Catégorie : Actualités

Performance environnementale : des objectifs, des engagements

Le Gouvernement vient de signer une charte d’engagements réciproques d’une durée de 6 ans avec une trentaine d’acteurs de l’immobilier logistique en vue de permettre à ceux-ci d’améliorer leur performance environnementale.

Cette initiative s’inscrit dans un contexte de prise de conscience environnementale et traduit la volonté du gouvernement d’assurer la continuité des chaînes logistiques tout en conciliant les impératifs économiques et écologiques.

L’engagement signé prévoit divers engagements de la part de l’Etat comme des acteurs de l’immobilier logistique.

Pour sa part, l’Etat s’engage :

• à mettre en place un accompagnement adapté des acteurs de l’immobilier logistique en vue de leur permettre d’atteindre leurs engagements, notamment dans le cadre de l’instruction de leur demande d’autorisation environnementale ;
• à mettre à disposition un inventaire de friches, disponible à tous, et à identifier les sites :

• ○ susceptibles d’accueillir des activités logistiques parmi les sites « clés en main » ;
• ○ et ceux bénéficiant du fonds pour le recyclage des friches du plan France Relance (dont le détail est disponible ici) ;

• à apporter un éclairage juridique aux porteurs de projets qui le réclament, en vue de leur permettre d’avoir une vision claire de la règlementation applicable ;
• à mettre sur pied des conférences régionales de la logistique d’ici la fin de l’année 2021, en vue d’identifier et de combler les besoins des territoires en immobilier logistique, tout en respectant les enjeux environnementaux et économiques.

De leur côté, les acteurs de l’immobilier logistique s’engagent :

• à couvrir 50 % de leur surface de toiture de panneaux photovoltaïques, dans le but de contribuer au développement des énergies renouvelables et de limiter leur impact sur l’artificialisation des sols ;
• à privilégier l’installation d’entrepôts sur les friches existantes au lieu des terres non-artificialisées ;
• à infiltrer 100 % des eaux pluviales au plus près de leur lieu de chute, en vue de limiter la saturation des réseaux d’eaux et d’éviter d’éventuels ruissellements ;
• à planter des haies champêtres composées d’arbres et d’arbustes sur une distance d’au moins 50 % de la limite de propriété, dont la majorité sont composées d’essences favorables aux pollinisateurs, en vue de les protéger ;
• à faire élaborer, préalablement à l’obtention de l’autorisation administrative, une étude écologique du site par un écologue pour les entrepôts dont la taille excède 20 000 m², et à suivre les recommandations émises dans ce cadre pendant toute la durée de vie du projet.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter l’intégralité de la charte ici.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 28 juillet 2021, n° 1275

Secteur de l’immobilier logistique : vers une meilleure performance environnementale ! © Copyright WebLex – 2021

Les actions à mener pour un e-commerce plus respectueux de l’environnement !

Les activités de commerce en ligne connaissent une croissance forte qui s’est accentuée avec la crise sanitaire. Pour réduire leur impact écologique, plusieurs professionnels du secteur ont signé une charte d’engagements avec le gouvernement, prévoyant :

• la réduction des emballages de livraison d’au moins 75 % des produits et colis d’ici le 31 décembre 2024 ;
• la livraison groupée systématique des produits commandés en même temps par un même consommateur ;
• l’information du consommateur sur l’impact écologique de la livraison : proposition de plusieurs modalités de livraison, information sur la livraison ayant le plus faible impact environnemental, etc. ;
• la mise en place d’outils pour éviter un trop grand nombre de retours de produit ;
• l’information du consommateur sur les produits ayant les plus faibles conséquences sur l’environnement.

Pour assurer le respect et le suivi de ces engagements, un comité regroupant les signataires de la charte ou leurs représentants se réunira tous les 6 mois.

Ils devront également effectuer, chaque année, un compte rendu auprès des services de l’Etat, pour les informer des moyens qu’ils ont mis en œuvre et des résultats obtenus au regard de chaque engagement.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de cette charte ici.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’écologie du 28 juillet 2021

E-commerce : comment réduire son impact environnemental ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire étendu en Outre-mer !

Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire est déjà en vigueur en Martinique, en Guyane et à La Réunion.

Depuis le mercredi 28 juillet 2021 à minuit, il est applicable également sur les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

En conséquence, en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le couvre-feu est de nouveau applicable, entre 18 h et 6 h. Une attestation de déplacement est donc nécessaire pour se déplacer durant cette plage horaire.

A compter du 2 août 2021 à 0 h, les déplacements au départ ou à destination de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, des personnes de 12 ans ou plus ne disposant pas d’un justificatif de leur statut vaccinal ne sont autorisés que s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement.

Cette mesure ne s’applique pas aux personnes mineures accompagnant des personnes majeures munies d’un justificatif de leur statut vaccinal.

Par ailleurs, toujours au vu de la dégradation de la situation sanitaire en Martinique et à La Réunion, ces 2 territoires sont désormais en confinement. Il faut donc une attestation pour se déplacer à toute heure de la journée.

Source :

• Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République
• Décret n° 2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : faire face à la dégradation de la situation sanitaire en Outre-mer © Copyright WebLex – 2021

Des soins de la vie quotidienne réalisés par les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture !

Depuis le 26 juillet 2021, la réglementation prévoit que les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture peuvent réaliser des « soins courants de la vie quotidienne » dans la limite de leurs compétences et à la demande du personnel infirmier.

Ces soins se définissent comme des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome ou par un aidant.

Source : Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d’autres professionnels de santé

De nouvelles attributions pour certains professionnels de santé © Copyright WebLex – 2021

Greffes d’organes : ouverture des dons aux personnes infectées par le VIH

Désormais, les personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ont la possibilité de donner leurs organes à des personnes vivant elles-mêmes avec le VIH.

Les prélèvements d’organes sont réalisés sur des donneurs vivants ou décédés, à l’exception des donneurs décédés après arrêt circulatoire, à la suite d’une limitation ou d’un arrêt des traitements thérapeutiques.

Source : Communiqué de presse du ministère de la santé du 15 juillet 2021

VIH : une greffe d’organes est-elle possible ? © Copyright WebLex – 2021

Tri des déchets : du nouveau, encore du nouveau !

Pour mémoire, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du mois de février 2020 prévoit l’obligation :

• pour tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition, de mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ceux-ci notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre ;
• pour tout producteur ou détenteur de déchets, de mettre en place dans ses établissements des dispositifs de collecte séparée des déchets adaptés aux différentes activités exercées et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour les déchets générés par la consommation, par son personnel, de produits de consommation courante ;
• pour tout exploitant d’établissement recevant du public, d’organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement ainsi que des déchets générés par son personnel ; à cette fin, doivent être mis à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée :

• ○ des déchets d’emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton, ainsi que des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique ;
• ○ des biodéchets ;

• à compter du 1er janvier 2025, pour tout producteur ou détenteur de déchets, de mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsqu’ils ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois et des textiles.

Dans le sillage de ces dispositions, de nouvelles mesures ont été prises et prévoient notamment :

• l’articulation des obligations de tri à la source des déchets dits « 5 flux » (que sont le papier, le métal, le verre, le plastique et le bois) avec les obligations de tri des déchets générés par le public dans les établissements recevant du public (ERP) ;
• l’obligation, pour les producteurs ou détenteurs de déchets de construction et de démolition, de tri « 7 flux », (comprenant les déchets 5 flux, les fractions minérales et le plâtre) et les modalités de dérogation à celle-ci ;
• l’obligation de tri des déchets de textile à compter du 1er janvier 2025.

2 définitions sont par ailleurs précisées :

• les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fractions minérales et de plâtre sont définis comme :

• ○ les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre ou de bois ;
• ○ et les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, pierres, tuiles et céramiques) ou de plâtre ;

• les producteurs et détenteurs de déchets sont définis comme les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fractions minérales et de plâtre.

Il est par ailleurs prévu que le préfet de département (ou l’autorité administrative compétente) a désormais la possibilité de demander au producteur ou au détenteur des déchets la réalisation d’un audit par un tiers indépendant, afin de s’assurer du respect des obligations de tri des « 7 flux », des biodéchets et, à compter du 1er janvier 2025, des déchets de textile.

Ce rapport d’audit doit être transmis au préfet dans un délai de 15 jours.

L’ensemble des nouvelles dispositions applicables est disponible ici.

Source : Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

De nouvelles précisions (attendues) pour le tri de certains déchets © Copyright WebLex – 2021