Catégorie : Actualités

Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de septembre 2021 : nouveau mois, nouvelles modifications

Pour rappel, il était jusqu’à présent prévu des conditions communes d’éligibilité au Fonds de solidarité pour certaines entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires (CA) au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 31 août 2021.

Ces dispositions font désormais l’objet de modifications, en vue d’inclure l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021.

Les modalités d’octroi de cette aide et son montant varient, entre autres critères, selon la nature de l’activité exercée par l’entreprise, sa localisation et le montant de sa perte de chiffre d’affaires.

Notez que ces nouvelles dispositions devraient faire l’objet de précisions dans les jours à venir. A suivre…

Source : Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) : l’aide pour le mois de septembre 2021 est parue ! © Copyright WebLex – 2021

Accident de chantier : qui représente (vraiment) la société ?

Un salarié intérimaire est mis à la disposition d’une société par son employeur.

Blessé à la suite de la manœuvre d’une tractopelle sur laquelle il était monté pour procéder à une opération de mesurage, il décide d’engager la responsabilité de la société pour blessures involontaires, la manœuvre en cause ayant été supervisée par l’un de ses chefs d’équipe salariés.

Sauf, rétorque la société, que la responsabilité pénale d’une personne morale (comme une société) ne peut être engagée qu’à la condition que l’infraction commise l’ait été pour son compte par l’un de ses organes ou représentants.

Or, pour que cette qualité soit reconnue, il est nécessaire que les personnes en question soient pourvues de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, et qu’elles aient une délégation de pouvoirs de la part des organes de la société… Ce qui n’est pas le cas du chef d’équipe ici !

Ce que confirme juge : rien ne prouve l’existence d’un statut ou d’attributions propres de nature à faire du chef d’équipe le représentant de la société.

Qui se voit donc exonérée de sa responsabilité…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 29 juin 2021, n° 20-86562

Accident de chantier : cherchez le responsable ! © Copyright WebLex – 2021

Architecte : des obligations déontologiques à respecter !

Un architecte est suspendu 1 an par son ordre professionnel en raison d’un manquement déontologique : concrètement, il lui est reproché d’avoir signé des projets architecturaux dont il n’est pas à l’origine, ce qu’il n’a pas le droit de faire…

« Prouvez-le ! », conteste avec véhémence le professionnel du bâtiment. « Pas de problème », rétorque l’ordre des architectes, qui rappelle que de nombreux projets architecturaux ont été signés par l’architecte, alors que les honoraires qu’il a perçus à ce titre sont particulièrement faibles… et alors même qu’ils ont, en réalité, été réalisés par des bureaux d’études.

« Faux », maintient l’architecte, qui rappelle s’être rendu à de nombreuses reprises sur les lieux des projets architecturaux et avoir réalisé lui-même de multiples esquisses…

… dont aucune trace n’existe, relève le juge. Dès lors, parce que l’architecte ne produit aucun élément corroborant ses dires, la sanction disciplinaire se trouve parfaitement justifiée !

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2020, n° 428931

Architecte : quand signer un projet n’est pas suffisant… © Copyright WebLex – 2021

Plateforme TIG 360° : accessible à compter du 4 octobre 2021

À partir du 4 octobre 2021, les avocats pourront accéder à la plateforme TIG 360° pour connaître les postes de travaux d’intérêts général (TIG) disponibles et adaptés à leurs clients, facilitant ainsi la rédaction de leurs plaidoiries.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Justice du 31 août 2021

Ouverture de la plateforme TIG 360° aux avocats © Copyright WebLex – 2021

Quoi de neuf concernant l’élimination des déchets produits par les navires ?

Face à l’accumulation de la pollution dans les mers et océans, de nouvelles dispositions viennent d’être prises pour lutter contre les rejets illégaux et ainsi, obliger les navires faisant escales dans les ports français à y déposer les résidus de cargaison, les déchets générés par leur exploitation et ceux remontés accidentellement pendant les opérations de pêche.

Les ports français doivent donc désormais s’assurer de la mise en place d’installations adéquates permettant la récupération de ces déchets sans causer de retards anormaux dans la progression des navires.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les navires, quel que soit leur pavillon, à l’exception des :

• navires de guerre et navires de guerre auxiliaire ;
• navires affectés à des services portuaires ;
• navires utilisés à des fins gouvernementales et non commerciales.

Ainsi, les navires ne seront pas autorisés à quitter le port tant qu’ils n’auront pas déposé l’intégralité de leurs déchets, sauf dans certaines circonstances, par exemple :

• si le navire dispose d’une capacité de stockage suffisante pour l’ensemble de ses déchets jusqu’au port d’escale suivant ;
• si le navire se trouve dans une zone de mouillage pour une durée de moins de 24h ;
• si les conditions météorologiques ne permettent pas le dépôt des déchets ;
• etc.

Enfin, l’ensemble des navires effectuant une escale dans un port français peuvent faire l’objet d’une inspection pour permettre aux autorités compétentes (officiers de police judiciaire, officiers de port, surveillants de port, etc.) de contrôler la bonne application de ces règles.

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
• Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
• Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE

Exploitants de navires : que faire de vos déchets ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : vous pouvez faire votre demande !

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises dont l’activité est mise en difficulté par la crise sanitaire.

Pour l’aide du mois d’août 2021, les conditions d’éligibilité varient selon le profil et la localisation de l’entreprise candidate.

La demande d’aide au titre du mois d’août 2021 s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire électronique, dont le modèle vient d’être mis en ligne sur votre espace « Particuliers » sur le site Internet impots.gouv.fr.

Notez que la demande d’aide doit être faite le 31 octobre 2021 au plus tard.

Source :

• Actualité du site impots.gouv.fr
• Twitt de la Direction générale des Finances publiques du 15 septembre 2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’août 2021 est en ligne ! © Copyright WebLex – 2021

Passage d’un régime de tutelle à un régime de contrôle

Jusqu’à présent, les fédérations et associations sportives étaient soumises à un régime de tutelle de l’Etat.

Désormais, elles sont soumises à un régime de contrôle, qui implique l’obligation de respecter un contrat d’engagement républicain dont la signature vaut agrément, et dont le contrôle du respect est assuré par le préfet.

Les agréments accordés avant le 25 août 2021 aux fédérations sportives cesseront d’être valables le 31 décembre 2024.

Quant aux agréments accordés aux associations sportives affiliées à une fédération sportive au titre de l’ancienne réglementation, ils cesseront d’être valables le 25 août 2024 si un contrat d’engagement républicain n’est pas souscrit d’ici cette date.

Extension du contrôle d’honorabilité

Les fonctions pouvant donner lieu à un contrôle d’honorabilité sont étendues aux personnes exerçant des missions d’arbitres et juges sportifs, aux personnels qualifiés titulaires d’un diplôme délivré par l’État surveillant les baignades et aux personnes intervenant auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives.

En outre, il est désormais précisé qu’une personne ne peut pas enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive si elle a été définitivement condamnée par le juge pour crime ou délit à caractère terroriste.

Pour rappel, l’autorité administrative peut prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité des pratiquants l’interdiction d’exercer tout ou partie de ses activités.

Cette possibilité est étendue aux arbitres et juges sportifs, aux personnels qualifiés titulaires d’un diplôme délivré par l’État surveillant les baignades et aux personnes intervenant auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives.

Enfin, les personnes qui surveilleraient des baignades en méconnaissance de l’obligation de détenir un diplôme d’État peuvent désormais se faire enjoindre, par l’autorité administrative, de cesser leur activité.

La formation des éducateurs sportifs

Désormais, la formation des éducateurs et intervenants en milieu sportif comprend un enseignement sur les principes de la République, la laïcité, la prévention et la détection de la radicalisation. Sont concernés :

• les formations aux professions du sport ;
• les programmes de formation des fédérations ;
• les formations des juges et arbitres.

Source : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Loi « principes de la République » : les mesures pour les associations sportives © Copyright WebLex – 2021