Actualités – Page 368

1 septembre 2021

Demandes d’autorisation d’urbanisme : en route vers le numérique !

Demandes d’autorisation d’urbanisme et numérique : quoi de neuf ?

Pour mémoire, la réalisation de certains travaux est soumise à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme permettant aux communes de contrôler la conformité de ces derniers aux règles d’urbanisme applicables.

Pour simplifier les échanges entre les demandeurs et l’administration dans le cadre de ce type de procédures, il est prévu que les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique qui leur permet de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme qui seront déposées à compter du 1er janvier 2022.

Dans ce cadre, il vient d’être précisé que cette téléprocédure prochainement mise en place devra permettre, à compter de cette même date :

le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ;
la réception et l’enregistrement de cette dernière par la commune ;
l’échange d’informations, pièces, courriers et notifications ;
l’instruction et le suivi d’une demande ;
le contrôle des informations données par le demandeur ;
etc.

Notez également que cette téléprocédure devra permettre l’utilisation de fichiers d’une taille de 10 méga-octets dans les formats suivants : PDF, JPEG et PNG.

Source : Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme

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1 septembre 2021

Installations ICPE : des conditions pour cesser l’exploitation

ICPE et cessation d’activité : quelles sont les conditions à respecter ?

Pour rappel, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont les installations publiques ou privées qui peuvent représenter des dangers ou des inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature, l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, etc.

En raison de ces caractéristiques, l’exploitant d’une telle installation souhaitant cesser son activité doit faire appel à une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués (ou disposant de compétences équivalentes) pour attester :

de la mise en œuvre d’opérations permettant la mise en sécurité du site ;
de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site et de leur mise en œuvre.

Les modalités ayant trait au respect de cette obligation viennent d’être précisées, et entreront en vigueur, pour la plupart, à compter du 1er juin 2022.

Certaines d’entre elles sont toutefois d’ores et déjà applicables depuis le 22 août 2021, notamment celles concernant :

l’ajout de terrains qui n’ont pas à être référencés parmi les secteurs d’information sur les sols (SIS) ; pour rappel, il s’agit des zones géographiques concernées par un problème de pollution des sols devant faire l’objet d’études de sols et de la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement ;
les caractéristiques du diagnostic et du plan de gestion découlant des études de sols réalisées dans le cadre d’un projet de construction ou de lotissement dans un secteur d’information sur les sols ;
la mise en place d’un accord tacite du préfet lorsque celui ne répond pas, dans un délai de 2 mois, à la demande d’un tiers souhaitant réaliser les travaux de réhabilitation de tout ou partie d’un terrain ayant accueilli une ICPE à la place du dernier exploitant.

Source : Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement

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1 septembre 2021

Loi Climat : des « labels » plus strictement encadrés

Du nouveau pour le label « commerce équitable »

La définition légale du commerce équitable est modifiée et comprend désormais, pour les produits des filières alimentaires, des exigences relatives à la valorisation des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agroécologie.

Par ailleurs, il existe actuellement une procédure de reconnaissance publique des systèmes de certification et des labels privés de commerce équitable qui est confiée à la commission de concertation du commerce (3C).

Notez qu’à compter du 1er janvier 2023, cette procédure va devenir obligatoire et ne sera plus confiée à la 3C mais à la plateforme responsabilité sociale des entreprises (RSE) créée au sein de France Stratégie.

Du nouveau pour les labels privés

La notion de « labels privés » est désormais encadrée légalement : ils vont être soumis au respect d’un cahier des charges précis, garantissant que les produits ainsi labellisés se distinguent des produits similaires habituellement commercialisés par des caractéristiques particulières.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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31 août 2021

Loi Climat : les mesures pour les agriculteurs et les pêcheurs

La protection des bergers

Pour lutter contre les attaques de loup et d’ours, il est nécessaire de renforcer le gardiennage des troupeaux. Cela passe par la possibilité d’héberger les gardiens dans des cabanes dans les zones les plus reculées.

Ces cabanes sont généralement la propriété des communes, qui les mettent à disposition des bergers dans le cadre de conventions d’alpage.

Mais, l’obligation d’autofinancement fait obstacle à la rénovation et à la construction de cabanes pastorales dans les communes concernées par les attaques de loups ou d’ours. Les très petites communes concernées n’ont, en effet, pas les moyens financiers suffisants pour assurer le financement minimal de ces travaux.

Pour remédier à cette difficulté, le préfet peut désormais accorder des dérogations à l’obligation d’autofinancement.

La surveillance des pêcheurs par drone

L’encadrement juridique du recours à ces drones est clarifié afin de limiter les atteintes à la liberté des personnes et d’offrir toutes les garanties nécessaires en la matière.

En matière de gestion des ressources marines, les diverses initiatives expérimentales de surveillance des pêches maritimes par drone ont démontré l’efficacité de l’usage de ces technologies pour rechercher et constater les infractions.

En outre, cet usage est strictement limité aux polices opérées en mer, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté et de la juridiction française. Les usages pour les contrôles terrestres ne sont pas possibles.

L’usage des drones est désormais possible à la fois pour la captation, mais aussi pour la mesure de données physiques, y compris géophysiques.

Les produits agricoles territoriaux

A compter du 1er janvier 2022, les élus locaux les plus engagés dans la démarche d’acquisition de produits issus de produits agricoles territoriaux (PAT) pourront valoriser ces achats par voie d’affichage. Celui-ci sera permanent, actualisé au moins une fois par an et envoyé aux usagers par mail également au moins une fois par an.

Une obligation de certification environnementale

A compter du 1er janvier 2030, il était prévu que l’exploitation agricole devait avoir obtenu le plus haut niveau de certification environnementale. Cela devra désormais être le cas à compter du 1er janvier 2027.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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31 août 2021

Coronavirus (COVID-19) : quel avenir pour les dispositifs d’accompagnement financier mis en place par l’Etat ?

Coronavirus (COVID-19) et soutien financier de l’Etat : quel avenir ?

Le 30 août 2021, le Gouvernement a fait un point avec les représentants des secteurs de l’hôtellerie, café, restauration, discothèques, tourisme, transports, parcs à thèmes, évènementiel, salles de sport, grande distribution et commerces des centres commerciaux sur l’avenir des dispositifs de soutien financier qu’il a mis en place depuis le début de la crise sanitaire.

Concernant le Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité, qui verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise, devrait prendre fin au 30 septembre 2021.

Au titre de ce mois, il devrait verser une aide financière selon les mêmes modalités que celles prévues pour le mois d’août 2021, à savoir une compensation de 20 % des pertes de chiffre d’affaires (CA) pour les entreprises justifiant d’une perte d’au moins 10 % de leur CA.

Point important, il est toutefois prévu que l’aide du Fonds pour le mois de septembre 2021 ne soit versée aux entreprises qui y sont éligibles qu’à la condition que celles-ci justifient d’un niveau minimum de CA de 15 %.

Concernant le dispositif de prise en charge des coûts fixes

Pour mémoire, le dispositif de prise en charge des coûts fixes couvre, sous réserve du respect de diverses conditions :

90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés.

A compter du mois d’octobre 2021, ce dispositif devrait être ouvert à toutes les entreprises des secteurs prioritairement touchés par la crise (S1 et S1 bis) qui connaissent d’importantes pertes de CA et ce, sans condition de taille.

Concernant les aides au paiement

Les aides au paiement de cotisations et contributions sociales devraient être supprimées au 31 août 2021.

Notez par ailleurs qu’à compter du 1er août 2021, les nouvelles demandes d’exonérations et d’aide au paiement de cotisations sociales qui portent sur les mois suivant le mois d’août 2020 ne devraient plus être soumises au plafond de 1,8 M€, selon des modalités prochainement définies.

Concernant l’activité partielle

Il est prévu que le régime de droit commun de l’activité partielle (qui prévoit un reste à charge de 40 % pour l’employeur) devrait s’appliquer à l’ensemble des secteurs d’activité à compter du 1er septembre 2021.

Par exception, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis pour lesquelles des restrictions sanitaires (comme des jauges) restent en vigueur ou qui connaissent une perte de CA supérieur à 80 % devraient continuer à bénéficier d’un reste à charge nul.

Notez que le dispositif d’activité partielle de longue durée (qui prévoit un reste à charge de 15% pour l’entreprise) restera disponible pour accompagner les entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité.

Spécificités concernant l’Outre-mer

Pour rappel, certains territoires d’Outre-mer restent soumis à une pression épidémique très forte. En conséquence, certaines de leurs entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public.

Pour prendre en compte cette spécificité, il est prévu que le Fonds de solidarité, le dispositif d’activité partielle et le dispositif d’exonération de charges sociales soient maintenus pour ces entreprises, sans modification.

Annonces diverses

Des plans d’action spécifiques devraient être élaborés pour les secteurs qui sont affectés de manière structurelle par la crise sanitaire, à savoir l’évènementiel professionnel, les agences de voyages et la montagne.

Source : Communiqué de presse du 30 août 2021 du Gouvernement

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31 août 2021

Loi Climat : des mesures pour l’employeur

Tenir compte des préoccupations écologiques en entreprise

Il est désormais prévu que les organisations liées par une convention de branche (ou à défaut par des accords professionnels) se réunissent au moins 1 fois tous les 3 ans pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences notamment et, c’est une nouveauté, pour répondre aux enjeux de la transition écologique.

Il est en de même dans les entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés ainsi que dans les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins 1 établissement ou 1 entreprise d’au moins 150 salariés en France.

Ainsi, au sein de ces entreprises, l’employeur doit désormais engager, tous les 3 ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesure d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation (CPF), de validation des acquis de l’expérience et de bilan de compétence notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique.

Du nouveau pour le CSE

Pour rappel, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production notamment (et c’est une nouveauté) au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

A cette fin, il doit être informé et consulté sur les conséquences des mesures prises dans le cadre de l’organisation, de la gestion et de la marche générale de l’entreprise.

Notez par ailleurs que lorsque le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale, il doit être informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

En outre, pour rappel, es membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Il est désormais prévu que cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’entreprise.

Par ailleurs, la base de données qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE regroupe désormais des informations économiques, sociales mais également environnementales.

Enfin, rappelons que le CSE peut se faire assister par un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Dans le cadre de son intervention, il est désormais prévu que la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de ces orientations.

Du nouveau pour les OPCO

Pour mémoire, les opérateurs de compétences (appelés « OPCO ») sont chargés d’accompagner la formation professionnelle et de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour qu’elles définissent leurs besoins en formation.

Ceux-ci ont désormais également la mission d’informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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31 août 2021

Une visite médicale pour les salariés en fin de carrière ?

Une visite médicale pour les travailleurs les plus exposés

Les travailleurs occupant des postes à risques pour leur santé ou leur sécurité ou pour celle de leurs collègues ou de tiers évoluant dans leur environnement immédiat bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé.

Désormais, les salariés bénéficiant de ce dispositif ou qui en ont bénéficié au cours de leur carrière (ou qui ont bénéficié, avant le 1er janvier 2017, de l’ancien suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs facteurs de risques) devront, à compter du 1er octobre 2021, être impérativement examinés par le médecin du travail avant leur départ à la retraite (ou mise à la retraite) au cours d’une visite médicale de fin de carrière.

Cet examen médical s’adresse à l’ensemble des travailleurs, qu’ils relèvent du régime général ou du régime agricole de la Sécurité sociale.

Afin d’organiser la visite médicale de fin de carrière du salarié concerné, l’employeur doit informer son service de santé au travail (SST) de son départ ou de sa mise à la retraite, dès qu’il en a connaissance.

Il doit ensuite prévenir sans délai le salarié concerné que son prochain départ à la retraite a été signalé au service de santé au travail.

Notez qu’un travailleur qui estime remplir les conditions pour bénéficier d’une telle visite et qui n’a pas été prévenu peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son SST. Il doit néanmoins informer son employeur de cette démarche.

Une fois informé, le SST doit déterminer par tout moyen si le salarié remplit effectivement les conditions pour bénéficier de cette visite et, si tel est le cas, organiser la visite.

Lors de cette visite, le médecin du travail doit établir un état des lieux des expositions du salarié aux différents facteurs de risques professionnels, notamment sur la base des informations contenues dans son dossier médical en santé au travail, ainsi que des déclarations du travailleur lui-même et de ses employeurs successifs.

A l’issue de la visite, le médecin du travail doit remettre au travailleur un document dressant cet état des lieux.

Si ce document fait état de l’exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou si l’examen fait apparaître d’autres risques professionnels, le médecin du travail devra préconiser, le cas échéant, la surveillance post-professionnelle du salarié en lien avec son médecin traitant.

Source : Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

31 août 2021

Loi Climat : les mesures pour le secteur associatif

Extension des possibilités de don

Les organismes à but non lucratif, œuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable, sont autorisés à recevoir des dons de biens de scénographie dont l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics n’ont plus l’usage.

Un décret à venir doit préciser cette mesure.

Des associations à la tête de « communautés d’énergie renouvelable »

Pour mémoire, une communauté d’énergie renouvelable est une personne morale autonome qui répond à plusieurs critères cumulatifs, parmi lesquels le fait, pour ses actionnaires ou ses membres, d’être des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Désormais, les associations s’ajoutent à cette liste, dès lors que leurs adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

31 août 2021

« E-carte » d’assurance maladie : l’expérimentation est étendue

E-carte d’assurance maladie : une nouveauté au 1er octobre 2021

Pour mémoire, une expérimentation mettant en place une carte vitale dématérialisée est en cours depuis 2 ans dans les départements du Rhône et des Alpes-Maritimes.

Cette initiative vise à simplifier les démarches administratives des usagers et garantit le remboursement des actes et prestations de soins, ainsi que l’accès à différents services en ligne.

A compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, il est prévu d’étendre ce dispositif aux assurés des départements suivants :

la Saône-et-Loire ;
la Seine-Maritime ;
le Bas-Rhin ;
le Nord ;
la Gironde ;
l’Hérault ;
la Loire-Atlantique ;
la Sarthe ;
le Puy-de-Dôme ;
Paris.

La e-carte d’assurance maladie, mise à disposition sous la forme d’une application installée sur smartphone ou tablette, est uniquement valable auprès des professionnels de santé et établissements de santé participant à l’expérimentation.

Point important, notez qu’elle est délivrée gratuitement et que les données à caractère personnel qu’elle permet de collecter sont traitées sous la responsabilité de la caisse nationale de l’assurance maladie et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Source : Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l’expérimentation d’une « e-carte d’assurance maladie »

31 août 2021

Loi Climat : des mesures pour le secteur de l’agroalimentaire

Une obligation d’affichage de la saisonnalité des fruits et légumes

Il est créé une obligation d’affichage de la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés à la vente dans les magasins de vente au détail de plus de 400 m².

Cet affichage doit être clair et lisible et peut être effectué par voie électronique.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une société.

Faciliter la politique alimentaire locale

Pour que les collectivités territoriales puissent mieux définir leur politique alimentaire locale, les agriculteurs, les transformateurs et distributeurs de produits alimentaires pourront être amenés à leur communiquer des données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l’importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets