Catégorie : Indicateurs

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête aux fins de recherche des informations	21,50 €
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles	21,50 €
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention	30,09 €
Notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal	25,79 €
Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non-contestation (saisie-attribution)	21,50 €
Etablissement du certificat de non-contestation par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution	21,50 €
Dénonciation de la saisine du juge de l’exécution à l’huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution	15,05 €
Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution	21,50 €
Information aux parties de la difficulté d’exécution et des lieux, jour et heure de l’audience	21,50 €
Réquisition du concours de la force publique au préfet	30,09 €
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique	21,50 €
Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente	21,50 €
Requête au juge de l’exécution aux fins de désignation d’un séquestre	15,05 €
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable	21,50 €
Information des lieux, jour et heure de la vente	15,05 €
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien	10,75 €
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre	15,05 €
Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers	21,50 €
Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension	15,05 €
Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble	21,50 €
Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication	21,50 €
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture	15,05 €
Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule	21,50 €
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule	21,50 €
Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non-contestation	21,50 €
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché	64,48 €
Notification à la société d’une copie du cahier des charges	15,05 €
Notification au représentant de l’Etat de l’assignation aux fins de constat de la résiliation	30,09 €
Information au représentant de l’Etat du commandement d’avoir à quitter les lieux	30,09 €
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente	10,75 €
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle	10,75 €
Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur	21,50 €
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire	53,74 €
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers	53,74 €
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers	21,50 €
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord	10,75 €
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord	34,40 €
Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire	21,50 €
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement	42,99 €
Mention en marge au bureau des hypothèques	42,99 €
Levée d’extraits de la matrice cadastrale	15,05 €
Levée d’états des renseignements sommaires et des inscriptions d’hypothèques	15,05 €
Levée d’états au greffe du tribunal de commerce	10,75 €
Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules	17,20 €
Réquisitions d’état civil	10,75 €
Appels de cause	1,08 €
Actes du palais	1,08 €
Lettres de convocation des parties à l’état des lieux « locatif »	15,05 €
Demande de paiement direct	34,40 €
Demande de paiement direct faute d’accord entre les parties	15,05 €
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande	15,05 €
Inventaire en cas de succession vacante	53,74 €
Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante	21,50 €

Source : 

• Article A 444-43 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799%

En cas d’option pour l’attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l’émolument perçu est imputé à due concurrence sur l’émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

L’option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l’époux débiteur décédé donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

Les actes de renonciation donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Renonciation à l’action en retranchement	150,93 €
Renonciation anticipée à l’action en réduction ou en revendication	150,93 €

L’acceptation ou déclaration d’emploi donne lieu à la perception :

• d’un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l’emploi ou le remploi a été fait au moyen d’un placement ayant donné lieu dans l’étude à un émolument proportionnel ;
• d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu ci-dessus :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

La déclaration d’emploi par acte séparé donne lieu à la perception de l’émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,363 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée donnent lieu à la perception :

• d’un émolument proportionnel :;
• soit au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil ;
• soit à l’estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à 10 ans ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

• d’un émolument proportionnel au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus ci-dessus, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble, ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Le compte de tutelle donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

S’il y a liquidation préalable dans le même acte, l’émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l’émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé donne lieu, sous réserve que l’acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €.

Les actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Etablissement du mandat	113,20 €
Acceptation du mandat par acte séparé	56,59 €
Révocation par le mandant	56,59 €
Renonciation par le mandataire	56,59 €

L’examen des comptes du mandataire désigné au titre d’un mandat de protection future donne lieu à la perception d’un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l’année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

CHAPITRE LE PLUS ELEVE, EN RECETTES OU EN DEPENSES au titre de l’année à laquelle se rapporte les comptes	EMOLUMENT
Inférieur ou égal à 25 000 €	113,20 €
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €	188,66 €
Supérieur à 65 000 €	339,58 €

Source : 

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-70 à A 444-80 du Code de commerce)
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Assignation	18,28 €
Signification de décision de justice	25,79 €
Signification des autres titres exécutoires	25,79 €
Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer	25,79 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Dénonciation de saisie-attribution	33,31 €
Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur	27,94 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur	33,31 €
Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur	24,72 €
Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente	27,94 €
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée	20,42 €
Signification de la date de vente au débiteur	20,42 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation	33,31 €
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières	33,31 €
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente	27,94 €
Signification à la société du cahier des charges	27,94 €
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières	20,42 €
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances	33,31 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,31 €
Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement	27,94 €
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances	27,94 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer	27,94 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers	33,31 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,31 €
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer	27,94 €
Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières	33,31 €
Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières	27,94 €
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement	33,31 €
Signification pour purge aux créanciers inscrits	20,42 €
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce	27,94 €
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce	25,79 €
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer	25,79 €
Signification de mémoire	25,79 €
Procès-verbal d’offres réelles	33,31 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers	33,31 €
Signification d’une proposition de redressement	33,31 €

Source : 

• Article A 444-11 du Code du commerce
• Article A 444-13 du Code du commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès	20,43 €
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice	20,43 €
Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur	20,43 €
Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse	15,04 €

Source : 

• Article A 444-23 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

Période	Indice	Variation mensuelle (en %)	Variation des prix sur 1 an (en %)
Décembre 2024
Novembre 2024
Octobre 2024
Septembre 2024
Août 2024
Juillet 2024
Juin 2024
Mai 2024
Avril 2024
Mars 2024
Février 2024
Janvier 2024	126,9	///	– 8,2 %

 

/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

 

Période	Indice	Variation mensuelle (en %)	Variation des prix sur 1 an (en %)
Décembre 2024
Novembre 2024
Octobre 2024
Septembre 2024
Août 2024
Juillet 2024
Juin 2024
Mai 2024
Avril 2024
Mars 2024
Février 2024
Janvier 2024	126,9	– 0,2 %	– 6,1 %

L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.

Source : 

• Indices des prix des produits agricoles – Janvier 2024

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Assignation	18,28 €
Signification de décision de justice	25,79 €
Signification des autres titres exécutoires	25,79 €
Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer	25,79 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l’émolument majoré qui est alors le suivant :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
Assignation	24 heures	90,18 €
Signification de décision de justice	24 heures	90,18 €
Signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience de l’ordonnance de protection	48 heures	42,08 €

L’huissier de justice indique, sur l’acte qu’il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l’urgence.

Source : 

• Articles A 444-11 et A 444-12 du Code de commerce 
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

1/ Significations à la diligence des parties

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Signification	25,79 €
Signification ordonnance rendue sur requête	25,79 €
Signification d’une ordonnance de taxe	25,79 €
Signification d’une décision rendue par le tribunal d’instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)	25,79 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées ci-dessus sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré de 89,28 €. 

2/ Saisies

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Mise en demeure de régulariser la vente	20,42 €
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière	64,48 €
Signification du cahier des charges	26,87 €

Donnent également lieu à la perception du « droit d’engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :

• mise en demeure de régulariser la vente ;
• commandement de payer avant exécution forcée immobilière.

Ce « droit d’engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
• au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d’engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €	5,66 %
De 305 € à 912 €	2,83 %
De 913 € à 3 040 €	1,41 %
Plus de 3 040 €	0,28 %

Le droit d’engagement des poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l’acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s’impute sur les prestations de recouvrement ou d’encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

• requête en inscription hypothèque judiciaire ;
• requête en vente forcée immobilière ;
• requête en adhésion vente forcée immobilière ;
• requête en administration forcée immobilière.

3/ Divers

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Sommation de payer ou de délaisser	20,42 €
Signification d’un PV de débats	25,79 €
Convocation*	25,79 €
Convocation **	25,79 €
Sommation au tiers détenteur	20,42 €

* Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

** Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées ci-dessus donnent lieu à la perception d’un émolument majoré de 90 €.

Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d’engagement des poursuites évoquées ci-dessus.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

• requête en ouverture de procédure de partage judiciaire ;
• requête en inscription d’hypothèque d’exécution forcée ;
• requête en transcription et d’inscription d’une hypothèque judiciaire.

Source : 

• Article A 444-12 du Code de commerce
• Articles A 444-34 à A 444-42 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015)

Période	Indice	Variation mensuelle	Variation sur 1 an
Décembre 2024
Novembre 2024
Octobre 2024
Septembre 2024
Août 2024
Juillet 2024
Juin 2024
Mai 2024
Avril 2024
Mars 2024
Février 2024
Janvier 2024	113,8	+ 0,5 %	– 2,2 %

Source : 

• Indices de prix de production et d’importation de l’industrie (IPPI) – Janvier 2024

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

1/ Tarifs des actes

La prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

• en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ;
• dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d’exploitation et la valeur de réalisation ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 1 725 €	1,488 %
De 1726 à 4 600 €	0,496 %
De 4 601 € à 34 500 €	0,248 %
Plus de 34 500 €	0,099 %

L’émolument de prisée ne s’applique pas à l’appréciation des objets remis en gage dans le cadre d’un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l’article D. 514-2 du code monétaire et financier).

La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

	TAUX APPLICABLE
a) Part à la charge du vendeur	4,96 %
b) Part à la charge de l’acheteur	11,90 %
Total	16,86 %

Si le total à la charge des vendeurs est, pour l’ensemble de la vente, inférieur à 45,63 €, l’émolument est porté à cette somme et réparti entre les vendeurs.

L’émolument ne s’applique pas à la vente de l’objet gagé dans le cadre d’un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l’article D. 514-17 du code monétaire et financier).

Le retrait d’un lot, dans l’intérêt du vendeur donne lieu à la perception d’un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème évoqué ci-dessus.

Donnent lieu à la perception d’un émolument de vacation égal à 22,88 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, les prestations suivantes :

• inventaire purement descriptif ;
• récolement d’inventaire ;
• assistance aux référés et enregistrement de l’ordonnance ;
• assistance à l’essai et au poinçonnage des matières précieuses.

 2/ Tarifs des formalités

L’expédition et l’extrait de procès-verbal de vente donnent lieu à la perception d’un émolument de 0,68 € par page.

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d’état et réquisition suivantes :

• dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;
• levée d’état au service d’immatriculation des voitures automobiles ;
• levée d’état au greffe du tribunal de commerce ;
• réquisition d’état de situation des contributions.

En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l’huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d’acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à 5.

Dans le cas prévu ci-dessus, la prestation donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 6,85 € à l’occasion de chaque report. Notez que :

• si la vente n’a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 68,45 € ;
• si la vente a lieu, les émoluments perçus s’imputent sur ceux perçus au titre de la vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels (voir tableau ci-dessus).

Source : 

• Articles A 444-2 à A 444-8 du Code du commerce
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judicaires
• Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2024
Novembre 2024
Octobre 2024
Septembre 2024
Août 2024
Juillet 2024
Juin 2024
Mai 2024
Avril 2024
Mars 2024
Février 2024
Janvier 2024	114,4	– 0,8 %	+ 2,8 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Source : 

•  Indice des prix à la consommation en Guadeloupe – Janvier 2024