Auteur/autrice : jeremylevron

Publié le

MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové !

maprimerenov’-2024-:-un-dispositif…-renove-!

Depuis le 1er janvier 2020, l’État a mis en place une aide financière pour les travaux d’amélioration énergétique des logements servant de résidence principale. Cette aide prend la forme d’une prime dite « de transition énergétique », connue sous le nom de « MaPrimeRénov’ ». Ce dispositif, déjà retouché à plusieurs reprises, a été refondu pour l’année 2024. Faisons le point.

MaPrimeRénov’ 2024 : les mêmes grandes lignes !

Pour 2024, le principe de la prime forfaitaire de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov’ », reste le même : accorder une prime pour aider les particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique, que ce soit pour améliorer son bien ou pour le sortir de la catégorie des « passoires énergétiques ».

Le montant de l’aide dépend toujours des ressources des personnes qui demandent le bénéfice de la prime. Les plafonds du barème de ressources ont été revalorisés pour 2024. Pour rappel, ce barème est divisé en 4 catégories de revenus : très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs.

Jusqu’à présent, pouvaient bénéficier de ce dispositif :

  • les propriétaires occupants du bien constituant leur résidence principale ;
  • les titulaires de droits réels permettant d’occuper le bien comme résidence principale (par exemple un usufruit ou un droit d’usage) ;
  • les propriétaires bailleurs louant un bien à titre de résidence principale.

Ces personnes sont toujours éligibles à la prime, qui est élargie aux titulaires de droits réels permettant la mise en location du bien. Ainsi, l’usufruitier qui a mis ou veut mettre en location un logement comme résidence principale pourra, toutes conditions par ailleurs remplies, profiter du dispositif.

Ma PrimeRénov’ s’articule autour de 3 volets qui visent des situations différentes : les travaux plus « légers », les rénovations globales et les copropriétés.

Ma PrimeRénov’ Décarbonation

Ce 1er volet concerne le changement du système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire pour le remplacer par un système décarboné. Il peut également, mais ce n’est pas obligatoire, concerner d’autres travaux d’isolation.

Notez que ce volet connaîtra 2 périodes distinctes :

  • du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, cette aide est destinée aux personnes éligibles ayant des revenus très modestes, modestes ou intermédiaires ;
  • à partir du 1er juillet 2024, les logements avec une étiquette F ou G, autrement dit les passoires énergétiques, ne seront plus éligibles à ce volet. Les demandeurs devront obligatoirement se diriger vers le volet « Parcours accompagné » pour mettre en place une rénovation globale, de plus grande ampleur.

Ma PrimeRénov’ Parcours accompagné

Ce volet, qui remplace Ma PrimeRénov’ Sérénité, permet de financer des travaux d’ampleur permettant de gagner 2 classes de performance énergétique.

Ce parcours est ouvert à toutes les personnes éligibles, peu importe leur catégorie de revenus.

Notez que, comme son nom l’indique, les personnes bénéficiant de ce volet seront obligatoirement suivies par un accompagnateur.

Ma PrimeRénov’ Copropriété

Ce volet est destiné au financement des travaux d’ampleur pour les parties communes et les parties privées déclarées d’intérêt collectif des copropriétés.

Sont éligibles les copropriétés avec au moins 75 % des lots (ou 65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ou, à défaut, des tantièmes dédiés à l’usage d’habitation principale. Elles doivent, bien entendu, être immatriculées et à jour annuellement au registre national des copropriétés.

Les travaux doivent permettre, en principe, un gain énergétique d’au moins 35 % (excepté en outre-mer où des dispositions spécifiques s’appliquent).

Attention, ces nouvelles règles s’appliquent pour les demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2024. Autrement dit, les demandes antérieures se verront appliquer « l’ancienne version » du dispositif MaPrimeRénov’.

MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové ! – © Copyright WebLex

Publié le

Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !

forfait-jours-:-le-suivi-de-la-charge-de-travail-est-necessaire-!

Même en l’absence d’accord collectif régissant les modalités de suivi de la charge de travail des salariés au forfait jours, l’employeur peut y recourir. Seule condition : disposer d’instruments efficaces pour contrôler et suivre efficacement la charge de travail des salariés concernés. Que se passe-t-il si ces mesures s’avèrent insuffisantes ?

Forfait jours : comment assurer le suivi de la charge de travail ?

Si en principe un accord collectif doit prévoir le régime et les modalités de la convention de forfait jours, la loi permet à l’employeur d’y recourir, même en l’absence d’accord, si celui-ci met en place un certain nombre de mesures de « remplacement » propres à assurer le suivi satisfaisant de la charge de travail.

Dans une récente affaire, un salarié cadre saisit le juge d’une demande d’annulation de la convention de forfait jours à laquelle il est soumis.

Pour lui, les modalités de suivi de la charge de travail sont insuffisantes au regard des exigences légales.

« C’est faux ! », se défend l’employeur : même si l’accord collectif existant ne répond pas aux exigences légales, la convention de forfait jours reste valide eu égard au dispositif de suivi mis en place.

Pour preuve, l’employeur fournit notamment un tableau permettant de décompter les jours travaillés par les salariés concernés.

« Non ! » tranche le juge, qui annule la convention de forfait jours. Ici, les éléments « supplétifs » mis en place par l’employeur ne permettent pas d’assurer un suivi satisfaisant de la charge de travail des salariés cadres concernés.

Se faisant, le juge insiste sur le fait qu’en l’absence d’accord collectif applicable, l’employeur doit nécessairement disposer d’instruments efficaces pour suivre la charge de travail des salariés en convention de forfait. Faute de quoi, la convention de forfait jours est annulable.

Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire ! – © Copyright WebLex

Publié le

Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?

lettre-recommandee-:-fin-de-l’anonymat-de-l’expediteur-?

Un sénateur s’interroge sur l’opportunité de lever l’anonymat des expéditeurs de lettres recommandées, dans un but de transparence vis-à-vis des destinataires. Ce à quoi le Gouvernement répond par la négative, en rappelant que l’anonymat a une utilité bien précise. Laquelle ?

Lettre recommandée : l’anonymat de l’expéditeur est maintenu

Pour rappel, une lettre recommandée est un envoi postal spécifique délivré en 3 jours ouvrables, qui comprend la délivrance obligatoire d’un récépissé à l’expéditeur prouvant le dépôt du courrier et sa remise contre signature.

Cette spécificité fait que la lettre recommandée est souvent réservée aux documents importants nécessitant une preuve d’envoi ou de réception.

Ce type d’envoi a également pour particularité de prévoir l’anonymat de l’expéditeur, tant que la lettre recommandée n’a pas été remise au destinataire.

En complément de ce principe d’anonymat, il existe un principe d’appartenance de l’envoi postal à son expéditeur tant qu’il n’a pas été délivré, ce qui implique que le destinataire ne peut pas recevoir d’information sur la lettre recommandée avant sa remise effective.

Notez qu’au-delà du traditionnel envoi papier, il existe une version numérique de la lettre recommandée, qui fonctionne selon les mêmes principes : la lettre recommandée électronique.

À la suite d’une question posée par un sénateur, le Gouvernement indique qu’il ne compte pas revenir sur le principe de l’anonymat pour une raison simple : dans certaines situations, révéler l’identité de l’expéditeur au destinataire permettrait à ce dernier de s’opposer à l’effet juridique recherché du recommandé, en refusant de se le faire remettre.

Par exemple, dans le cadre de la résiliation d’un bail d’habitation, dont le congé doit obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le délai légal de résiliation court à compter du jour de la réception du courrier et non à compter de celui de son dépôt.

Par conséquent, en levant l’anonymat de l’expéditeur de la lettre recommandée (le locataire), un bailleur pourrait contourner la demande de congé en refusant tout simplement de récupérer le pli !

Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ? – © Copyright WebLex

Publié le

Protections urinaires, protections féminines : 1 même taux de TVA ?

protections-urinaires,-protections-feminines-:-1-meme-taux-de-tva-?

À l’heure actuelle, les ventes de protections urinaires sont soumises au taux normal de TVA à 20%. Est-il envisagé d’abaisser ce taux à 5,5 % comme cela a été fait pour les ventes de protections féminines ? Réponse du Gouvernement…

Pas de taux réduit de TVA pour les protections urinaires

Actuellement, les ventes de protections urinaires sont soumises au taux normal de TVA fixé à 20 %.

Or d’autres produits, comme les protections féminines, bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %.

Initialement fixé à 20 %, ce taux a été abaissé en 2016 à 5,5 % car ces protections sont considérées comme des produits essentiels de première nécessité pour les femmes.

Il a donc été demandé au Gouvernement s’il était envisagé d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux protections urinaires.

Le sénateur à l’initiative de cette demande estime en effet que l’application du taux de 20 % pèse lourdement sur le budget des personnes touchées par des problèmes d’incontinence, contraintes d’acheter et de porter des protections urinaires quotidiennement. Il serait donc logique que le taux de TVA applicable à ces protections soit également abaissé à 5,5 %.

La réponse est négative : si les produits pharmaceutiques, y compris les produits utilisés pour la contraception et la protection hygiénique féminine, peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA, tel n’est pas le cas des produits et matériels utilisés pour l’incontinence et des produits d’hygiène de manière générale.

Par ailleurs, le Gouvernement rappelle qu’une telle baisse du taux de TVA serait, d’une part, coûteuse pour l’État et, d’autre part, qu’il n’est pas démontré qu’elle profiterait financièrement au consommateur.

En conséquence, les ventes de protections urinaires restent soumises au taux de TVA de 20 %.

Sources :

Protections urinaires, protections féminines : 1 même taux de TVA ? – © Copyright WebLex

Publié le

Arnaques : la vigilance s’impose en ce début d’année 2024

arnaques-:-la-vigilance-s’impose-en-ce-debut-d’annee-2024

Les personnes mal intentionnées ne manquent malheureusement pas d’imagination pour s’enrichir au détriment de leurs victimes. Il est donc important de rester vigilant et de s’informer sur les pratiques utilisées couramment par les escrocs…

Nouvelle année, nouvelles arnaques !

En ce début d’année 2024, plusieurs organismes ont décidé d’alerter le public sur les techniques utilisées actuellement par des escrocs cherchant à s’enrichir au détriment des professionnels et des particuliers.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte, d’une part, sur une pratique qui consiste, pour des escrocs, à se présenter au domicile de personnes équipées de pompes à chaleurs ou de panneaux solaires en se faisant passer pour des organismes de soutien aux consommateurs.

À cette occasion, ils indiquent aux habitants que le rendement de leur installation n’est pas suffisant et qu’il est donc possible d’obtenir une indemnisation. Les démarcheurs proposent ensuite aux habitants de se rapprocher d’une entreprise partenaire qui, en contrepartie d’un paiement de plusieurs milliers d’euros, s’occupe de gérer les démarches.

Des démarches qui bien entendu restent vaines…

La Direction appelle donc à la vigilance des personnes démarchées et recommande de ne jamais signer de documents le jour même d’un démarchage, afin de se laisser le temps de la réflexion.

Autre point sur lequel la DGCCRF souhaite alerter le public : les arnaques liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.

Ici ce sont les professionnels qui sont visés, et plus particulièrement les restaurateurs.

Plusieurs d’entre eux ont en effet été approchés par des personnes se faisant passer pour des représentants de Paris 2024 et proposant l’achat de certaines prestations, par exemple un emplacement de stand sur les sites de compétition.

La direction alerte sur le fait qu’il faut rester vigilant et ne pas hésiter à se rapprocher des équipes officielles de Paris 2024 afin d’éviter toute déconvenue.

Un dernier point d’alerte, cette fois ci émanant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et concernant des professionnels faisant l’objet d’un démarchage à distance.

Lors de prises de contact, qui se font par appel téléphonique ou par mail, un interlocuteur se fait passer pour un membre du personnel de l’AMF et évoque soit un problème de facturation soit des mises à jour à effectuer sur un site.

Des appels ou des mails qui n’émanent bien évidemment pas de l’AMF…

C’est pourquoi l’Autorité a répertorié tous les éléments communs à ces tentatives d’escroqueries. N’hésitez à vous y reporter !

Arnaques : la vigilance s’impose en ce début d’année 2024 – © Copyright WebLex

Publié le

Cyberattaque : 3 guides à connaître

cyberattaque-:-3-guides-a-connaitre

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié 3 guides dédiés à la remédiation d’incidents cyber à destination des professionnels de l’informatique. Retour sur le contenu de ces guides et l’intérêt de la remédiation.

3 guides pour expliquer l’intérêt de la remédiation contre les cyberattaques

Pour rappel, la remédiation est une étape clé du processus de gestion d’une cyberattaque, car elle permet l’éviction de l’attaquant, la reprise de contrôle du système d’information (SI) compromis et la reconstruction de ses services.

Selon les situations, le choix d’une remédiation plus ou moins rapide doit être fait. Pour vous aider à déterminer lequel privilégier, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition 3 guides :

  • Cyberattaques et remédiation : piloter la remédiation ;
  • Cyberattaques et remédiation : les clés de décision ;
  • Cyberattaques et remédiation : la remédiation du tier O active directory.

Cyberattaque : 3 guides à connaître – © Copyright WebLex

Publié le

Aide à l’embauche : reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance en 2024 !

aide-a-l’embauche-:-reconduction-de-l’aide-exceptionnelle-a-l’alternance-en-2024-!

Comme en 2023, l’aide exceptionnelle à l’alternance a été reconduite en 2024 ! L’occasion de faire un point sur les modalités de versement de cette aide, pouvant aller jusqu’à 6 000 €. Explications.

Une aide reconduite pour l’alternance et les contrats de professionnalisation !

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 ouvrent désormais droit au bénéfice de l’aide exceptionnelle à l’alternance !

D’un montant maximum de 6 000 €, cette aide est versée à l’entreprise éligible au cours de la 1re année d’exécution du contrat concerné.

Notez que :

  • seuls les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés de moins de 30 ans ouvrent droit à son versement ;
  • les contrats de professionnalisation « expérimentaux » tels que prévus par la loi « avenir professionnel » et conclus à compter du 31 décembre 2023 ne permettent plus de bénéficier de cette aide.

De plus, les entreprises embauchant 250 salariés et plus doivent, pour en bénéficier, respecter un quota d’alternants :

  • soit en embauchant un effectif d’alternants représentant au moins 5 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat ;
  • soit en atteignant un effectif de contrats d’apprentissage et de professionnalisation supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat.

Enfin, il est important de préciser que le versement de l’aide exceptionnelle est subordonné au dépôt des contrats d’alternance et de professionnalisation auprès de l’OPCO (opérateur de compétences) au plus tard le 31 mars 2024.

Aide à l’embauche : reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance en 2024 ! – © Copyright WebLex

Publié le

Deepfakes : le Gouvernement va-t-il intervenir ?

deepfakes-:-le-gouvernement-va-t-il-intervenir-?

La création et la manipulation d’images est de plus en plus fréquente du fait du développement des outils numériques. Cela peut représenter un danger, notamment lorsque est évoqué le cas des « deepfakes », pour lesquels aucune réglementation dédiée n’existe en France…

Deepfakes : la France prend-elle la mesure du danger ?

Le développement récent des intelligences artificielles (IA) a permis un nombre important d’évolutions technologiques. Mais toutes ne sont pas pour le meilleur…

C’est notamment le cas lorsque sont évoqués les deepfakes. Cette pratique consiste à détourner des images et des sons avec un résultat très réaliste. Les risques de confusion et de tromperie sont alors importants, notamment lorsque que c’est l’image de personnalités publiques qui est ainsi utilisée.

Le Gouvernement a récemment été interpellé sur le fait que malgré le danger certain que cette pratique pourra représenter à l’avenir, il n’existe pas de législation dédiée.

Il lui est donc demandé d’intervenir.

En réponse, le Gouvernement rappelle qu’un travail est en cours à l’échelle européenne pour réglementer l’utilisation de deepfakes. De plus, il indique qu’il a l’intention de légiférer pour renforcer le cadre qui devrait être posé au niveau européen.

Il envisage notamment d’obliger toute personne émettrice de deepfakes à mentionner directement la nature de ses contenus, là où le projet européen ne prévoit cette obligation que lorsque le produit présente une ressemblance avec une personne, un objet ou un lieu susceptible d’être reconnus.

De plus, le gouvernement rappelle que son projet de loi sur la sécurisation des espaces numériques (SREN) comprend plusieurs dispositions concernant les deepfakes.

Deepfakes : le Gouvernement va-t-il intervenir ? – © Copyright WebLex

Publié le

Protection des données personnelles et cybersécurité : ce qu’il faut savoir en ce début d’année 2024

protection-des-donnees-personnelles-et-cybersecurite-:-ce-qu’il-faut-savoir-en-ce-debut-d’annee-2024

Précisions du juge sur la protection des données personnelles, soutien de la CNIL en matière de conformité au RGPD et dispositifs de soutien face au risque cyber. Nous vous proposons un rapide tour d’horizon de ces quelques mesures qui marquent le début de l’année 2024…

Protection des données personnelles : de nouvelles précisions du juge

Dans le cadre d’affaires récentes, le juge vient d’apporter des précisions sur l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi :

  • le seul fait qu’il y ait eu un accès non autorisé ou une divulgation non autorisée de données personnelles n’est pas suffisant en soi pour estimer que les mesures de protection mises en œuvre n’étaient pas appropriées ;
  • la crainte d’un potentiel usage abusif de ses données personnelles qu’une personne éprouve à la suite d’une violation du RGPD est susceptible, à elle seule, de constituer un dommage moral ;
  • la libération de reliquat de dette a pour but de permettre à la personne concernée de participer de nouveau à la vie économique. Or cette information est utilisée comme un facteur négatif lors de l’évaluation de la solvabilité de la personne. Au regard du RGPD, il n’est donc pas possible de conserver cette information dans un registre public d’insolvabilité lorsque la dette est payée ;
  • le prononcé d’une amende pour violation du RGPD suppose un comportement fautif, c’est-à-dire que la violation a été commise délibérément ou par négligence. De plus, lorsque le destinataire de l’amende fait partie d’un groupe de sociétés, son calcul doit se fonder sur le chiffre d’affaires du groupe.

Protection des données personnelles : un outil pour aider à la mise en conformité des entreprises

Pour aider tous les organismes à se mettre en conformité avec le RGPD, la CNIL vient de publier un document intitulé « Tables Informatique et Libertés ».

Il s’agit d’un document qui réunit toutes les décisions importantes de la CNIL et l’essentiel de la jurisprudence nationale et européenne suivant un classement thématique.

Ce document fera l’objet d’une mise à jour régulière.

Cybersécurité : 2 dispositifs à connaître

La cybersécurité est un enjeu très important pour les entreprises.

Pour cette raison :

  • un dispositif « Cyber PME » vient de voir le jour. Il se déroule en 2 temps :
    • 1re étape : réalisation d’un diagnostic cybersécurité pour dresser un état des lieux de l’exposition de l’entreprise ;
    • 2e étape : octroi d’une aide financière pour mettre en œuvre les recommandations préconisées à l’issue du diagnostic cybersécurité ;
  • un kit d’exercice pour aider les entreprises à se préparer à la gestion d’une crise cyber spécifiquement dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 est mis à disposition par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Sources :

Protection des données personnelles et cybersécurité : ce qu’il faut savoir en ce début d’année 2024 – © Copyright WebLex

Publié le

Industrie, distribution : les nouveautés de 2024

industrie,-distribution-:-les-nouveautes-de-2024

Le début d’année 2024 est marqué par de nombreuses nouveautés pour les secteurs de l’industrie et de la distribution. Des nouveautés qui concernent autant les professionnels que les consommateurs. Tour d’horizon…

Un plan pour décarboner l’industrie pharmaceutique

Le Comité stratégique de filière (CSF), constatant qu’une part non négligeable des émissions de gaz à effet de serre du pays est liée à la fabrication et à la consommation de médicaments, a décidé de proposer des solutions pour réduire cet impact.

Il en découle un plan contenant une quinzaine de propositions dont l’objectif est de réduire de 33 % les émissions liées à ce secteur à l’horizon 2030.

Protoxyde d’azote : plus d’information contre les mauvais usages

Le protoxyde d’azote est régulièrement détourné par des personnes le consommant comme gaz hilarant, mais les dommages que ce produit peut causer au système nerveux sont très importants.

Le Gouvernement s’est donc engagé dans une lutte contre les mauvaises utilisations de ce produit.

À cette fin, les produits mis en vente, composés uniquement de protoxyde d’azote, devront faire apparaître sur leur emballage (ou directement sur le produit s’il est vendu à l’unité) une mention alertant sur les dangers de la consommation de ce produit.

Les distributeurs ont jusqu’au 21 juillet 2024 pour écouler leurs stocks actuels sur lesquels n’apparaît pas la mention.

Une représentation des jouets plus juste

Après une étude menée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le constat est fait d’une présentation des jouets pour enfants dans la publicité qui reproduit toujours de nombreux clichés jugés sexistes.

Les ministres chargés de l’Industrie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes ont, par conséquent réunis les grands acteurs du secteur du jouet afin d’établir conjointement une nouvelle version de leur charte pour une représentation mixte des jouets.

E171 : suspension prolongée

Le dioxyde de titane n’est toujours pas interdit à l’échelle européenne.

Dans l’attente d’une décision qui consacrerait l’interdiction globale de ce produit, le Gouvernement français renouvelle, pour 2024, la suspension de la mise en vente des produits alimentaires contenant cet additif.

Produits de protection intime : plus d’informations

Les produits de protection intime destinés à absorber ou retenir des fluides corporels au contact de l’appareil uro-génital, qu’ils soient réutilisables ou non, devront faire l’objet d’un surplus d’information lors de leur mise en vente ou de leur délivrance à titre gratuit.

Ces informations à porter sur l’emballage ou sur une notice mentionnent la composition du produit, ses modalités d’utilisation, ainsi que les risques sanitaires liés à son usage.

Le détail des informations à faire apparaître se trouve en annexe du décret.

Produits cosmétiques : le rôle de la DGCCRF revu

Depuis le 1er janvier 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est seule chargée du contrôle des produits et établissements cosmétiques.

Cette évolution n’a que peu de conséquences pour les professionnels directement. Notez toutefois que la Direction propose sur son site un tableau récapitulatif afin de leur permettre de savoir vers qui se tourner pour leurs différentes démarches.

Chargeur universel : c’est parti !

Faisant suite à une réglementation européenne en la matière, la France se dote de textes mettant en place l’obligation d’un « chargeur universel » pour tous les appareils électroniques de petites et moyennes tailles.

À compter du 28 décembre 2024, tous les appareils concernés devront pouvoir être rechargés avec un chargeur de type USB-C.

Pour les ordinateurs portables, l’échéance « chargeur universel » est fixée au 26 avril 2026.

Utilisation de produits phytopharmaceutiques : un sursis

Tous les professionnels qui font usage de produits phytopharmaceutiques pour mener à bien leur activité ont l’obligation de suivre un « conseil stratégique » auprès d’un professionnel agréé.

Ce suivi est impératif pour que les professionnels concernés puissent faire renouveler leur certificat « certiphyto », nécessaire à l’achat et l’utilisation des produits phytosanitaires.

Cependant, dans les faits, l’offre de conseil stratégique ne s’est pas assez développée et il n’est pas possible pour de nombreux professionnels d’obtenir leurs certificats.

Pour y remédier, le Gouvernement a décidé de mettre en place une solution de certificat provisoire.

Pour le territoire métropolitain, jusqu’au 31 décembre 2027, il sera possible d’obtenir un certificat provisoire, valable un an, en apportant la preuve d’un rapprochement avec un conseiller agréé qui réalisera le conseil stratégique dans un délai d’un an suivant la demande.

Pour la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, jusqu’au 31 décembre 2028, un certificat provisoire, valable un an, pourra être obtenu sans qu’il ne soit nécessaire de justifier d’une prise de rendez-vous.

Bonus vélo : ça roule !

Fort de son succès, le dispositif d’aide à l’acquisition de vélo (dit « bonus vélo ») sous condition de revenus est reconduit jusqu’en 2027.

Depuis le 1er janvier 2024, les achats de vélos d’occasion auprès de professionnels sont également éligibles au « bonus vélo ».

Nutriscore : un succès européen

Lancé en 2017 en France, le Nutriscore s’est avéré un outil efficace pour l’information des consommateurs. Fort de ce succès, il a par la suite été adopté par la Belgique, la Suisse, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Espagne.

Après avoir vu son algorithme de calcul modifié en juillet 2022 en France, cette évolution est adoptée par les autres pays depuis le 1er janvier 2024.

L’occasion pour vie-publique.fr de revenir sur l’ensemble du dispositif à travers une brève FAQ.

Sources :

Industrie, distribution : les nouveautés de 2024 – © Copyright WebLex

Proudly powered by WordPress