Infraction routière = dénonciation, sauf si…
Par principe, le représentant légal d’une société est tenu de désigner le conducteur qui a commis une infraction routière avec un véhicule de la société.
A compter du 1er janvier 2022, cette obligation va être également valable pour les personnes physiques qui ont immatriculé un véhicule en tant que personne morale. En clair, sont ici visés les autoentrepreneurs.
Toutefois, lorsque l’infraction routière est commise par un véhicule immatriculé par erreur au nom d’une personne morale (l’entreprise), alors qu’il aurait dû l’être au nom d’une personne physique (l’autoentrepreneur lui-même ou le tiers fautif), l’autoentrepreneur pourra communiquer à l’administration, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention :
- soit l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ;
- soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement relevant de la force majeure ;
- soit les éléments permettant d’établir que le véhicule est immatriculé à son nom, comme la copie du certificat d’immatriculation ; cet envoi se fait de façon dématérialisée sur le site www.antai.fr.
A réception des justificatifs, l’administration va établir un nouvel avis de contravention qui sera envoyé à la personne physique personnellement, faisant ainsi disparaître l’obligation « d’autodénonciation ».
Source : Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route
Autoentrepreneur et infraction routière = autodénonciation ? © Copyright WebLex – 2021
