné son accord pour l’accès des 177 navires français disposant d’une licence temporaire.

Notez également que les licences permettant l’accès aux zones situées entre 6 et 12 milles marins au large des côtes britanniques n’ont toujours pas été délivrées par le Royaume-Uni.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la mer du 28 juin 2021

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9 juillet 2021

Abattoirs : des contrôles renforcés

Que prévoit le « plan abattoirs » ?

Accompagner pour investi

Le « plan abattoirs », qui s’appuie sur le plan France Relance (mis en place dans le cadre de la covid-19), est destiné à accompagner les investissements dans les abattoirs.

L’objectif est de moderniser et d’améliorer les conditions de travail, mais aussi de bien-être animal, au sein des abattoirs.

Les aides attribuées s’échelonnent de 3 000 € à 2 M€, avec une moyenne de 500 000 €.

Contrôler

De nouveaux contrôles généralisés et coordonnés dans l’ensemble des abattoirs d’animaux de boucherie vont être lancés dès septembre 2021.

Ils visent à contrôler un point particulier (par exemple, l’acheminement des animaux) sur l’ensemble des abattoirs, simultanément et de manière inopinée, avec relevé exhaustif des éventuelles non-conformités et mise en place de mesures correctives adaptées et harmonisées.

Un bilan et un suivi de ces mesures correctives seront assurés pour garantir leur mise en œuvre effective.

Par ailleurs, une force d’inspection nationale en abattoirs, la « FINA », est créée.

Sanctionner

Le gouvernement va rappeler aux Préfets les principes de protection animale en abattoir et leur demander d’agir avec fermeté lorsque la situation l’impose.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’agriculture du 5 juillet 2021

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9 juillet 2021

Télétravail et titres-restaurants : fin de l’histoire

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Télétravail = titres-restaurants !

Avant le 1er avril 2021 et la création du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), l’Urssaf considérait que les télétravailleurs devaient bénéficier de titres-restaurants dès lors que leurs conditions de travail étaient équivalentes à celles des salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise (journée organisée en 2 vacations entrecoupées d’une pause repas).

Il s’agissait cependant d’une simple tolérance.

En l’absence de position claire de l’administration sociale et parce que le recours au télétravail s’est démultiplié en raison de la crise sanitaire, le juge a eu plusieurs fois à se prononcer sur la question, en mars 2021, sans toutefois parvenir à une solution claire :

le Tribunal Judiciaire de Nanterre a jugé qu’une entreprise pouvait cesser d’attribuer des titres-restaurants à ses salariés en situation de télétravail parce que la situation des télétravailleurs et celle des salariés travaillant sur site et n’ayant pas accès à un restaurant d’entreprise n’était pas comparable ;
a l’inverse, le Tribunal Judiciaire de Paris a jugé que les salariés en situation de télétravail devaient bénéficier des titres-restaurants pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier, dès lors que les conditions d’exercice de leurs fonctions sont similaires à celles des salariés présents sur site.

L’administration sociale, dans une mise à jour du BOSS en date du 25 juin 2021, vient mettre un terme à ces hésitations.

Les salariés en situations de télétravail doivent désormais, depuis le 25 juin 2021, impérativement bénéficier de titres-restaurants dans le cas où leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des autres salariés de l’entreprise travaillant sur site et ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise.

L’administration est claire sur ce point : lorsque les salariés de l’entreprise bénéficient de titres-restaurants, il doit en être de même pour les télétravailleurs, qu’ils travaillent à domicile, de façon nomade ou en bureau satellite.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Avantages en nature, §155

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8 juillet 2021

Un nouvel avantage en nature pour les salariés qui font garder leurs enfants en crèche ?

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Nouvelles subventions pour les salariés ayant recours à une solution de garde en crèche ou micro-crèche

Dès lors qu’un employeur fournit à ses salariés, à titre gratuit ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle, un produit ou un service pour un usage privé, ceux-ci bénéficient d’un avantage en nature soumis aux cotisations sociales.

L’administration sociale vient de créer une nouvelle catégorie d’avantage en nature pour les salariés qui font garder leurs enfants en crèche ou en micro-crèche, applicable à compter du 1er janvier 2022.

Réservation de places en crèche ou micro-crèche au profit des salarié de l’entreprise

Dorénavant, tout employeur peut verser une subvention à une crèche ou une micro-crèche, peu importe son mode de tarification, afin de réserver de manière collective, pour ses salariés, un nombre déterminé de places.

L’administration sociale indique que cette subvention constitue un avantage en nature, soumis à cotisations sociales, car elle permet aux salariés de disposer d’un accès facilité à un mode de garde en crèche ou micro-crèche.

Par exception toutefois, la subvention peut être exonérée de cotisations sociales lorsqu’elle permet seulement de réserver une place et qu’elle n’a pas de lien avec quelconque avantage tarifaire pour le salarié.

Notez que dans la situation où cette subvention entraîne un avantage tarifaire pour le salarié, seul cet avantage tarifaire est soumis à cotisations sociales, pour sa fraction supérieure à 1 830 €.

Participation versée directement au salarié

Lorsque le salarié verse à la crèche ou à la micro-crèche une participation au barème normal définit par le gestionnaire de l’établissement d’accueil, mais que son employeur lui verse une indemnité afin de réduire le coût de ce service, l’administration précise que la part de cette indemnité supérieure à 1 830 € par an et par salarié doit être réintégrée dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales.

Négociation de tarifs préférentiels pour les places en micro-crèche

Dans la situation où l’employeur, ou le comité social et économique (CSE) de l’entreprise, négocie un tarif pour ses salariés, ce tarif pourra constituer une aide financière assimilable à un élément de rémunération :

s’il est inférieur au barème définit par le gestionnaire de la micro-crèche ;
si les salariés ne bénéficient pas d’une place réservée en crèche par leur employeur ou le CSE de l’entreprise.

Cet avantage est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 1 830 € par an et par salarié. Au-delà de ce seuil, il devra être réintégré dans la base de calcul des cotisations sociales.

Pour pouvoir en bénéficier, le contrat signé entre l’employeur et la micro-crèche doit contenir certaines mentions :

le montant annuel de la subvention versée par l’employeur ;
le tarif de base défini par le gestionnaire de la micro-crèche pour les parents ne bénéficiant pas de cet avantage ;
le cas échéant, le tarif défini par le gestionnaire pour les parents bénéficiant d’une place réservée par leur employeur ou le CSE.

La micro-crèche devra également fournir, en fin d’année, une attestation pour l’employeur, faisant apparaître le montant de l’avantage individualisé accordé au salarié durant l’année.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Avantages en nature, §§1130 et suivants

8 juillet 2021

Repas d’affaires et cotisations sociales : vers la fin de l’exonération ?

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Que faut-il entendre par « abus manifeste » ?

A titre préliminaire, rappelons qu’un avantage en nature nourriture, soumis aux cotisations sociales, est caractérisé lorsque l’employeur prend en charge, de manière régulière et systématique, les repas de ses salariés.

Mais parfois, lorsque la fourniture du repas résulte d’une obligation professionnelle, elle peut ne pas être considérée comme un avantage en nature et donc ne pas être soumise à cotisations sociales.

C’est notamment le cas des repas d’affaires, qui relevaient des frais d’entreprise, sauf en cas d’abus manifeste.

Depuis le 1er avril 2021 et la publication du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), l’administration sociale a remplacé cette notion de « frais d’entreprise » par la notion de « frais professionnels »… Ce qui n’a aucune incidence sur l’exonération de cotisations sociales des repas d’affaires.

Cependant, à l’occasion d’une mise à jour du BOSS en date du 25 juin 2021, l’administration sociale apporte des restrictions quant à l’exonération de cotisations sociales des repas d’affaires en précisant ce qu’il faut entendre par « abus manifeste ».

Concrètement, tout salarié bénéficie dorénavant d’un repas d’affaires par semaine, ou de 5 repas par mois.

Au-delà de ce nombre, l’administration considère qu’il y a « abus manifeste » : les repas seront alors considérés comme des avantages en nature… et donc soumis à cotisations sociales.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Frais professionnels, §360

8 juillet 2021

Commerce électronique et TVA : du changement depuis le 1er juillet 2021

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Ce qui change pour les professionnels

Un seuil unique de 10 000 €

Depuis le 1er juillet 2021, le régime de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’Union européenne (UE) au moment de leur vente aux consommateurs est simplifié.

Concrètement, un seuil de 10 000 € est mis en place, au-delà duquel la TVA est à déclarer et à payer dans l’Etat membre de consommation.

Fiabilisation de la collecte de la TVA par les plateformes Web

Toujours depuis le 1er juillet 2021, les plateformes Web, qui assurent aujourd’hui une part importante du commerce électronique, deviennent redevables de la TVA dans certains cas et doivent respecter de nouvelles obligations en matière de tenue de registres.

Elargissement du champ d’application des guichets uniques de TVA

Le champ d’application des guichets uniques de TVA est également élargi pour éviter aux entreprises, notamment aux plateformes Web, d’avoir à s’immatriculer dans chaque Etat membre de consommation pour acquitter la TVA dont elles sont redevables.

Plus simplement, depuis le 1er juillet 2021, les entreprises inscrites au guichet français n’ont plus à s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres Etats membres pour déclarer et payer la TVA.

Exonération de TVA des importations de biens de faible valeur

Jusqu’à présent, les importations de biens d’une valeur n’excédant pas 22 €, à l’exclusion des biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance, étaient exonérées de TVA.

Depuis le 1er juillet 2021, cette exonération générale de TVA est supprimée, sauf pour les biens compris dans un envoi d’une valeur qui n’excède pas 22 € importés en Guadeloupe, en Martinique, ou à La Réunion.

La TVA collectée sur les importations désormais taxables peut être collectée par le vendeur (généralement une plateforme Web) au moment de la vente en ligne, grâce au guichet unique à l’importation (IOSS – Import One-Stop Shop), lorsqu’elles n’excèdent pas 150 €.

Vous pouvez consulter une présentation de ce guichet unique, ainsi que les modalités d’inscription à ce dispositif ici.

En cas de question sur les modalités d’inscription, vous pouvez adresser un message à l’adresse suivante : TVA.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr.

Au-delà de 150 €, la TVA devra être déclarée à la douane, de manière électronique.

Ce qui change pour les particuliers

Pour les particuliers qui achètent des biens sur des sites Internet qui vendent déjà toutes taxes comprises (TTC), rien ne change.

En revanche, les particuliers qui achètent des biens sur des sites Internet qui vendent hors taxe (HT) et qui n’appliquent pas la TVA au moment de la vente en ligne pourront se voir réclamer le paiement des droits et taxes (notamment la TVA), par le transporteur, au moment de la livraison de leur colis.

Pour aider les particuliers à éviter les mauvaises surprises et les surcoûts au moment de la livraison de leurs achats, la douane met à leur disposition les outils suivants :

une infographie, consultable ici ;
des conseils, consultables ici ;
une page dédiée sur le site Internet de la douane, consultable ici.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 30 juin 2021, n°1164