Catégorie : Indicateurs

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Taux de l’intérêt légal – Année 2023

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2023

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,82 %
  • Pour tous les autres cas : 4,22 %

Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 12,66 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
    • 11,82 % pour la créance d’un particulier
    • 9,22 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNÉE

TAUX

1er semestre 2023

4,47 % / 2,06 %

2ème semestre 2022

3,15 % / 0,77 %

1er semestre 2022

3,13 % / 0,77 %

2ème semestre 2021

3,12 % / 0,76 %

1er semestre 2021

3,14 % / 0,79 %

2ème semestre 2020

3,11 % / 0,84 %

1er semestre 2020

3,15 % / 0,87 %

2ème semestre 2019

3,26 % / 0,87 %

1er semestre 2019

3,40 % / 0,76 %

2ème semestre 2018

3,60 % / 0,88 %

1er semestre 2018

3,73 % / 0,88 %

2ème semestre 2017

3, 94 % / 0,90 %

1er semestre 2017

4,16 % / 0,90 %

2ème semestre 2016

4,35 % / 0,93 %

1er semestre 2016

4,54 % / 1,01 %

2ème semestre 2015

4,29 % / 0,99 %

1er semestre 2015

4,06 % / 0,93 %

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

2010

0,65 %

2009

3,79 %

 

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Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » pour 2023

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2022 et de 2023.

Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires

Montant 2022

Montant 2023

Par repas

Par jour

Par repas

Par jour

Cas général (salariés, dirigeants et agents publics)

5 €

10 €

5,20 €

10,40 €

Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

1 Minimum Garanti (MG) : soit 3,76 € du 1er janvier au 30 avril, 3,86 € du 1er mai au 31 juillet et 3,94 € du 1er août au 31 décembre

2 MG : soit 7,52 € du 1er janvier au 30 avril, 7,72 € du 1er mai au 31 juillet et 7,88 € du 1er août au 31 décembre

1 MG : soit 4,01 €

2 MG : soit 8,02 €

Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d’entreprise, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.

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Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » pour 2023

L’évaluation forfaitaire de l’avantage s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2022 et de 2023.

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement

Montant mensuel de l’avantage logement (en €)

En 2022

En 2023

R < 0,5P

 

 

– logement d’une pièce principale

72,30

75,40

– autres logements (par pièce principale)

38,70

40,40

0,5P < ou = < 0,6P

 

 

– logement d’une pièce principale

84,40

88

– autres logements (par pièce principale)

54,20

56,50

0,6P < ou = R < 0,7P

 

 

– logement d’une pièce principale

96,30

100,40

– autres logements (par pièce principale)

72,30

75,40

0,7P < ou = R < 0,9P

 

 

– logement d’une pièce principale

108,30

113

– autres logements (par pièce principale)

90,20

94,10

0,9P < ou = R < 1,1P

 

 

– logement d’une pièce principale

132,70

138,40

– autres logements (par pièce principale)

114,40

119,30

1,1P < ou = R < 1,3P

 

 

– logement d’une pièce principale

156,60

163,30

– autres logements (par pièce principale)

138,20

144,10

1,3P < ou = R < 1,5P

 

 

– logement d’une pièce principale

180,80

188,60

– autres logements (par pièce principale)

168,50

175,70

R > ou = 1,5P

 

 

– logement d’une pièce principale

204,70

213,50

– autres logements (par pièce principale)

192,60

200,90

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :
– en 2022 : P = 3 428 €
– en 2023 : P = 3 666 €

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Indice des loyers des activités tertiaires – Année 2023

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

Période

Indice

Variation sur 1 an

4e trimestre 2023

 

 

3e trimestre 2023

 

 

2e trimestre 2023

 

 

1er trimestre 2023

128,59

+ 6,51 %

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Indice des loyers commerciaux – Année 2023

L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

Période

Indice

Variation sur 1 an

4e trimestre 2023

 

 

3e trimestre 2023

 

 

2e trimestre 2023

 

 

1er trimestre 2023

128,68

+ 6,69 %

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Taux du prélèvement à la source – 2023

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :

  • le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base :
    • des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2021 déposée en mai/juin 2022 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2023 ;
    • des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2022 déposée en mai/juin 2023 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2023.
  • le taux individualisé, qui permet aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l’objet d’une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l’imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
  • le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, de la manière suivante :

  • Taux applicables en France métropolitaine

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 518 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 518 et inférieure à 1 577 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 577 et inférieure à 1 678 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 678 et inférieure à 1 791 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 791 et inférieure à 1 914 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 914 et inférieure à 2 016 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 016 et inférieure à 2 150 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 150 et inférieure à 2 544 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 544 et inférieure à 2 912 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 912 et inférieure à 3 317 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 317 et inférieure à 3 734 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 734 et inférieure à 4 357 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 357 et inférieure à 5 224 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 224 et inférieure à 6 537 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 537 et inférieure à 8 165 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 165 et inférieure à 11 333 €

24 %

Supérieure ou égale à 11 333 et inférieure à 15 349 €

28 %

Supérieure ou égale à 15 349 et inférieure à 24 094 €

33 %

Supérieure ou égale à 24 094 et inférieure à 51 611 €

38 %

≥ à 51 611 €

43 %
  • Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 741 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 741 et inférieure à 1 847 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 847 et inférieure à 2 035 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 035 et inférieure à 2 222 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 222 et inférieure à 2 454 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 454 et inférieure à 2 588 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 588 et inférieure à 2 677 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 677 et inférieure à 2 945 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 945 et inférieure à 3 641 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 641 et inférieure à 4 659 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 659 et inférieure à 5 292 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 292 et inférieure à 6 130 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 130 et inférieure à 7 344 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 344 et inférieure à 8 165 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 165 et inférieure à 9 280 €

20 %

Supérieure ou égale à 9 280 et inférieure à 12 761 €

24 %

Supérieure ou égale à 12 761 et inférieure à 16 956 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 956 et inférieure à 25 880 €

33 %

Supérieure ou égale à 25 880 et inférieure à 56 568 €

38 %

≥ à 56 568 €

43 %
  • Taux applicables en Guyane et à Mayotte

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 865 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 865 et inférieure à 2 016 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 2 016 et inférieure à 2 248 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 248 et inférieure à 2 534 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 534 et inférieure à 2 632 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 632 et inférieure à 2 722 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 722 et inférieure à 2 811 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 811 et inférieure à 3 123 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 123 et inférieure à 4 310 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 310 et inférieure à 5 578 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 578 et inférieure à 6 291 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 6 291 et inférieure à 7 300 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 300 et inférieure à 8 031 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 031 et inférieure à 8 897 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 897 et inférieure à 10 325 €

20 %

Supérieure ou égale à 10 325 et inférieure à 13 891 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 891 et inférieure à 17 669 €

28 %

Supérieure ou égale à 17 669 et inférieure à 28 317 €

33 %

Supérieure ou égale à 28 317 et inférieure à 59 770 €

38 %

≥ à 59 770 €

43 %

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