Catégorie : Actualités

Grippe aviaire : une autorisation de transport des « appelants »

Tout d’abord, il faut rappeler que le terme « appelant » désigne, lorsqu’il est utilisé dans le cadre de la chasse, les pigeons domestiques destinés à imiter le comportant d’un pigeon sauvage pour l’attirer afin de le chasser.

Jusqu’à présent, le transport de ces appelants était interdit en période de grippe aviaire.

Désormais, leur transport est autorisé dès le passage en risque modéré et le restera en cas de risque élevé d’influenza pour les chasseurs qui n’ont pas de lien avec un élevage commercial de volailles et qui détiennent au maximum 15 oiseaux d’agrément.

En outre, les détenteurs d’appelants vont devoir se faire connaître des services de contrôle afin d’identifier avec précision la localisation des oiseaux en cas de crise et de garantir la réactivité nécessaire pour maîtriser la diffusion du virus.

Sources :

• Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l’arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont autorisés en application de l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
• Communiqué de presse du ministère de l’agriculture du 17 septembre 2021

Grippe aviaire : il faut désormais tenir compte de la chasse © Copyright WebLex – 2021

Un nouveau modèle type de contrat à connaître

Les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les psychologues qui participent au parcours de bilan et d’intervention précoce pour l’accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement travaillent avec la structure chargée d’assurer la gestion de cette mission sur la base d’un contrat.

Ce contrat doit être conforme à un modèle type, qui vient d’être mis à jour et dont la nouvelle version est consultable ici.

Source : Arrêté du 24 août 2021 modifiant l’arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique

Un nouveau contrat pour les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues © Copyright WebLex – 2021

Prestataires de services de financement participatif : quoi de neuf ?

Pour rappel, certains organismes peuvent fournir des services d’investissement sans être soumis à la procédure d’agrément en principe obligatoire pour les prestataires de ce type de services autres que les sociétés de gestion de portefeuilles.

Parmi les organismes concernés par cette exception figurent l’Etat, la Banque de France, les entreprises d’assurance et de réassurance mais aussi, à compter du 10 novembre 2021, les prestataires de services de financement participatif, dans les conditions et limites applicables à leur activité au titre de la règlementation européenne.

Pour mémoire, on parle de « prestataire de services de financement participatif » pour toute personne morale qui met en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projet en matière de financement d’entrepreneurs, en faisant appel à une plateforme de financement participatif et en vue, par exemple, de faciliter l’octroi de prêts.

Cet aménagement est rendu nécessaire par l’évolution de la règlementation européenne sur ce point.

Source : Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers

Marchés financiers : une précision pour les prestataires de services de financement participatif © Copyright WebLex – 2021

Industriels : comment éviter les accidents ou limiter leurs conséquences ?

Les industriels exerçant une activité présentant des risques technologiques importants sont soumis à une règlementation stricte, pour réduire les risques d’accidents et limiter leurs dommages lorsqu’ils surviennent.

Dans ce cadre, la règlementation européenne, dite « Seveso », établie des obligations pour les établissements à risque qui varient en fonction du niveau de danger qu’ils représentent, ainsi que des quantités de substances dangereuses dont ils disposent.

Parallèlement, des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) permettent d’imposer localement :

• des mesures foncières (expropriation par exemple) ;
• des travaux de renforcement du bâti existant ;
• des restrictions sur les constructions à venir ;
• des mesures alternatives pour les activités économiques ;
• des mesures de réduction des risques allant au-delà de la règlementation applicable.

Ainsi, l’établissement de ces PPRT permet, notamment, une plus grande réactivité des secours et une meilleure organisation de leur intervention lorsqu’un accident survient (organisation d’exercice de simulation, établissement des procédures d’alerte, d’information, de protection et de soutien de la population, etc.).

Notez que la règlementation prévoie également une obligation d’information des citoyens par le biais de documents communaux, d’affichage de consignes de sécurité, etc., pour qu’ils puissent connaître les règles et le comportement à adopter en cas de catastrophe.

Enfin, à la suite de l’incendie de l’usine Lubrizol en septembre 2019, de nouvelles dispositions ont été mises en place permettant :

• le renforcement de l’information faite auprès des citoyens ;
• l’élaboration de dispositifs de contrôle et d’évaluation des risques pour accentuer la prévention ;
• la création d’un bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels ;
• la mise en place d’un dispositif de vigilance renforcée pour certains sites ;
• etc.

Source : Actualité du site vie-publique.fr du 21 septembre 2021

Industrie et risques technologiques : quelle prévention ? © Copyright WebLex – 2021

Diagnostiqueur : 6 minutes d’examen visuel, c’est trop court ?

Des propriétaires décident de vendre une maison dont ils ont hérité il y a plusieurs années. Pour se faire, ils demandent à un diagnostiqueur de venir établir les diagnostics requis, dont l’un relatif à la mérule qui révèle que ce champignon est présent dans la cuisine.

Par la suite, un acquéreur manifeste son intérêt pour la maison et signe un compromis de vente.

Avant la signature de l’acte de vente, les héritiers font effectuer des travaux pour faire disparaître la mérule dans la cuisine. Une absence qui est ensuite constatée par le diagnostiqueur qui rédige un 2nd diagnostic, vierge cette fois.

Après la signature de l’acte de vente, le nouveau propriétaire des lieux effectue des travaux, notamment dans la cuisine… qui révèlent la présence de mérule.

Parce que le 2nd diagnostic indique l’absence de champignon, le nouveau propriétaire estime que le diagnostiqueur doit l’indemniser, notamment au vu des modalités dans lesquelles il a réalisé son examen.

Il est en effet révélé que le diagnostiqueur est resté en moyenne 3 minutes par pièces de la maison pour le 1er diagnostic et 6 minutes par pièces pour le 2nd.

Un examen trop rapide et manifestement insuffisant pour parvenir à l’établissement de diagnostics sérieux, selon l’acquéreur… et selon le juge, qui condamne le diagnostiqueur à l’indemniser.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 septembre 2021, n° 19-20153 (NP)

Diagnostiqueur : prendre son temps, c’est parfois utile… © Copyright WebLex – 2021