Auteur/autrice : jeremylevron

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Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Requête aux fins de recherche des informations

21,50 €

Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles

21,50 €

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention

30,09 €

Notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal

25,79 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non-contestation (saisie-attribution)

21,50 €

Etablissement du certificat de non-contestation par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution

21,50 €

Dénonciation de la saisine du juge de l’exécution à l’huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution

15,05 €

Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution

21,50 €

Information aux parties de la difficulté d’exécution et des lieux, jour et heure de l’audience

21,50 €

Réquisition du concours de la force publique au préfet

30,09 €

Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique

21,50 €

Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente

21,50 €

Requête au juge de l’exécution aux fins de désignation d’un séquestre

15,05 €

Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable

21,50 €

Information des lieux, jour et heure de la vente

15,05 €

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien

10,75 €

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre

15,05 €

Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers

21,50 €

Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension

15,05 €

Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble

21,50 €

Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication

21,50 €

Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture

15,05 €

Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule

21,50 €

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule

21,50 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non-contestation

21,50 €

Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché

64,48 €

Notification à la société d’une copie du cahier des charges

15,05 €

Notification au représentant de l’Etat de l’assignation aux fins de constat de la résiliation

30,09 €

Information au représentant de l’Etat du commandement d’avoir à quitter les lieux

30,09 €

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente

10,75 €

Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle

10,75 €

Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur

21,50 €

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire

53,74 €

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers

53,74 €

Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers

21,50 €

Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord

10,75 €

Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord

34,40 €

Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire

21,50 €

Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement

42,99 €

Mention en marge au bureau des hypothèques

42,99 €

Levée d’extraits de la matrice cadastrale

15,05 €

Levée d’états des renseignements sommaires et des inscriptions d’hypothèques

15,05 €

Levée d’états au greffe du tribunal de commerce

10,75 €

Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules

17,20 €

Réquisitions d’état civil

10,75 €

Appels de cause

1,08 €

Actes du palais

1,08 €

Lettres de convocation des parties à l’état des lieux « locatif »

15,05 €

Demande de paiement direct

34,40 €

Demande de paiement direct faute d’accord entre les parties

15,05 €

Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande

15,05 €

Inventaire en cas de succession vacante

53,74 €

Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante

21,50 €

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Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 

ÉMOLUMENT 

Assignation 

18,28 € 

Signification de décision de justice 

25,79 € 

Signification des autres titres exécutoires 

25,79 € 

Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 

25,79 € 

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 

ÉMOLUMENT 

Dénonciation de saisie-attribution 

33,31 € 

Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur 

27,94 € 

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation 

27,94 € 

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur 

33,31 € 

Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur 

24,72 € 

Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente 

27,94 € 

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée 

20,42 € 

Signification de la date de vente au débiteur 

20,42 € 

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation 

33,31 € 

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières 

33,31 € 

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente 

27,94 € 

Signification à la société du cahier des charges 

27,94 € 

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières 

20,42 € 

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion 

27,94 € 

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances 

33,31 € 

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 

33,31 € 

Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement 

27,94 € 

Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances 

27,94 € 

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer 

27,94 € 

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers 

33,31 € 

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 

33,31 € 

Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer 

27,94 € 

Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 

27,94 € 

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles 

27,94 € 

Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 

27,94 € 

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières 

33,31 € 

Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières 

27,94 € 

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement 

33,31 € 

Signification pour purge aux créanciers inscrits 

20,42 € 

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce 

27,94 € 

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce 

25,79 € 

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer 

25,79 € 

Signification de mémoire 

25,79 € 

Procès-verbal d’offres réelles 

33,31 € 

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers 

33,31 € 

Signification d’une proposition de redressement 

33,31 € 

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Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès

20,43 €

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice

20,43 €

Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur

20,43 €

Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse

15,04 €

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Régime « mère-fille » : attention aux faux départs !

regime-«-mere-fille-»-:-attention-aux-faux-departs-!

Parce qu’elle estime remplir toutes les conditions pour bénéficier du régime « mère-fille », une société ne soumet à l’impôt sur les sociétés qu’une infime partie des dividendes qu’elle reçoit de ses filiales. Sauf que le régime de faveur des « sociétés mères » n’est pas applicable ici, conteste l’administration fiscale… Pourquoi ?

Régime « mère-fille » : attention au point de départ du délai de conservation des titres !

Parce qu’elle estime pouvoir bénéficier du régime de faveur des « sociétés mères », une société ne soumet à l’impôt sur les sociétés qu’une partie des dividendes qu’elle reçoit de ses filiales.

Mais à l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause l’application du régime « mère-fille » et réclame à la société un supplément d’impôt au titre des dividendes qui ont, à tort, échappé à la taxation.

Sauf que le régime « mère-fille » est bel et bien applicable ici, conteste la société estimant remplir toutes les conditions requises.

« Pas exactement ! », maintient l’administration, qui rappelle que l’application de ce régime de faveur suppose, notamment, que :

  • les titres que possède la société mère au sein de ses filiales doivent être des titres de participation ;
  • les titres doivent être détenus pendant au moins 2 ans s’ils représentent au moins 5 % de la filiale émettrice.

Toutes les conditions sont donc réunies, s’étonne la société : elle détient plus de 5 % de ses filiales, les titres qu’elle possède sont des titres de participation et sont détenus depuis plus de 2 ans.

« Faux ! », répond l’administration, qui constate que la condition liée aux 2 ans de détention n’est pas remplie ici.

Et pour preuve :

  • la fondatrice de la société a fait un apport en nature des titres qu’elle détenait dans d’autres sociétés au profit de la société mère au moment de sa création ;
  • la société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en août d’une année N ;
  • les titres qu’elle possédait dans ses filiales ont été vendus en mai N+2.

Partant de là, les titres n’ont été détenus que pendant 1 an et 10 mois. Insuffisant pour bénéficier du régime « mère-fille », insiste l’administration.

Sauf que le délai de 2 ans ne débute pas à compter du jour de l’immatriculation de la société, mais au jour de la signature des statuts, conteste la société.

Et dans cette affaire :

  • un engagement d’apport de titres a été signé par la fondatrice en avril de l’année N et a été annexé aux statuts, signés le même jour ;
  • les statuts prévoient en outre, que les actes accomplis au nom de la société en formation sont repris à son nom à compter de son immatriculation et que cette reprise emporte effet rétroactif de l’apport de titres en avril de l’année N.

Partant de là, les titres ont été détenus 2 ans et 4 mois. Condition satisfaite pour bénéficier du régime « mère-fille », insiste la société.

« À tort ! », tranche le juge qui rappelle que dans le cadre d’un apport en nature de titres, le transfert des droits au profit de la société bénéficiaire ne peut avoir lieu que lorsque la société acquiert la personnalité morale, soit à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, l’engagement d’apport de titres ne constitue pas un acte accompli au nom de la société en formation, mais un acte accompli pour la constitution de la société.

La date de signature de l’engagement et des statuts est sans incidence pour déterminer le point de départ du délai de conservation des titres, délai qui n’est donc pas respecté ici.

Par conséquent, le régime « mère-fille » n’est pas applicable, conclut le juge.

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Accident du travail : une déclaration impérative !

accident-du-travail-:-une-declaration-imperative-!

Lorsqu’un accident survient à l’occasion ou par le fait du travail, l’employeur est tenu de le déclarer comme un accident du travail. Mais qu’en est-il lorsqu’il a lieu pendant l’entretien préalable d’une salariée qui se trouve être en arrêt ? Réponse du juge…

Accident du travail = déclaration (même avec réserves)

Alors qu’elle est en arrêt de travail, une salariée embauchée en qualité de factrice est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement par son employeur.

Mais au cours de cet entretien la salariée fait un malaise et chute…

Pour l’employeur, le contrat de la salariée étant suspendu au moment de sa chute, l’accident n’est pas d’origine professionnelle.

Et puisque cette chute n’a pas pour cause le travail, l’employeur considère qu’il n’a pas à la déclarer comme un accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Ce que conteste la salariée : sa chute s’est produite à un moment où elle était en situation de travail, sous l’autorité de son employeur. Il s’agit donc bel et bien d’un accident du travail que l’employeur est tenu de déclarer pour qu’elle puisse bénéficier de la protection attendue dans ce cas précis.

Surtout, elle reproche à l’employeur de ne pas avoir déclaré cet accident. Indépendamment des réserves qu’il peut émettre sur l’origine professionnelle de l’accident, il doit nécessairement déclarer tout accident survenu…

Ce que confirme le juge, qui donne raison à la salariée : quelles que soient ses opinions, l’employeur est tenu de déclarer tout accident qui concerne un collaborateur de l’entreprise, survenu à l’occasion du travail, et dont il a eu connaissance.

Ce n’est qu’après avoir dûment déclaré l’accident auprès de la CPAM que l’employeur pourra émettre des réserves sur son caractère professionnel.

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Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 

ÉMOLUMENT 

Assignation 

18,28 € 

Signification de décision de justice 

25,79 € 

Signification des autres titres exécutoires 

25,79 € 

Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 

25,79 € 

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l’émolument majoré qui est alors le suivant :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 

DÉLAI DE RÉFÉRENCE 

TARIF MAJORÉ

Assignation 

24 heures 

90,18 € 

Signification de décision de justice 

24 heures 

90,18 € 

Signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience de l’ordonnance de protection 

48 heures 

42,08 € 

L’huissier de justice indique, sur l’acte qu’il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l’urgence.

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Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2024

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

1/ Significations à la diligence des parties

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Signification

25,79 €

Signification ordonnance rendue sur requête

25,79 €

Signification d’une ordonnance de taxe

25,79 €

Signification d’une décision rendue par le tribunal d’instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)

25,79 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées ci-dessus sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré de 89,28 €. 

2/ Saisies

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Mise en demeure de régulariser la vente

20,42 €

Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

64,48 €

Signification du cahier des charges

26,87 €

Donnent également lieu à la perception du « droit d’engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :

  • mise en demeure de régulariser la vente ;
  • commandement de payer avant exécution forcée immobilière.

Ce « droit d’engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
  • au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d’engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 304 €

5,66 %

De 305 € à 912 €

2,83 %

De 913 € à 3 040 €

1,41 %

Plus de 3 040 €

0,28 %

Le droit d’engagement des poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l’acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s’impute sur les prestations de recouvrement ou d’encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

  • requête en inscription hypothèque judiciaire ;
  • requête en vente forcée immobilière ;
  • requête en adhésion vente forcée immobilière ;
  • requête en administration forcée immobilière.

3/ Divers

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Sommation de payer ou de délaisser

20,42 €

Signification d’un PV de débats

25,79 €

Convocation*

25,79 €

Convocation **

25,79 €

Sommation au tiers détenteur

20,42 €

* Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

** Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées ci-dessus donnent lieu à la perception d’un émolument majoré de 90 €.

Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d’engagement des poursuites évoquées ci-dessus.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

  • requête en ouverture de procédure de partage judiciaire ;
  • requête en inscription d’hypothèque d’exécution forcée ;
  • requête en transcription et d’inscription d’une hypothèque judiciaire.

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Indice des prix à la consommation en Martinique – Année 2024

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2024

 

 

 

Novembre 2024

 

 

 

Octobre 2024

 

 

 

Septembre 2024

 

 

 

Août 2024

 

 

 

Juillet 2024

 

 

 

Juin 2024

 

 

 

Mai 2024

 

 

 

Avril 2024

 

 

 

Mars 2024

 

 

 

Février 2024

 

 

 

Janvier 2024

114,5

– 0,3 %

+ 2,9 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Source : 

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Indice des prix à la consommation à La Réunion – Année 2024

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2024

 

 

 

Novembre 2024

 

 

 

Octobre 2024

 

 

 

Septembre 2024

 

 

 

Août 2024

 

 

 

Juillet 2024

 

 

 

Juin 2024

 

 

 

Mai 2024

 

 

 

Avril 2024

 

 

 

Mars 2024

 

 

 

Février 2024

 

 

 

Janvier 2024

113,7

+ 0,1 %

+ 4,2 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Source : 

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Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?

taxe-annuelle-sur-les-surfaces-de-stationnement-:-pour-quels-parkings-?

Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking ouvert au  public dont elle est propriétaire en Ile-de-France. Sauf que ce parking échappe à cette taxe, estime la société… Qu’en pense le juge ?

Des précisions sur la notion de surface de stationnement « annexée »

Une société est propriétaire, en Ile-de-France, d’un parking ouvert au public, situé au sous-sol d’un ensemble immobilier qui abrite des boutiques, des restaurants, un hôtel, un centre des congrès et des bureaux.

Un parking pour lequel l’administration lui réclame le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France, que la société refuse de payer…

« À tort ! », conteste l’administration : cette taxe concerne les surfaces de stationnement annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage. Elle rappelle, en outre, que pour savoir si une surface de stationnement est annexée à l’une de ces catégories de locaux, il convient de rechercher si son utilisation contribue directement à l’activité qui y est déployée.

Ici, le parking est destiné à permettre le stationnement des véhicules des clients et utilisateurs de l’ensemble immobilier, lui-même composé de locaux à usage de bureaux et de locaux commerciaux. Son utilisation contribue donc directement à l’activité déployée dans les locaux.

Sauf que si le parking est effectivement utilisé par les clients des entreprises situées au sein de l’ensemble immobilier, il est également ouvert au public, les places pouvant être louées à l’heure, conteste la société.

De plus, son exploitation commerciale est distincte et indépendante de celle des locaux compris dans l’ensemble immobilier. Le parking n’est donc pas considéré comme « annexé » aux locaux commerciaux et à usage de bureaux.

« Insuffisant ! », tranche le juge : la circonstance que le parking ne contribue pas « exclusivement » à l’activité déployée dans l’ensemble immobilier ne fait pas obstacle à l’assujettissement du parking à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, qui est bel et bien due ici !

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