Catégorie : Actu Juridique

Produits cosmétiques : l’ANSM et la DGCCRF contrôlent… et informent !

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont chargées de surveiller le marché des produits cosmétiques en France.

Dans ce cadre, elles ont mené des enquêtes pour détecter la présence de nanomatériaux dans les produits cosmétiques. Des investigations qui ont mis en évidence la présence de produits non autorisés, ainsi que l’absence d’étiquette mentionnant la liste d’ingrédients de certains nanomatériaux autorisés.

Au cours de ces contrôles, les échanges avec les professionnels ont montré l’ambiguïté entourant la définition juridique du nanomatériau.

Pour répondre à ce besoin de clarté des professionnels, l’ANSM et la DGCCRF ont donc décidé de publier conjointement une note d’information relative à la définition des nanomatériaux dans les produits cosmétiques. Cette note comporte également un rappel sur l’obligation d’information des professionnels.

Produits cosmétiques : c’est quoi un nanomatériau ? – © Copyright WebLex

Délit sans auteur = entreprise responsable ?

Une société agricole voit le contenu de sa cuve à lisier se déverser dans un cours d’eau passant à côté de l’exploitation. Pour cet évènement, elle est condamnée à payer une amende de 20 000 €…

Le gérant de l’exploitation est suspecté, en effet, d’être l’auteur de ce déversement. De son côté pourtant, ce dernier invoque un acte de malveillance commis par une personne étrangère à la société…

Ne pouvant démontrer qu’il est effectivement responsable de l’acte en question, la justice finit par abandonner les poursuites contre lui, tout en maintenant l’amende à l’encontre de la société…

« Ridicule ! », s’indigne le gérant de l’exploitation. Selon lui, il est impossible de condamner la société alors qu’il n’a pas été possible de prouver qu’un de ses représentants était responsable du déversement.

Mais pour l’administration, la construction de cette cuve à proximité du cours d’eau, en dépit des recommandations du constructeur, engage tout de même la responsabilité pénale de l’entreprise qui n’a pas pris de précautions suffisantes pour éviter un tel évènement…

Un argumentaire insuffisant pour convaincre le juge ! S’il n’est pas possible de démontrer que le représentant d’une société a commis un acte illégal pour le compte de cette dernière, il n’est pas possible de la condamner pour les conséquences de cet acte !

Une entreprise coupable, mais pas responsable ? – © Copyright WebLex

Plan de réduction des nitrites dans les aliments : un calendrier en 3 étapes

Le Gouvernement a dévoilé un plan en 3 étapes pour réduire l’utilisation de nitrites et de nitrates dans les produits de charcuterie.

La première étape sera effective à compter de la fin du mois d’avril 2023 : la dose d’additifs nitrés diminuera d’environ 20 % par rapport aux normes en vigueur pour les jambons cuits, les lardons, saucissons secs, pâtés et rillettes. Cette baisse sera de 30 % pour les saucisses fraîches. 

La deuxième étape sera applicable dans un délai de 6 à 12 mois : la diminution sera d’environ 25 % pour les saucisses, saucissons cuits, pâtés, rillettes, andouilles et andouillettes, et de 30 % pour les jambons. À l’issue de cette période, les saucisses à cuire ne devront plus contenir d’additifs nitrés. 

La troisième étape sera applicable d’ici 5 ans : à ce stade, aucune diminution particulière n’est annoncée. Les instituts scientifiques seront mobilisés pour développer des solutions visant à réduire au maximum les additifs nitrés dans tous les produits de charcuterie. 

La filière sera accompagnée dans la modification des procédés de fabrication et des recettes nécessaires pour respecter les nouvelles teneurs maximales.

Pacs ou mariage : il faut choisir !

Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur les droits du partenaire de pacs à l’occasion du décès de l’autre.

Il rappelle que, dans le cadre de ce régime juridique, les partenaires ne peuvent hériter à défaut de testament. Par ailleurs, comme le prévoit la loi, la dissolution du pacs est automatique au décès de l’un des partenaires ce qui, selon lui, n’octroie au survivant aucun droit de propriété sur les biens achetés par le défunt.

Le Gouvernement entend-il modifier les effets du décès d’un partenaire afin d’apporter davantage de sécurité juridique aux personnes pacsées ?

La réponse est non. À l’appui de sa réponse, le Gouvernement rappelle que :

• les partenaires peuvent se consentir des donations (entre vifs) et/ou prévoir des dispositions testamentaires (à cause de mort) ;
• la différence de traitement entre les couples mariés et les autres ne contrevient pas au principe de l’égalité de traitement ;
• l’option entre mariage et pacs relève du libre choix des intéressés.

Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ? – © Copyright WebLex

Plateformes de travaux à domicile : le chantier de la mise en conformité

Au regard du développement des plateformes de mise en relation des particuliers avec des professionnels du bâtiment, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé, en 2020, 36 établissements (14 sociétés exploitant des plateformes et 22 prestataires référencés sur les plateformes).

4 constats ont pu être faits :

• les informations précontractuelles ne sont pas toujours délivrées ;
• les coordonnées téléphoniques sont utilisées abusivement ;
• près de la moitié des plateformes ont des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses ;
• la réglementation propre aux plateformes n’est pas respectée.

Concernant le premier constat, des informations étaient absentes ou insuffisantes, alors qu’elles devraient être directement et facilement accessibles à partir de toutes les pages du site des plateformes. Les informations en question touchent à la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de services, aux assurances et aux garanties proposées ou encore aux modalités de règlement des litiges.

Pour le deuxième, l’information selon laquelle le consommateur a la possibilité de s’inscrire sur Bloctel, liste d’opposition au démarchage téléphonique n’était pas fournie. Pire, les coordonnées téléphoniques des consommateurs pourtant inscrits sur la liste étaient parfois vendues !

La DGCCRF rappelle également que les allégations injustifiées sur la notoriété de la plateforme, mettant en avant des partenariats fictifs avec des enseignes de bricolage ou encore le nombre de mises en relation réalisées par la plateforme, sont des anomalies constitutives de pratiques trompeuses.

Enfin, ont été constatées l’absence de charte de qualité (pouvant conduire au déréférencement) ou encore l’absence d’information sur la rémunération de la plateforme par les prestataires référencés.

Au total, 6 opérateurs sur 10 étaient en anomalie.

La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile – © Copyright WebLex

Bail d’habitation : la notice d’information évolue !

Pour mémoire, la loi impose qu’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout contrat de location portant sur un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale.

Cette notice, mise à jour pour la première fois depuis 2015, prend en compte les dernières évolutions législatives. Elle intègre ainsi, entre autres :

• un nouveau paragraphe concernant les obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles ;
• une nouvelle partie concernant le départ du conjoint victime de violences ;
• le rappel selon lequel, depuis le 24 août 2022, lorsqu’un logement est classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (logements généralement qualifiés de « passoires thermiques » ou « passoires énergétiques »), aucune augmentation de loyer ne peut être effectuée à la nouvelle location ;
• le rappel selon lequel le bailleur n’est pas autorisé à réviser le loyer lorsqu’un bail est renouvelé ou reconduit tacitement depuis cette même date pour cette même classification.

Cette nouvelle mouture doit être annexée aux nouveaux contrats signés depuis le 20 mars 2023.

Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour ! – © Copyright WebLex

Protection des dauphins : le Gouvernement a 6 mois pour agir !

Pour protéger les dauphins de la pêche, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, comme l’obligation de déclarer la pêche accidentelle d’un dauphin, ou l’obligation de se géolocaliser.

Des mesures insuffisantes, pour certaines associations, qui ont alors demandé au juge d’ordonner au Gouvernement d’agir plus activement, notamment en instaurant des zones d’interdiction de pêche.

Et elles ont obtenu gain de cause ! Le juge a, en effet, ordonné au Gouvernement de prévoir des zones d’interdiction de pêche temporaire dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa décision.

Notez que le juge a également relevé que le dispositif de contrôle des captures accidentelles est insuffisant : dans ce même délai de 6 mois, il ordonne donc au Gouvernement de l’améliorer pour mieux estimer le nombre de dauphins capturés. 

Affaire à suivre…

Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir ! – © Copyright WebLex

Prestataires de services sur les actifs numériques : des obligations renforcées

Les prestataires de services sur les actifs numériques (PSAN), pour être enregistrés, devaient jusqu’ici respecter certaines exigences (honorabilité par exemple) et certaines obligations (lutte contre le blanchiment d’argent).
Les PSAN devront désormais respecter de nouvelles exigences, à savoir justifier :

• d’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;
• d’un système de gestion des conflits d’intérêts et d’un système informatique résilient et sécurisé ;
• d’une politique de conservation ;
• d’une isolation des détentions pour le compte de leurs clients de leurs propres détentions.

La satisfaction à ces deux dernières exigences sera étudiée dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Cette autorité pourra d’ailleurs désormais prendre des mesures conservatoires si la solvabilité d’un PSAN ou si les intérêts de ses clients sont compromis ou peuvent le devenir.

Ces nouveautés ne s’appliquent que pour les PSAN qui n’auront pas déposé une demande considérée comme complète avant le 1er juillet 2023. Les nouvelles exigences s’appliqueront dès le 1er janvier 2024.
 

Prestataires de services sur les actifs numériques : du nouveau à venir – © Copyright WebLex

Demandes d’aide : attention aux dates de dépôt !

Contrairement à d’autres dispositifs, comme le bouclier tarifaire où une seule formalité est demandée, il est ici nécessaire de renouveler les demandes d’aide au fur et à mesure de l’année écoulée des périodes éligibles et en respectant bien les dates limites. Ainsi, actuellement :

• les demandes pour les mois de novembre et décembre 2022 doivent être déposées avant le 31 mars 2023 ;
• les demandes pour les mois de janvier et février 2023 peuvent être déposées depuis le 20 mars 2023 et jusqu’au 30 juin 2023.

Le guichet ne reçoit donc plus les demandes pour la période antérieure à novembre 2022, sauf concernant les cas de :

• régularisations des dépenses d’énergie pour la période comprise entre mars 2022 et décembre 2022 ;
• demandes d’aide pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité pour la période comprise entre mars 2022 et août 2022.

Pour ces 2 exceptions, les demandes peuvent être réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.

Notez que les délais de demandes ont été allongés : initialement de 2 mois pour l’année 2023, ils sont aujourd’hui passés à 3 mois.

Élargissement des entreprises éligibles

Pour rappel, sont toujours éligibles les entreprises :

• personnes physiques ou morales de droit privé ;
• créées avant le 1er décembre 2021 ;
• qui ne sont pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Notez qu’il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er avril 2022, d’un contentieux toujours en cours ;
• ayant dépensé au moins 3 % de leur chiffre d’affaires de 2021 ;
• ayant subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période concernée par la demande d’aide par rapport au prix moyen de 2021.

De même, le dispositif est toujours ouvert aux associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié.

Le guichet d’aide concerne maintenant 2 nouvelles hypothèses : « les entreprises nouvellement créées » et « les situations dites atypiques ».

Les entreprises nouvellement créées

À compter de septembre 2022, les entreprises créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l’avant-dernier mois précédant celui au titre duquel l’aide est demandée pourront bénéficier d’une aide plafonnée à 2 M€, sous les conditions suivantes :

• elles ont payé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l’électricité de minimum 180 €/MWh ou un prix unitaire du gaz naturel de minimum 75 €/MWh ;
• elles justifient de dépenses d’énergies au cours de la période éligible considérée ou d’un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3 % du chiffre d’affaires moyen hors taxes réalisé sur la période de référence ;
• elles n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. La règle concernant les petites dettes de moins de 1 500 € est applicable.

La période de référence dépend de la date de création de l’entreprise :

• pour les entreprises créées entre le 1er et le 31 décembre 2021, la période de référence est comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
• pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2022, la période de référence est comprise entre la date de création et le mois précédent celui au titre duquel l’aide est demandée dans la limite des 12 premiers mois à compter de la date de création.

Les situations dites atypiques

À compter de septembre 2022, les entreprises, qui ont subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 n’est manifestement pas représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande, sont éligibles.

Elles pourront bénéficier d’une aide plafonnée à 2 M€. Sont notamment concernées les entreprises n’ayant pas repris une activité « normale » en 2021 à cause de la crise sanitaire.

Dates de demande

Les demandes faites par les entreprises nouvellement créées ou les cas atypiques devront être réalisées par voie dématérialisée :

• pour la période de septembre à décembre 2022, entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023 ;
• pour 2023, selon le même calendrier que les entreprises créées avant le 1er décembre 2021.

Articulation avec les autres dispositifs d’aide

Le guichet d’aide intervient dans un 2d temps, une fois les aides du bouclier tarifaire déduites si l’entreprise est éligible.

De même, l’amortisseur électricité doit être déduit avant de faire la demande. C’est pour permettre aux entreprises d’obtenir leurs factures mentionnant l’amortisseur que les délais de dépôt de demandes ont été rallongés.

Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler – © Copyright WebLex

Orthophonistes : une méthodologie pour identifier les déserts médicaux

Il existe en France ce que l’on appelle des « déserts médicaux », c’est-à-dire des zones dans lesquelles l’offre médicale est insuffisante, ou dans lesquelles l’accès aux soins est difficile.

Afin d’inciter les médecins à s’installer dans ces zones, le Gouvernement leur offre la possibilité de percevoir des aides financières. Ce dispositif concerne notamment les orthophonistes.

La méthodologie permettant d’identifier les déserts médicaux concernant la profession d’orthophoniste vient d’évoluer. Vous pouvez la consulter ici.

Orthophonistes : comment déterminer ce qu’est un désert médical ? – © Copyright WebLex