Un contrat à retourner signé sous 2 semaines !
A réception de l’avis favorable de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture concernant la demande d’arrêt temporaire aidé, une convention est transmise, par la préfecture, au pêcheur contraint d’arrêter son activité en raison du Brexit.
Sur ce document figure, notamment, le nombre maximal de journées d’arrêt indemnisables auquel il peut prétendre.
Le pêcheur dispose alors d’un délai de 2 semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée, par tout moyen, à la préfecture. A défaut, sa demande d’arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus, ce qui lui fait nécessairement perdre le bénéfice de l’aide financière.
Source : Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d’un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne
Brexit et aide financière : un contrat à signer… rapidement ? © Copyright WebLex – 2021
