Catégorie : Actu Sociale

Parcours d’insertion par l’activité économique : un guide pratique

Pour rappel, l’insertion par l’activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales et professionnelles, de bénéficier d’une activité salariée avec un accueil et un accompagnement spécifiques à leurs besoins.

Cette politique de l’emploi, mise en œuvre grâce aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), a vocation à se développer.

C’est pourquoi, pour appréhender correctement le parcours dans son ensemble, le ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion publie un guide à destination des prescripteurs habilités, à savoir, notamment :

• les régies de quartiers ;
• les associations intermédiaires (AI) ;
• les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ;
• les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) ;
• etc.

Ce guide :

• définit et détaille le fonctionnement de la plateforme de l’inclusion, interface numérique à destination des usagers du parcours ;
• liste tous les prescripteurs habilités à prescrire un parcours en SIAE  ;
• explique la procédure pour obtenir l’habilitation de prescripteurs ;
• fournit une aide pour apprécier le profil du potentiel bénéficiaire et établir un diagnostic socio-professionnel ;
• met à disposition des documents nécessaires à la procédure de candidature ;
• apporte des conseils pour l’accompagnement du salarié une fois en poste ;
• fournit des fiches thématiques (sites et partenaires utiles, contrats pouvant être conclus, etc.).

Notez que ce guide est également utile aux orienteurs du parcours en SIAE, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas l’habilitation pour valider le parcours, mais qui accompagnent néanmoins des personnes susceptibles d’en bénéficier.

Pour plus de détails, le guide est consultable ici.

Sources :

• Actualité du ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion, du 9 mars 2023 : « Guide pratique : la prescription de parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) »

La communication de bulletins de paie des autres salariés peut être exigée !

Estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins occupant ou ayant occupé le même poste qu’elle, une salariée saisit le tribunal.

Pour prouver cette inégalité, elle demande au tribunal d’enjoindre son ancien employeur à communiquer les bulletins de paie (occultés) de 8 autres salariés.

En revanche, devront apparaître les noms et prénoms, la classification conventionnelle, la rémunération détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile.

Pour la salariée, en effet, ces éléments de preuve sont indispensables pour prouver ses dires et l’atteinte à la vie personnelle des 8 salariés concernés est proportionnée au but poursuivi.

« Non ! », conteste l’employeur : la communication à la salariée des bulletins de paie de ces 8 personnes est contraire aux exigences du règlement général sur la protection des données… et porte atteinte à la vie privée des salariés en question !

« Non ! », tranche le juge : pour prouver l’existence de l’inégalité salariale alléguée, la salariée est bien fondée à obtenir la communication des bulletins de salaires de 8 autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien, avec occultation des données personnelles, à l’exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile.

Sources :

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 mars 2023, n° 21-12492

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour 2022 : rappels utiles

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif annuel moyen.

Pour s’assurer du respect de cette obligation, ces entreprises doivent déclarer annuellement à leur caisse de cotisations sociales (URSSAF ou MSA) le nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés qu’elles emploient.

Pour l’année 2022, cette déclaration doit s’effectuer via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril 2023, déposée le 5 ou le 15 mai 2023.

Notez que l’URSSAF a d’ores et déjà envoyé aux entreprises concernées les informations utiles à cette déclaration, à savoir :

• l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
• le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année ;
• l’effectif des BOETH employés au titre de l’OETH de l’année ;
• l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Dans le cas où elles ne répondent pas aux exigences d’emploi, les entreprises concernées devront s’acquitter d’une contribution, dont le montant varie selon le nombre de salariés que compte l’entreprise.

Le service public met un simulateur à disposition.

Les contributions sont recouvrées par l’URSSAF et immédiatement reversées à l’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Sources :

• Actualité URSSAF du 14 mars 2023 « Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : notification des effectifs de l’année 2022 »