Catégorie : Indicateurs

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Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s’établit pour l’année 2023 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :

GROUPE DE PRODUITS

PRIX MOYEN PONDÉRÉ
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

Cigarettes

547,61 €

Cigares et cigarillos

755,56 €

Tabacs fine coupe destinés à rouler
les cigarettes

516,50 €

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

296,63 €

Autres tabacs à chauffer

1 585,98 €

Tabacs à priser

621,14 €

Tabacs à mâcher

190,59 €

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Contribution sur les boissons non alcooliques

Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse

Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :

  • 3,17 euros par hectolitre au 1er janvier 2023
  • 3,34 euros par hectolitre au 1er janvier 2024

 

Pour les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés

Le tarif en euros de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés est le suivant :

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

Tarif 2023

Tarif 2024

Inférieure ou égale à 1

3,17

3,34

2

3,7

3,9

3

4,22

4,44

4

4,74

4,99

5

5,8

6,11

6

6,86

7,22

7

7,91

8,33

8

10,02

10,55

9

12,13

12,77

10

14,23

14,98

11

16,34

17,21

12

18,45

19,43

13

20,56

21,65

14

22,67

23,87

15

24,78

26,09

Tarif supplémentaire par kg au-delà de 15 kg de sucres ajoutés par hectolitre de boisson

2,1

2,21

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Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2024

Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Le coefficient de cette variation entre 2022 et 2023 est de 1,0979234.

Les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2024 sont donc ceux appliqués au titre de 2023 multipliés par ce coefficient.

Ils sont égaux à :

  • 3 074 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
  • 6 140 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

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Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite

Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :

  • abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ;
  • consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe.

Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :

  • abonnement annuel : 40 € hors taxe ;
  • consultation unitaire : 0,95 € hors taxe.

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

  • les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

6,36 €

Séquestre judiciaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Rapport de mer

3,19 €

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l’apport en société, à l’attribution par partage ou par licitation d’un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat

7,42 €

Rédaction des avis d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l’exercice clos.

4,24 €

Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l’élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription :

a) Par personne physique

0,32 €

b) Par personne morale

0,32 €

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

  • les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Privilège du Trésor en matière fiscale

1ère inscription, la radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée

1,60 €

Inscription suivante, le renouvellement d’une inscription ou la subrogation

2,13 €

Délivrance d’un état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions révélées

2,13 €

Mention d’une contestation en marge d’une inscription

1,08 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, y compris radiation totale d’une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,84 €

Radiation partielle d’une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Renouvellement d’une inscription, subrogation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,31€

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

16,95 €

Mention d’une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

1,08 €

Délivrance d’un état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions révélées

2,13 €

Délivrance d’un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d’inscription

1,08 €

Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d’une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 €

65,66 €

c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €

98,49 €

Radiation partielle d’une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Mention d’antériorité ou de subrogation, le renouvellement d’inscription :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,31 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

16,95 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d’antériorité ou de radiation

3,19 €

Délivrance d’un état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions révélées

2,13 €

Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

2,13 €

Mention de changement de siège de fonds, le certificat d’inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu’ils s’appliquent aux brevets d’invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

1,08 €

Délivrance des copies de bordereaux d’inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

1,08 €

Copie certifiée conforme

2,13 €

Actes de nantissement d’un fonds agricole ou d’un fonds artisanal

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement de fonds agricole ou artisanal

Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce

Actes de nantissement judiciaire

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement judiciaire

Actes de gage des stocks

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un gage de stocks.

Actes de nantissement d’outillage ou de matériel

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement d’outillage ou de matériel

Actes de gage sur meubles corporels

Gages sur meubles corporels :

Inscription, y compris radiation totale d’une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

15,89 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

47,66 €

Radiation partielle d’une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,24 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

8,49 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

24,37 €

Mention d’antériorité ou de subrogation, le renouvellement d’inscription :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,24 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

8,49 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

24,37 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d’antériorité ou de radiation

1,08 €

Délivrance d’un état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions révélées

2,13 €

Délivrance des copies de bordereaux d’inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

3,19 €

Copie certifiée conforme

2,13 €

Prestations relatives aux warrants autres qu’agricoles

Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Radiation partielle :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Renouvellement du warrant et l’inscription d’avis d’escompte :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Délivrance d’un état de transcription ou d’un état négatif

2,13 €

Certificat de radiation

1,08 €

Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

0,27 €

Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

  • les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Générique

Acte de greffe

1,08 €

Certificat

1,08 €

Envoi et exécution d’une commission rogatoire

5,31 €

Copie

1,08 €

Vérification de dépens

2,13 €

Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

8,49 €

Diligences liées à l’expertise

15,89 €

Convocation ou avis

1,08 €

Visa, cote et paraphe des livres

2,13 €

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

Copie certifiée conforme d’un jugement

2,13 €

Copie certifiée conforme d’une ordonnance

2,13 €

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

3,19 €

Actes de procédure d’injonction de payer

Ordonnance d’injonction de payer

9,54 €

Forfait de transmission des ordonnances d’injonction de payer

7,42 €

Diligences relatives à l’ordonnance d’injonction de payer, y compris l’extrait d’immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête

9,54 €

Opposition à injonction de payer

9,54 €

Actes relatifs au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties

26,49 €

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties

5,31 €

Forfait de transmission d’un jugement, par partie

10,60 €

Actes d’instruction avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

7,42 €

Contrat ou calendrier de procédure

7,42 €

Ordonnances autres que de référés et d’injonctions de payer

6,36 €

Prestation de serment

3,19 €

Actes relatifs aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties

15,89 €

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties

5,31 €

Forfait de transmission d’une ordonnance de référé, par partie

8,16 €

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006

Diligences en matière d’enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

10,60 €

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits

6,36 €

Diligences en cas de saisine d’office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits

3,19 €

Convocation devant le juge-commissaire

3,19 €

Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal

3,19 €

Avis au créancier en matière d’admission de créances sans débat contradictoire

1,08 €

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

6,36 €

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d’huissier

6,36 €

Mention sur l’état des créances

1,08 €

Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration

2,13 €

Extrait établi en vue des mesures de publicité

1,08 €

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

  • les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

1/ Procédure de redressement professionnel

L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :

  • d’un émolument principal de 317,68 € ;
  • de 2 émoluments accessoires :
    • d’un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
    • d’un montant de 63,54 €, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  • s’agissant des diligences de chaque transmission d’acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
  • s’agissant de la transmission d’extrait d’immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d’un émolument de 52,95 €.

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

  • les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours

1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation donne lieu à la perception d’un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES

ÉMOLUMENT

Aucun salarié

 

508,25 €

De 1 à 5 salariés

 

555,92 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

1 164,76 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

1 312,99 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

2 213,02 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

2 731,86 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

5 605,60 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

7 907,56 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

13 256,91 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception de 2 émoluments accessoires :

  • d’un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l’établissement secondaire ;
  • d’un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 105,90 €.

2/ Transmission dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  • s’agissant des diligences de chaque transmission d’acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
  • s’agissant de la transmission d’extrait d’immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

Les transmissions réalisées dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES

ÉMOLUMENT

Aucun salarié

 

63,54 €

De 1 à 5 salariés

 

68,84 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

120,07 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

243,55 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

317,68 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

402,38 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

631,09 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

722,16 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

804,74 €

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

  • les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique

38,13 €

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne morale : groupements d’intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

46,59 €

Immatriculation principale par création d’une entreprise, personne physique

19,07 €

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

23,30 €

Inscription modificative pour les personnes physiques

33,89 €

Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d’office

44,48 €

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

15,89 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques

19,07 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales

26,49 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques

6,36 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales

8,49 €

Dépôt des comptes annuels

5,31 €

Dépôt des comptes annuels assortis d’une déclaration de confidentialité

5,31 €

Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l’annexe

5,30 €

Dépôt d’actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

6,36 €

Certificat négatif d’immatriculation, la communication d’actes ou de pièces déposées

1,08 €

Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

1,08 €

Extrait du registre du commerce et des sociétés

2,13 €

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

5,31 €

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

6,36 €

Copie certifiée conforme (par page)

0,37 €

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

6,36 €

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

1,08 €

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

6,36 €

Inscription modificative

2,13 €

Extrait d’inscription de la déclaration

2,13 €

Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

33,89 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

33,89 €

Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,36 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,31 €

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d’immatriculation secondaire

6,36 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d’un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

19,07 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,42 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation

6,36 €

Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

33,89 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

33,89 €

Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,36 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,31 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,42 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation

6,36 €

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

38,13 €

Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

14,82 €

 

 

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,31 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,42 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation

6,36 €

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2,13 €

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs

Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d’immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise

16,95 €

Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée

29,65 €

Source : 

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