Catégorie : Indicateurs

Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 4,15 € au 1er janvier 2024.

Montant du SMIC

• Cas général

Au 1er janvier 2024, le taux horaire du Smic passe de 11,52 € brut à 11,65 € brut, soit 1766,92 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic) (articles L 3231-1 et suivants du Code du travail) Territoire métropolitain et DOM
Date d’effet	SMIC horaire	SMIC base 35 h par semaine
01.01.2024	11,65 €	1 766,92 €

• Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er janvier 2024, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

• 20 % avant 17 ans (soit 9,32 € pour le SMIC horaire),
• 10 % entre 17 et 18 ans (soit 10,49 € pour le SMIC horaire).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

• Pour les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2019 (valeur mensuelle)

Âge de l’apprenti	1ère année	2e année	3ème année
< à 18 ans	477,07 €	689,10 €	971,80 €
	(27 % du SMIC)	(39 % du SMIC)	(55 % du SMIC)
De 18 à 20 ans	759,77 €	901,13€	1 183,83 €
	(43 % du SMIC)	(51 % du SMIC)	(67 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	936,47 €	1 077,82 €	1 378,20 €
	(53 % du SMIC*)	(61 % du SMIC*)	(78 % du SMIC*)

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

Les apprentis 26 ans et plus bénéficient de 100 % du SMIC (soit 1 766,92 €), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

• Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er mai 2023

Âge du salarié en contrat de professionnalisation	Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel	Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel
De 16 à 20 ans	971,81 €	1 148,50 €
	(55 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
De 21 à 25 ans inclus	1 236,85 €	1 413,54 €
	(70 % du SMIC)	(80 % du SMIC)
Au moins 26 ans	Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

• À Mayotte

Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er janvier 2024, il est fixé à 8,80 € (soit 1 334,67 € par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Source : 

• Décret no 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
• Décret no 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
• Article D6222-26 du Code du travail

En 2024, les dates des jours fériés sont les suivantes :

• Jour de l’An : lundi 1er janvier
• Lundi de Pâques : lundi 1er avril
• Fête du Travail : mercredi 1er mai
• Victoire de 1945 : mercredi 8 mai
• Ascension : jeudi 9 mai
• Pentecôte : lundi 20 mai
• Fête Nationale : dimanche 14 juillet
• Assomption : jeudi 15 août
• Toussaint : vendredi 1er novembre
• Armistice de 1918 : lundi 11 novembre
• Noël : mercredi 25 décembre

Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.

D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.

Il est également possible d’accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.

Source : 

• Article L 3133-1 du Code du travail

Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère.

Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.

L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci.

Les tarifs sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d’annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce, à l’exception des annonces faisant l’objet d’une tarification forfaitaire de la manière prévue ci-dessous.

Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel prévues par les articles L526-27 et D526-30 du Code de commerce.

Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.

Le tarif appliqué par l’éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales figure en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.

Le tarif est fixé comme suit :

• le tarif d’un caractère est de 0,183 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 1) :

01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d’Or.
22 Côtes-d’Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.

• le tarif d’un caractère est de 0,189 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 2) :

02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.

• le tarif d’un caractère est de 0,200 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 3) :

27 Eure.
76 Seine-Maritime.

• le tarif d’un caractère est de 0,221 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 4) :

59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d’Oise.

• le tarif d’un caractère est de 0,232 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 5) :

75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.

• le tarif d’un caractère est de 0,179 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 6) :

971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.

• le tarif d’un caractère est de 0,204 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 7) :

974 La Réunion.
976 Mayotte.

Par dérogation, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles prévues par l’article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Forme de la société	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
Société anonyme (SA)	387 €	453 €
Société par actions simplifiées (SAS)	193 €	226 €
Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)	138 €	162 €
Société en nom collectif (SNC)	214 €	252 €
Société à responsabilité limitée (SARL)	144 €	168 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)	121 €	143 €
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)	216 €	255 €
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)	185 €	217 €

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun et de sociétés dont la forme n’est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé de la manière habituelle.

Le tarif des annonces légales relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l’article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :
 

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
149 €	175 €

Le tarif des annonces légales relatives à l’avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l’article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
108 €	125 €

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
64 €	75 €

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
35 €	41 €

Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime (régi par l’article 61 du Code civil) est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
56 €	56 €

Le tarif :

• des annonces légales relatives à la démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, de la modification de la date de commencement d’activité et de la prorogation des sociétés commerciales, prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et R. 229-5 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des annonces relatives à la nomination des gérants des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la reconstitution du capital social des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
106 €	123 €

Le tarif :

• des annonces légales relatives au changement de l’objet social des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-3 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la réduction du capital social des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
132 €	153 €

Le tarif :

• des annonces légales relatives à la résiliation du bail commercial régie par la section 7 du titre IV du chapitre V du livre Ier du code de commerce ;
• des annonces légales relatives à la cession d’actions des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et à la cession de parts sociales des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l’article R. 229-20 du code de commerce et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l’article R. 229-26 du code de commerce ;
• des annonces légales relatives aux mouvements d’associés des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d’avocats prévues à l’article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
• des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
193 €	223 €

 

Source : 

• Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
• Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.

 

Exonération maximale de la participation patronale	7,18 €
Valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale	Entre 11,97 et 14,96 €

Source : 

• www.urssaf.fr

Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :

• de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ;
• de l’économie, en évitant, par la pratique de taux d’intérêt trop importants, que tous les emprunteurs ne soient en difficultés et ne déstabilisent le système dans son ensemble.

Si l’on parle couramment « du » taux d’usure, il serait plus juste de parler « des » taux d’usure car il en existe plusieurs qui s’appliquent en fonction du type de prêt.

Ces taux sont calculés chaque trimestre par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

Concrètement, un prêt est dit usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) est supérieur de plus d’un tiers au TEG pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues.

Le TEG correspond au coût du prêt au sens large. Il comprend, en plus du taux d’intérêt à proprement dit, les autres frais engendrés par le prêt (taxes, frais de dossier, commissions, coût d’assurance etc.)

Si un établissement ne respecte pas le taux d’usure, il pratique un prêt usuraire. Cela peut constituer un délit d’usure puni d’un emprisonnement de 2 ans, d’une amende de 300 000 € et des éventuelles peines complémentaires (publication de la décision de justice, fermeture provisoire de l’entreprise etc.). Cette sanction pénale n’est cependant applicable que pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation consentis aux consommateurs. Dans les autres cas, il reste la sanction civile pour punir ce comportement.

Les taux d’usure se découpent en 3 catégories.

La 1re catégorie correspond les 2 types de prêts consentis aux consommateurs :

• les crédits de trésorerie, c’est-à-dire les crédits consentis au consommateur qui ne sont pas :

  • des crédits immobiliers ;
  • des crédits de plus de 75 000 € destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien.

• les crédits consentis au consommateur pour l’acquisition d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain etc.) ou d’un montant de plus de 75 000 € destiné à financer pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien ;

La 2e catégorie comprend les prêts accordés :

• aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels ;
• et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

La 3e catégorie comprend les prêts accordés aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

 

Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux consommateurs

Crédits de trésorerie
Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué  au cours des trois mois précédent le 1er janvier 2024	Taux d’usure applicable au 1er janvier 2024
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 €	16,50 %	22,00 %
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €	9,70 %	12,93 %
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 €	5,51 %	7,35 %

 

Crédits immobiliers ou relatifs à l’immobilier
Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er janvier 2024	Taux d’usure applicable au 1er janvier 2024
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans	3,40 %	4,53 %
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	4,51 %	6,01 %
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus	4,72 %	6,29 %
Prêts à taux variable	4,22 %	5,63 %
Prêts-relais	4,76 %	6,35 %

 Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er janvier 2024	Taux d’usure applicable à compter du 1er janvier 2024
Découverts en compte	13,73 %	18,31 %

 

Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er janvier 2024	Taux d’usure applicable à compter au 1er janvier 2024
Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans	6,08 %	8,11 %
Prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans	5,22 %	6,96 %
Prêts à taux fixe d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	5,18 %	6,91 %
Prêt à taux fixe d’une durée initiale de 20 ans et plus	5,26 %	7,01 %
Découverts en compte	13,73 %	18,31 %
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans	5,10 %	6,80 %

Source : 

• Article L313-5-1 du Code monétaire et financier
• Articles L314-6 et suivants du Code de la consommation
• Avis relatif à l’application des articles L314-6 du Code de la consommation et L313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l’usure
• Article de la Banque de France du 28 décembre 2012 « Taux d’usure 2023T1 »
• Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L314-8 du Code de la consommation et de l’article L313-5 du Code monétaire et financier
• Avis du 25 octobre 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l’usure et de l’arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier
• Avis du 26 décembre 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

En France continentale :

Catégorie fiscale	Taux (en %)	Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)	Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes	55,00	68,1	360,60
Cigares et cigarillos	36,30	52,20	288,00
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	49,10	91,7	335,30
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés (narguilé, blunts, etc.)	51,40	33,6	145,10
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	51,4	19,3	232,00
Autres tabacs à chauffer	51,4	72,7	875,50
Tabacs à priser	58,1
Tabacs à mâcher	40,7

En Corse :

Catégorie fiscale	Taux (en %)	Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)	Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes	51,60	56,50
Cigares et cigarillos	30,20	48,40
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	41,00	74,00
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés (narguilé, blunts, etc.)	45,40	24,00
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	45,30	19,30
Autres tabacs à chauffer	45,30	72,80
Tabacs à priser	49,30
Tabacs à mâcher	34,90

Source : 

• Site internet des douanes

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l’année 2023, ce taux s’élève à + 4,3 %.

IFER sur les éoliennes et hydroliennes

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2023 à 8,16 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

 

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2023 à 3 394 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.

 

IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2023 à :

• 3,394 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales hydrauliques ;
• 8,16 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ;
• 3,394 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.

 

IFER sur les transformateurs électriques

Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.

Tension en amont en KV	Tarif par transformateur en euros
Supérieure à 350	161 385
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350	54 768
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130	15 731

 

IFER sur les stations radioélectriques

Types de stations	Calcul du tarif applicable	Tarifs applicables
Stations ordinaires		1 782 €
Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR	1 782 € x 10 %	178,20 €
Stations ordinaires en zones « blanches »	1 782 € / 2	891 €
Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR en zones « blanches »	178,20 € / 2	89,10 €
Nouvelles stations ordinaires	1 782 € x 25 %	445,50 €
Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR	178,20 € x 25 %	44,55 €
Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »	(1 782 € / 2) x 25 %	222,75 €
Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR en zones « blanches »	(178,20 € / 2) x 25 %	22,28 €
Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision		256 €

 

IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques

Équipement	Tarif
Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes	638 998 € par installation
Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes	2 913 113 € par installation
Sites de stockage souterrain de gaz naturel	582 622 € par site   En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s’applique à chacun des sites compris dans le groupement
Canalisations de transport de gaz naturel	582 € par kilomètre de canalisation
Stations de compression de gaz naturel	116 524 € par station
Canalisations de transport d’autres hydrocarbures	582 € par kilomètre de canalisation
Canalisations de transport de produits chimiques	565 € par kilomètre de canalisation

 

IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

Catégorie de matériels roulants	Tarif
Engins à moteur thermique
Automoteur	34 957 €
Locomotive diesel	34 957 €
Engins à moteur électrique
Automotrice	26 801 €
Locomotive électrique	23 306 €
Motrice de matériel à grande vitesse	40 785 €
Automotrice tram-train	13 403 €
Engins remorqués
Remorque pour le transport de voyageurs	5 594 €
Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse	11 652 €
Remorque tram-train	2 796 €

 

IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

Catégorie de matériels roulants	Tarif
Métro
Motrice et remorque	14 286 €
Autre matériel
Automotrice et motrice	26 801 €
Remorque	5 594 €

 

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2023 à 19,04 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).

Source : 

• BOFiP-Impôts-BOI-TFP-IFER

Le tarif de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes pour une distance parcourue de 1 000 km est le suivant :

• 7,36 € pour 2020 ;
• 7,36 € pour 2021 ;
• 7,50 € pour 2022 ;
• 7,83 € pour 2023.

Source : 

• BOFIP-Impôts-BOI-BAREME-000041

À compter du 1er janvier 2023, le barème des émissions de dioxyde de carbone est fixé de la façon suivante :

• lorsque les émissions sont inférieures à 123 g/km, le tarif est nul ;
• lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 123 g/km et inférieures ou égales à 225 g/km, le barème est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif par véhicule (en euros)
123	50
124	75
125	100
126	125
127	150
128	170
129	190
130	210
131	230
132	240
133	260
134	280
135	310
136	330
137	360
138	400
139	450
140	540
141	650
142	740
143	818
144	898
145	983
146	1 074
147	1 172
148	1 276
149	1 386
150	1 504
151	1 629
152	1 761
153	1 901
154	2 049
155	2 205
156	2 370
157	2 544
158	2 726
159	2 918
160	3 119
161	3 331
162	3 552
163	3 784
164	4 026
165	4 279
166	4 543
167	4 818
168	5 105
169	5 404
170	5 715
171	6 039
172	6 375
173	6 724
174	7 086
175	7 462
176	7 851
177	8 254
178	8 671
179	9 103
180	9 550
181	10 011
182	10 488
183	10 980
184	11 488
185	12 012
186	12 552
187	13 109
188	13 682
189	14 273
190	14 881
191	15 506
192	16 149
193	16 810
194	17 490
195	18 188
196	18 905
197	19 641
198	20 396
199	21 171
200	21 966
201	22 781
202	23 616
203	24 472
204	25 349
205	26 247
206	27 166
207	28 107
208	29 070
209	30 056
210	31 063
211	32 094
212	33 147
213	34 224
214	35 324
215	36 447
216	37 595
217	38 767
218	39 964
219	41 185
220	42 431
221	43 703
222	45 000
223	46 323
224	47 672
225	49 047

• lorsque les émissions excèdent 225 g/km, le tarif est fixé à 50 000 €.

À compter du 1er janvier 2023, le barème en puissance administrative du malus est fixé de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)	Montant de la taxe (en euros)
jusqu’à 3	0
4	500
5	2 250
6	3 500
7	4 750
8	6 500
9	8 000
10	9 500
11	11 500
12	12 750
13	14 500
14	16 000
15	18 750
16	20 500
17	23 000
18	25 500
19	28 000
20	30 500
21	33 000
22	35 500
23	38 000
24	40 000
25	42 500
26	45 000
27	47 500
28 et au-delà	50 000

Source : 

• Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, no 2020-1721, article 55

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 91 900 € hors taxes sur 3 années consécutives ;
• le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 91 900 et 391 000 €, hors taxes ;
• le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est supérieure à 391 000 € hors taxes.

Source : 

• Article 69 du code général des impôts