Cadeaux offerts par les réparateurs automobiles : aux frais de l’assurance ?

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Certains réparateurs automobiles offrent des cadeaux (téléviseurs, consoles de jeux vidéo, etc.) aux conducteurs pour qu’ils viennent faire réparer le vitrage de leurs voitures chez eux plutôt que chez un concurrent. Des « cadeaux » qui seraient ensuite refacturés aux assurances. Cette pratique est-elle autorisée ?

Réparation automobile : des cadeaux remis en question…

Pour rappel, dans le cadre d’un contrat d’assurance automobile, un assuré peut choisir le réparateur professionnel qu’il souhaite faire intervenir (même s’il n’est pas agréé par l’assureur), sans avoir à avancer les frais de réparation.

Si les réparateurs non agréés sont libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus de ne payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule.

Cela signifie qu’ils n’ont pas à prendre en charge les autres frais, notamment les montants des « cadeaux » que font certains réparateurs automobiles à leurs clients pour les inciter à venir chez eux…

C’est pourquoi le Gouvernement rappelle que lorsque l’évaluation du coût d’une réparation leur paraît contestable, les assureurs peuvent décider de diligenter une expertise auprès du réparateur.

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Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024

  • Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 6 368 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2022, le montant de cet abattement est porté à 6 674 € pour l’imposition des revenus 2023.

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 674 € (6 368 € pour l’imposition des revenus de l’année 2022).

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille

Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 13 348 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 674 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 13 348 € pour l’imposition des revenus 2023) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.

Source : 

Taux du prélèvement à la source – 2024

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :

  • le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base :
    • des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2022 déposée en mai / juin 2023 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2024 ;
    • des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2024.
  • le taux individualisé, qui permet aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l’objet d’une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l’imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
  • le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, de la manière suivante :

  • Taux applicables en France métropolitaine

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 591 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 591 et inférieure à 1 653 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 653 et inférieure à 1 759 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 759 et inférieure à 1 877 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 877 et inférieure à 2 006 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 006 et inférieure à 2 113 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 253 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 253 et inférieure à 2 666 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 666 et inférieure à 3 052 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 052 et inférieure à 3 476 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 476 et inférieure à 3 913 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 913 et inférieure à 4 566 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 566 et inférieure à 5 475 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 475 et inférieure à 6 851 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 851 et inférieure à 8 557 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 11 877 €

24 %

Supérieure ou égale à 11 877 et inférieure à 16 086 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 086 et inférieure à 25 251 €

33 %

Supérieure ou égale à 25 251 et inférieure à 54 088 €

38 %

≥ à 54 088 €

43 %

 

  • Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 825 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 825 et inférieure à 1 936 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 936 et inférieure à 2 133 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 133 et inférieure à 2 329 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 329 et inférieure à 2 572 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 572 et inférieure à 2 712 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 712 et inférieure à 2 805 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 805 et inférieure à 3 086 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 086 et inférieure à 3 816 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 816 et inférieure à 4 883 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 883 et inférieure à 5 546 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 546 et inférieure à 6 424 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 424 et inférieure à 7 697 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 697 et inférieure à 8 557 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 9 725 €

20 %

Supérieure ou égale à 9 725 et inférieure à 13 374 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 374 et inférieure à 17 770 €

28 %

Supérieure ou égale à 17 770 et inférieure à 27 122 €

33 %

Supérieure ou égale à 27 122 et inférieure à 59 283 €

38 %

≥ à 59 283 €

43 %

 

  • Taux applicables en Guyane et à Mayotte

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 955 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 955 et inférieure à 2 113 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 356 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 356 et inférieure à 2 656 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 656 et inférieure à 2 758 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 758 et inférieure à 2 853 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 853 et inférieure à 2 946 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 946 et inférieure à 3 273 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 273 et inférieure à 4 517 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 517 et inférieure à 5 846 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 846 et inférieure à 6 593 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 6 593 et inférieure à 7 650 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 650 et inférieure à 8 416 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 416 et inférieure à 9 324 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 9 324 et inférieure à 10 821 €

20 %

Supérieure ou égale à 10 821 et inférieure à 14 558 €

24 %

Supérieure ou égale à 14 558 et inférieure à 18 517 €

28 %

Supérieure ou égale à 18 517 et inférieure à 29 676 €

33 %

Supérieure ou égale à 29 676 et inférieure à 62 639 €

38 %

≥ à 62 639 €

43 %

Source : 

C’est l’histoire d’un employeur… et d’un salarié à qui le médecin prescrit du télétravail…

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C’est l’histoire d’un employeur… et d’un salarié à qui le médecin prescrit du télétravail…

À la suite d’une visite médicale, un salarié est déclaré apte à son poste, mais uniquement en télétravail. Il travaille donc pendant 15 mois depuis chez lui. Après la rupture de son contrat, il réclame à son ex-employeur une indemnité d’occupation de son domicile…

Parce qu’il était « médicalement » tenu d’exercer ses fonctions en télétravail, cette indemnité doit lui être versée pour compenser l’utilisation à des fins professionnelles de son logement pendant cette durée de 15 mois. Ce que réfute l’employeur : il rappelle que, par principe, le salarié ne peut pas prétendre à un tel dédommagement dans le cas où un local est mis à disposition à des fins professionnelles. Ce qui était le cas ici : il n’a donc pas à lui verser cette indemnité…

« Non ! », tranche le juge : la mise à disposition d’un local professionnel par l’employeur ne le dispense pas de devoir verser une indemnité d’occupation lorsque le salarié se voit prescrire du télétravail par le médecin pour des raisons médicales.

Source :

  • Arrêt de la Cour d’Appel de Paris, du 21 décembre 2023, no 20/05912 (NP)

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Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?

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Chaque salarié a le droit au respect de sa vie privée. Mais qu’en est-il lorsque, à des fins électorales, une organisation syndicale diffuse largement certaines informations personnelles d’un salarié qui se trouve être le délégué syndical d’un syndicat concurrent ? Cas vécu…

Atteinte à la vie privée : pas de conséquence (établie) = pas de réparation ?

Le délégué syndical d’une entreprise demande réparation à une autre organisation syndicale représentative de l’entreprise.

Pourquoi ? Parce que cette organisation syndicale concurrente a reproduit et diffusé une partie de ses bulletins de paie à des fins de propagande électorale, dans le but de dénoncer la progression de sa rémunération.

Une diffusion qu’il n’a bien évidemment jamais autorisée et qui constitue donc une atteinte à sa vie privée… Ce qui lui permet, selon lui, de prétendre au versement d’une indemnisation.

Ce que conteste l’organisation syndicale : le délégué syndical n’apporte aucun élément de preuve permettant d’établir que la communication du montant de sa rémunération porte préjudice à sa réputation, sa carrière ou son image dans l’entreprise.

Sauf que le simple fait de diffuser le bulletin de salaire d’un salarié sans son accord constitue effectivement une atteinte à la vie privée indemnisable, tranche le juge.

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PAC : des dérogations temporaires pour bénéficier des aides

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La Politique agricole commune (PAC) est une politique mise en place par l’Union européenne dans l’objectif d’accompagner les acteurs du milieu agricole, notamment par l’octroi de subventions soumises au respect de certains engagements. Des engagements qui peuvent être jugés parfois trop contraignants…

Politique agricole commune : des seuils sur l’utilisation des terres abaissés

La politique agricole commune (PAC) a souvent été désignée comme l’une des sources des maux des agriculteurs français.

Cette politique mise en place par l’Union européenne (UE) en 1962 ambitionne d’apporter un soutien harmonisé à l’ensemble des agriculteurs de l’Union.

Ceux-ci peuvent ainsi recevoir des subventions et / ou des financements, dès lors qu’ils respectent les conditions requises.

Certaines de ces conditions viennent de faire l’objet d’un assouplissement pour l’année 2024 : il s’agit de celles relatives à l’utilisation qui est faite des terres arables des agriculteurs et notamment, les proportions de terres ne devant pas faire l’objet de cultures pour l’année en cours.

Les différents seuils qui ont été abaissés peuvent être consultés ici.

PAC : des dérogations temporaires pour bénéficier des aides – © Copyright WebLex

Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2022

I – PUBLICATION

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’inventions (abrégés – listes) :

Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles)

 

6 €

Marques de fabrique, de commerce ou de service :

Le numéro

L’abonnement annuel

 

22 €

450 €

Dessins et modèles :

Le numéro

L’abonnement annuel

 

15 €

300 €

II – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIÉS

Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)

Gratuit

Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)

15 €

Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle

15 €

Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national

30 €

COPIES DE DOCUMENTS

Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat

8 €

Copie d’un dossier complet du RNCS

15 €

Copie des comptes annuels ou des annexes

4,50 €

Copie des comptes annuels et des annexes

9 €

Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine

4,50 €

Copie de tout autre document

2 €

AVIS DOCUMENTAIRE

Demande d’avis documentaire

500 €

DOCUMENTS DIVERS

Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié

8,00 €

État des redevances annuelles de maintien en vigueur d’un brevet ou d’un certificat complémentaire de protection

6,50 €

Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS

4 €

Communication d’une pièce du RNCS

3 €

III – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS

Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.)

Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)

Sur devis

Sur devis

DESSINS ET MODÈLES

Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.)

Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)

Sur devis

Sur devis

MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES

Avant le dépôt :

 

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société

Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

50 €

Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

80 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

65 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS

95 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

95 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

110 €

Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS

350 €

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

150 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

180 €

Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)

1 235 €

Après le dépôt :

 

Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)

834 €/an

Surveillance d’un nom de société en France identique

170 €/an

Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes

360 €/an

Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes

398 €/an

À tout moment :

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe

572 €

Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes

633 e

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes

695 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe

532 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes

594 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes

654 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe

302 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes

367 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes

432 €

Autres prestations de recherche et de surveillance

Sur devis

Jurisprudence :

Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties

Recherche de jurisprudence nationale personnalisée

 

34 €

Sur devis

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

IV – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

V – DIVERS

Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 € 

Source : 

Indice de la production des agences de voyage – Année 2024

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2015)  

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

237,7

+ 6,3 %

Février 2024

 

 

Mars 2024

 

 

Avril 2024

 

 

Mai 2024

 

 

Juin 2024

 

 

Juillet 2024

 

 

Août 2024

 

 

Septembre 2024

 

 

Octobre 2024

 

 

Novembre 2024

 

 

Décembre 2024

 

 

Source : 

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux – Année 2024

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

135,3

– 16,4 %

Février 2024

 

 

Mars 2024

 

 

Avril 2024

 

 

Mai 2024

 

 

Juin 2024

 

 

Juillet 2024

 

 

Août 2024

 

 

Septembre 2024

 

 

Octobre 2024

 

 

Novembre 2024

 

 

Décembre 2024

 

 

Source :