Catégorie : Indicateurs

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Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques – Année 2024

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1976)

Période

Indice

Décembre 2024

 

Novembre 2024

 

Octobre 2024

 

Septembre 2024

 

Août 2024

 

Juillet 2024

 

Juin 2024

 

Mai 2024

 

Avril 2024

 

Mars 2024

 

Février 2024

 

Janvier 2024

101

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Prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile – Année 2024

Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel.

Ce taux d’évolution maximum, qui prend en compte l’évolution des salaires, vise à concilier l’objectif d’équilibre financier des opérateurs au vu de l’inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.

Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,95 % par rapport à l’année 2023.

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Prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – Année 2024

Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement.

Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l’année 2023.

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Taux de l’intérêt légal – Année 2024

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er trimestre 2024

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 %
  • Pour tous les autres cas : 5,07 %

Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 15,21 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
    • 13,01 % pour la créance d’un particulier
    • 10,07 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNÉE

TAUX

2e semestre 2023

6,82 % / 4,22 %

1er semestre 2023

4,47 % / 2,06 %

2e semestre 2022

3,15 % / 0,77 %

1er semestre 2022

3,13 % / 0,77 %

2e semestre 2021

3,12 % / 0,76 %

1er semestre 2021

3,14 % / 0,79 %

2e semestre 2020

3,11 % / 0,84 %

1er semestre 2020

3,15 % / 0,87 %

2e semestre 2019

3,26 % / 0,87 %

1er semestre 2019

3,40 % / 0,76 %

2e semestre 2018

3,60 % / 0,88 %

1er semestre 2018

3,73 % / 0,88 %

2e semestre 2017

3, 94 % / 0,90 %

1er semestre 2017

4,16 % / 0,90 %

2e semestre 2016

4,35 % / 0,93 %

1er semestre 2016

4,54 % / 1,01 %

2e semestre 2015

4,29 % / 0,99 %

1er semestre 2015

4,06 % / 0,93 %

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

2010

0,65 %

2009

3,79 %

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Plafonds de la Sécurité sociale – Année 2024

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

Plafonds de salaires par périodicité de paie

Articles D 242-17 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

Période de référence : 01.01.2024 au 31.12.2024

Année

Trimestre

Mois

Quinzaine

Semaine

Jour

Heure*

46 368 €

11 592 €

3 864 €

1 932 €

892 €

213 €

29 €

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Pour information :

  • La valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d’heures annuelles de travail fixé à l’article L 3122-41 du Code du Travail (1 607 heures)
  • La valeur journalière est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l’année fixé au 3° du I de l’article L. 3121-64 du Code du Travail (dans la limite de 218 jours)
  • La valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
  • La valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
  • La valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
  • La valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 1
  • La valeur horaire du plafond de la sécurité sociale n’est utilisable que dans les cas autorisé notamment pour l’exemption d’assiette pour la gratification des stagiaires ou le calcul du plafond pour les artistes du spectacle engagés pour des périodes continues inférieures à 5 jours.

Le plafond de la Sécurité sociale est fixé selon les modalités suivantes :

La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année de référence, correspondant à l’année antérieure.

Elle tient compte :

  • De l’évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l’année ;
  • Le cas échéant, de la correction de l’estimation de l’évolution moyenne des salaires de l’année précédant l’année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l’année ;

Lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l’année de référence, cette dernière est reconduite pour l’année civile.

En cas de reconduction de la valeur du plafond, la valeur du plafond pour l’année civile suivante est déterminée en tenant compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de l’année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n’ont pas été prises en compte, ainsi que, le cas échéant, de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond.

Lorsque la valeur du plafond de l’année civile suivante est inférieure à la valeur du plafond en vigueur au cours de l’année, cette dernière est reconduite pour l’année civile suivante.

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