Catégorie : Indicateurs

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Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles – Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

  • Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes)

    •  

    Assiettes

    Revenus professionnels

    Utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales

    Assiettes forfaitaires provisoires d’installation

    Utilisées en l’absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d’assujettissement applicable :

    • 600 SMIC* pour les cotisations AMEXA (1) (chef d’exploitation à titre exclusif/principal, ou secondaire), AVA (2), PFA (3) et CSG/CRDS, soit 6 762 € au 1er janvier 2023
    • 800 SMIC* en AVI (4) et FPC (5), soit 9 016 € au 1er janvier 2023
    • 1820 SMIC* en RCO (6), soit 20 511,40 € au 1er janvier 2023
    • 11,5% du plafond annuel de sécurité social (PASS) en invalidité, soit 5 059,08  € au 1er janvier 2023
  •  : Assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles
  •  : Assurance vieillesse agricole
  •  : Prestations familiales
  •  : Assurance vieillesse individuelle
  •  : Formation professionnelle continue
  •  : Retraite complémentaire obligatoire

    • * : SMIC horaire

  • Tableau récapitulatif des cotisations sociales AMEXA au 1er janvier 2023

    • Cotisation AMEXA*

    Taux ou montant

    Montant des revenus d’activité

    Taux applicable

    Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France

    Inférieurs à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 17 597 € pour 2023

    0 %

    Revenu supérieur à 40% du PASS et inférieur ou égal à 60%

     

    Entre 17 597 et 26 395 € pour 2023

    Entre 0 et 4 %

    Revenu supérieur à 60% du PASS et inférieur ou égal à 110%

    Entre 26 395 et 48 391 € pour 2023

     

    Entre 4 et 6,50%

    Supérieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 391 € pour 2023

    6,50 %

    Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement en France

    7,48 %

    Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement à l’étranger

    14,50%

    Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement à l’étranger

    12,43%

    Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA

    2/3 de la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal.

    Plafond de 56 SMIC horaire (631,12 € au 1er janvier 2023)

    Aide familial de – de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA

    1/3 de la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal.

    Plafond de 56 SMIC horaire (631,12 € au 1er janvier 2023)

    Retraité domicilié fiscalement à l’étranger bénéficiaire ou pas de l’AMEXA

    3,20% 

    * : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.

    ** : Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2 où T1 est égal au taux de 6,50%, T2 est égal à 1,5 % et r au revenu d’activité.

     

  • Tableau récapitulatif des cotisations sociales « invalidité » au 1er janvier 2023

    • COTISATIONS INVALIDITE

    Taux ou montant

    Assiette minimum

    Plafond

    Autres

     

    Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal

    1,1%

    11,5 % du PASS, soit 5 059,08€ en 2022.

     

    Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs non-salariés agricoles (NSA) à titre principal

    Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA

    2/3

     

    15 SMIC, soit 169,05 € au 1er janvier 2023.

    Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal

    Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA

    1/3

     

    Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA

    2/3

     

    15 SMIC, soit 169,05€ au 1er janvier 2023

    Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre secondaire

    Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA

    1/3

     

    * : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.

  • Tableau récapitulatif des cotisations sociales « pension d’invalidité » au 1er janvier 2023

    • PENSION D’INVALIDITE

    Montant

    Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non-salariés bénéficiant des prestations en nature auprès de l’AMEXA

    37€*

    * : Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d’exploitation (2/3 du montant de la cotisation)

  • Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ « IJ AMEXA » au 1er janvier 2023

    • Indemnités journalières (IJ) AMEXA

    Montant

    Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal

    180 €
  • Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ «AVI » au 1er janvier 2022

    • Assurance Vieillesse Individuelle (AVI)

    Taux

    Assiette minimum

    Plafond

    Chef d’exploitation ou d’entreprise

    Collaborateur à titre exclusif ou principal (conjoint, concubin, pacsé)

    Aide familial

    3,32 %*

    800 SMIC, soit 9 016€ au 1er janvier 2023

    43 992 €

    * : Taux identique pour les adhérents à l’assurance volontaire vieillesse

  • Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’«AVA » au 1er janvier 2023

    • Assurance Vieillesse Agricole (AVA) plafonnée

    Taux

    Assiette minimum

    Plafond

    Chef d’exploitation ou d’entreprise

    11,55 %*

    600 SMIC horaire (soit 6 762 € AU 1ER janvier 2023)

    43 992€

    Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)

    Aide familial

    400 SMIC horaire (soit 4 508 € au 1er janvier 2023)

    Assurance Vieillesse Agricole (AVA) déplafonnée

    2,24 %*

    600 SMIC horaire (soit 6 762 € au 1er janvier 2023)

     

    * : Taux identique pour les adhérents à l’assurance volontaire vieillesse

  • Tableau récapitulatif des cotisations sociales de «PFA » au 1er janvier 2023

    • COTISATIONS

    Taux ou montant

    PFA (Prestations familles)

    Montant des revenus d’activité

    Taux applicable

    Chef d’exploitation ou d’entreprise

    inférieurs ou égaux à 110% du PASS (soit 48 391 € pour 2023)

    0 %

    entre 110% et 140% du PASS (entre  48 391 € et € 61 589 € pour 2023 )

    Taux variable*

    entre 0 % et 3,10 %

    supérieurs à 140% du PASS  (soit 61 589 € pour 2023)

    3,10 %

    * : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r – 1,1 × PSS) où T1 est égal à 3,10% et r est le revenu d’activité.

    Précision : abattement d’assiette de 890 SMIC horaire pour les chefs d’exploitation atteints d’une invalidité depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d’au moins 66 %.

  • Tableau récapitulatif des cotisations sociales « ATEXA » au 1er janvier 2023

    • COTISATION ATEXA – Accident du travail*

    A

    B

    C

    D

    E

    Spécificités

    Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal

    487,57€

    528,16 €

    485,91 €

    521,91€

    528,16 €

     

    Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre secondaire

    243,79€

    264,08€

    242,95 €

    260,96€

    264,08€

     

    Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d’exploitation

    187,62 €

    203,24 €

    186,97 €

    200,83 €

    203,24 €

     Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire

    Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre secondaire

    93,81 €

    101,62 €

    93,49 €

    100,42 €

    101,62 €

    Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire

    * : Montant modulé en fonction de la catégorie de risques

    NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 64,80 €, quelle que soit la catégorie de risques. 

  • Tableau récapitulatif des cotisations sociales « RCO » au 1er janvier 2023

    • COTISATION RCO (retraite complémentaire obligatoire)

    TAUX

    Spécificités

    Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement)

    4 %

    Cotisation calculée sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire provisoire d’installation, avec application d’une assiette minimum fixée à 1 820 SMIC horaire, soit 20 511,40 € au 1er janvier 2023

    Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial

    4 %

    Assiette forfaitaire de 1 200 SMIC horaire, soit 13 524 € au 1er janvier 2023
  • Tableau récapitulatif de la cotisation de solidarité au 1er janvier 2023

    • COTISATION DE SOLIDARITE

     

    Taux

    Assiettes forfaitaires provisoires d’installation

    Personnes visées à l’article L. 731-23 du Code rural et de la Pêche maritime

    14 %

    100 SMIC horaire (quel que soit le critère d’assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS, soit 1 127€ au 1er janvier 2023

    2/ Assiette et taux des contributions

  • Tableau récapitulatif des contributions sociales au 1er janvier 2022

    • Contributions

    TAUX OU MONTANT

    CSG

    9,2 %

    dont non déductible

    2,4 %

    dont déductible

    6,8 %

    CRDS

    0,5 %

    Val d’hor (1)

    126 € TTC – 468 €TTC

    INTERAPI (2)

    160 € (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole)

    60 € (cotisant de solidarité)

    FMSE (3)

    20 €*

    VIVEA / AGEFOS PME (4)

    0,61 %

    Taux minimum : 0,17% du PASS (74,79 € en 2023)

    Taux maximum : 0,89% du PASS (391,53 € en 2023)

    Chef d’exploitation

    Membre de la famille et cotisant de solidarité

    0,17% du PASS (74,79 € en 2023)
  • Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage
  • Interprofession des produits de la ruche
  • Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental
  • Gestionnaires de fonds de la formation professionnelle

    • * : cotisation complémentaire pour :

    • les producteurs de fruits (entre 10 € et 60 €) ;
    • les producteurs de légumes frais (entre 10 € et 22 €) ;
    • les Pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ;
    • les éleveurs de volailles (24 €) ;
    • les viticulteurs (5 €) ;
    • les oléiculteurs (entre 10 € et 80 €).

    3/ Exonération de cotisation en début d’activité

    EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS

     

    % d’exonération

    Plafond de l’exonération

    1ère année

    65 %

    3 427 €

    2eme année

    55 %

    2 900 €

    3ème année

    35 %

    1 845 €

    4ème année

    25 %

    1 318 €

    5ème année

            15 %

    791 €

    4/ Déduction de rente du sol

    DEDUCTION RENTE DU SOL

    RCP – [4% x {BA % (RCP / RCT) – RCP}]

    RCP : Revenu cadastral des terres dont l’exploitant est propriétaire

    RCT : Revenu cadastral total des terres de l’exploitation

    Source : 

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    Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outre-mer – Année 2023

    1/ Assiette et taux des cotisations

    Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

    Cotisation

    Base de calcul

    Artisan

    Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée

    Revenus au plus égaux à  219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

    6,35 %

    Revenus supérieurs à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

    6,50 %

    Profession libérale réglementée

    6,50 %

    Maladie 2 (indemnités journalières)

    Revenus au plus égaux à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

    0,85 %

    Revenus supérieurs à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

    0,30 %

    Allocations familiales

    Revenu professionnel (dans sa totalité)

     

    3,10 %

    Retraite de base des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées

    Dans la limite de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

    17,75 %

    Au-delà de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

    0,60 %

     

    Retraite de base des professions libérales réglementées (hors avocats)

     

     

    Revenus dans la limite de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

     

    8,23 %

    Revenus supérieurs à 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

    1,87 %

    Retraite complémentaire (2) Artisans et commerçants

     

    Revenus inférieurs à 40 784 € (1 P RCI)

     

    7 %

     

    Revenus entre 40 784 € (soit 1 P RCI***) et 175 968 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

     

    8 %

    Professions libérales non réglementées

    Revenus inférieurs à 43 992 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)

    0 %

    Revenus entre 43 992 € et 175 968 € (4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

    14 %

    Invalidité – Décès

    Dans la limite de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

    1,30 %

    CSG/CRDS

    Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

    9,20 %

    Revenus de remplacement

    6,70 %

    Contribution à la formation professionnelle

    Sur la base de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

    0,25 % soit 110 €

    (0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers soit 128 €)

    (1) Le taux de cotisation maladie tient compte de la cotisation au taux de 0,85 % d’indemnités journalières

    (2) P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 40 784 € en 2023

    2/ Assiette et cotisations au titre des 4 premières années d’activité

    Ce tableau s’applique aux travailleurs indépendants qui ont commencé leur activité en 2023 :

    Cotisation

    Année d’activité

    Revenus professionnels

    Cotisations dues

    Maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS, indemnités journalières

    Les 2 premières années d’activité

    Revenus annuels inférieurs à 448 391 € en 2023 (110 % du PASS)

    Exonération de 100 %

    Revenus annuels compris entre 48 391 € (110 % du PASS) et 65 988 € (150 % du PASS)

    Exonération applicable à un revenu égal à 110 % du PASS (48 391 € en 2023)

    Revenus annuels compris entre 65 988 € (150 % du PASS) et  109 980€ (250 % du PASS)

    Exonération dégressive

    Revenus annuels supérieurs à 109 980 € (250 % du PASS)

    Exonération nulle (0%)

    La 3ème année d’activité

    Revenus annuels inférieurs à 65 988 € (150 % du PASS)

    Abattement de 75 %

    Revenus annuels compris entre 65 988 € (150 % du PASS) et 109 980 € (250 % du PASS)

    Abattement de 75 % dégressif*

    La 4ème année d’activité

    Revenus annuels inférieurs à 65 988 € (150 % du PASS)

    Abattement de 50 %

    Revenus annuels compris entre 65 988 € (150 % du PASS) et 109 980 € (250 % du PASS)

    Abattement de 50 % dégressif*

    * Calcul du taux de cotisation pour les revenus compris entre 65 988 € et 109 980 € :

    Montant des cotisations = E÷43 992 × (109 980 – montant du revenu professionnel)

    E représente le montant total de l’exonération calculée pour un revenu d’activité égal à 65 988 €.

    3/ Exonération des faibles revenus

    Revenu annuel

    Exonération

    Revenu inférieur à 5 719 € (13 % du PASS)

    Exonération des cotisations d’assurance maladie

    Revenu égal au maximum à 390 €

    Exonération de cotisation maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire

    4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

    Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d’une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L’exonération accordée dépend de votre chiffre d’affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n’avez aucune démarche à effectuer puisqu’elle est appliquée automatiquement.

    Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.

    En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM, vous ne serez pas exonéré de toutes les charges sociales durant les 2 premières années d’activité. Vous devrez en effet vous acquitter :

    • de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
    • de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires avec les taux suivants :
      • 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
      • 0,3% pour les artisans ;
      • 0,2 % pour les professions libérales réglementées ;
    • de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.

    Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022

    Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées

    Activité

    Taux DOM période 1

    1/6 des taux pleins de métropole

    (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)

    Taux DOM période 2

    1/2 des taux pleins de métropole

    (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)

    Taux DOM « régime de croisière »

    2/3 des taux pleins de métropole

     

    (à compter de la 4e année civile)

    Artisans,

    Commerçant,

    Profession libérale non réglementée

    Vente de marchandise (BIC)

    2,1 %

    6,2 %

    8,2 %

    Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)

    3, 6 %

    10,6 %

    14,2 %

    Autres prestations de service (BNC)°

    3,6 %

    10,6 %

    14,1 %

    Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés

    1 %

    3 %

    4 %

     

     

    Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022

    Professions libérales relevant de la CIPAV

    Activité

    Taux DOM période 1

    1/3 des taux pleins de métropole

    (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)

    Taux DOM période 2

    1/2 des taux pleins de métropole

    (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)

    Taux DOM « régime de croisière »

    2/3 des taux pleins de métropole

     

    (à compter de la 4e année civile)

    Profession libérale relevant de la CIPAV

    Activités BNC ou BIC

    7,1 %

    10,6 %

    14,2 %

    Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés

    2 %

    3 %

    4 %

     
     

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    Indice du taux moyen des crédits immobiliers – Année 2023


    Indice du taux moyen des crédits immobiliers

    Année 2023

    Période

    Taux moyen général

    Taux moyen sur 15 ans

    Taux moyen sur 20 ans

    Taux moyen sur 25 ans

    Durée moyenne (en mois)

    Décembre 2023

     

     

     

     

     

    Novembre 2023

     

     

     

     

     

    Octobre 2023

     

     

     

     

     

    Septembre 2023

     

     

     

     

     

    Août 2023

     

     

     

     

     

    Juillet 2023

     

     

     

     

     

    Juin 2023

     

     

     

     

     

    Mai 2023

     

     

     

     

     

    Avril 2023

     

     

     

     

     

    Mars 2023

    3,04 %

    2,86 %

    3,05 %

    3,20 %

    245

    Février 2023

    2,82 % 

    2,62 % 

    2,83 % 

    2,96 % 

    243 

    Janvier 2023

    2,59 %

    2,43 %

    2,59 %

    2,74 %

    248

     

    Source : 

    Publié le

    Indices divers de la construction – Année 2023


    Indices divers de la construction

    Année 2023
     

    Indice TRBT – Transport bâtiment

     

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    129,9

    Janvier 2023

    130,3

    Indice TRTP – Transport travaux publics

     

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    118,0

    Janvier 2023

    118,0

    Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

     

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    130,5

    Janvier 2023

    131,1

    Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

     

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    120,0

    Janvier 2023

    118,3

    Indice MATP – Matériel travaux publics

     

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    119,0

    Janvier 2023

    119,3

    Indice FD – Frais divers

     

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    116,1

    Janvier 2023

    114,5

    Indice FG – Fourniture de graines

     

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    192,1

    Janvier 2023

    131,6

    Indice FV – Fourniture de végétaux

     

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    123,1

    Janvier 2023

    122,4

    Indice EV1 – Travaux de végétalisation

     

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    152,8

    Janvier 2023

    131,4

    Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

     

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    118,0

    Janvier 2023

    117,8

    Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    131,6

    Janvier 2023

    129,3

     

    Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

     

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    131,3

    Janvier 2023

    130,3

    Indice PMR – Produits de marquage routier

     

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    139,6

    Janvier 2023

    141,0

    Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

     

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    132,7

    Janvier 2023

    133,6

    Indice DRR01 – Fourniture de dispositifs de retenue de route

     

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    152,9

    Janvier 2023

    161,4

    Indice DRR02 – Fourniture et pose de dispositifs de retenue de route

     

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    143,5

    Janvier 2023

    149,3

    Indice ING – Ingénierie

     

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    131,2

    Janvier 2023

    131,0

    Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

     

    Période

    Index

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Février 2023

    1,4748

    Janvier 2023

    1,4355

     

    Source : 

    Publié le

    Indice des prix à la consommation – Année 2023

    Indice des prix à la consommation

    Année 2023
     

    Ensemble des ménages

    Période

    Indice

    Variation mensuelle

    Hausse des prix sur 1 an

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Mars 2023

    116,79

    + 0,9 %

    + 5,7 %

    Février 2023 

    115,78 

    + 1,0 % 

    + 6,3 % 

    Janvier 2023

    114,60

    + 0,4 %

    + 6,0 %

    Ensemble des ménages (hors tabac)

    Période

    Indice

    Variation mensuelle

    Hausse des prix sur 1 an

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Mars 2023

    115,92

    + 0,7 %

    + 5,7 %

    Février 2023

    115,06 

    + 1,1 % 

    + 6,7 % 

    Janvier 2023

    113,86

    + 0,4 %

    + 6,1 %

    Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

     

    Source : 

    Publié le

    Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution – Année 2023


    Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution

    Année 2023
     

    Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)

    Période

    Indice

    Variation mensuelle

    Variation sur 1 an

    Décembre 2023

     

     

     

    Novembre 2023

     

     

     

    Octobre 2023

     

     

     

    Septembre 2023

     

     

     

    Août 2023

     

     

     

    Juillet 2023

     

     

     

    Juin 2023

     

     

     

    Mai 2023

     

     

     

    Avril 2023

     

     

     

    Mars 2023

    120,37

    + 1,5 %

    + 15,0 %

    Février 2023

    118,64

     + 1,0 % 

     + 14,2 % 

    Janvier 2023

    117,44

    + 1,1 %

    + 13,5 %

     

    Source : 

    Publié le

    Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – 2023

    Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2022

    CV

    De 0 à 5 000 Kms

    De 5 001 à 20 000 Kms

    Plus de 20 000 Kms

    3 et moins

    0,529 x km

    (0,316 x km) + 1 065

    0,370 x km

    4

    0,606 x km

    (0,340 x km) + 1 330

    0,407 x km

    5

    0,636 x km

    (0,357 x km) + 1 395

    0,427 x km

    6

    0,665 x km

    (0,374 x km) + 1 457

    0,447 x km

    7 et plus

    0,697 x km

    (0,394 x km) + 1 515

    0,470 x km

    Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

    Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2022

    De 0 à 3 000 Kms

    De 3 001 à 6 000 Kms

    Plus de 6 000 Kms

    0,315 x km

    (0,079 x km) + 711

    0,198 x km

    Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

    Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2022

    CV

    De 0 à 3 000 Kms

    De 3 001 à 6 000 Kms

    Plus de 6 000 Kms

    1 ou 2

    0,395 x km

    (0,099 x km) + 891

    0,248 x km

    3, 4 ou 5

    0,468 x km

    (0,082 x km) + 1 158

    0,275 x km

    plus de 5

    0,606 x km

    (0,079 x km) + 1 583

    0,343 x km

    Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

    Source : 

    Publié le

    Taux des prélèvements sociaux – année 2023

    Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité 

    Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007)

    CSG

    9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l’impôt sur le revenu

    CRDS

    0,5 %

     

    Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement 

    Pensions de retraites et d’invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d’activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)

    CSG

    8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concernés pour leur imposition à l’impôt sur le revenu

    CRDS

    0,5 %

    Autres revenus de remplacement

    CSG

    6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l’impôt sur le revenu

    CRDS

    0,5 %

     

    Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

    CSG

    9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l’année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)

    CRDS

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    Source : 

    Publié le

    Indice de référence des loyers – Année 2023

    Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

    1/ Année 2023

    Période

    Indice

    Variation sur 1 an

    4e trimestre 2023

     

     

    3e trimestre 2023

     

     

    2e trimestre 2023

      

     

    1er trimestre 2023

    138,61

    +3,49 %

    Note : en application de l’article 12 de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la variation en glissement annuel de l’IRL ne peut excéder 3,5 % et ce pour la fixation de l’IRL entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023.

    Ce même article prévoit également des dérogations spécifiques pour les régions et départements d’outre-mer et la Corse.

    Ainsi, la variation en glissement annuel de l’IRL pour l’outre-mer sur cette même période ne peut excéder 2,5 %. Pour le 1er trimestre 2023, l’IRL pour ces régions et départements est ainsi fixé à 137,27.

    Pour la Corse, cette variation ne peut excéder 2,0 % selon l’arrêté no R20-2022-10-11-00012 du 11 octobre 2022 fixant l’indice de référence des loyers pour la Corse pris en application de l’arrêté ministériel du 21 septembre 2022. Pour le 1er trimestre 2023, il y est ainsi fixé à 136,60.

    2/ Historique

    Période

    Indice

    Variation sur 1 an

    4e trimestre 2021

    132,62

    + 1,61 %

    3e trimestre 2021

    131,67

    + 0,83 %

    2e trimestre 2021

    131,12

    + 0,42 %

    1er trimestre 2021

    130,69

    + 0,09 %

    4e trimestre 2020

    103,52

    + 0,20 %

    3e trimestre 2020

    130,59

    + 0,46 %

    2e trimestre 2020

    130,57

    + 0,66 %

    1er trimestre 2020

    130,57

    + 0,92 %

    4e trimestre 2019

    130,26

    + 0,95 %

    3e trimestre 2019

    129,99

    + 1,20 %

    2e trimestre 2019

    129,72

    + 1,53 %

    1er trimestre 2019

    129,38

    + 1,70 %

    4e trimestre 2018

    129,03

    + 1,74 %

    3e trimestre 2018

    128,45

    + 1,57 %

    2e trimestre 2018

    127,77

    + 1,25 %

    1er trimestre 2018

    127,22

    + 1,05 %

    4e trimestre 2017

    126,82

    + 1,05 %

    3e trimestre 2017

    126,46

    + 0,90 %

    2e trimestre 2017

    126,19

    + 0,75 %

    1er trimestre 2017

    125,90

    + 0,51%

    4e trimestre 2016

    125,50

    + 0,18 %

    3e trimestre 2016

    125,33

    + 0,06 %

    2e trimestre 2016

    125,25

    + 0,00 %

    1er trimestre 2016

    125,26

    + 0,06 %

    4e trimestre 2015

    125,28

    – 0,01 %

    3e trimestre 2015

    125,26

    + 0,02 %

    2e trimestre 2015

    125,25

    + 0,08 %

    1er trimestre 2015

    125,19

    + 0,15 %

    4e trimestre 2014

    125,29

    + 0,37 %

    3e trimestre 2014

    125,24

    + 0,47 %

    2e trimestre 2014

    125,15

    + 0,57 %

    1er trimestre 2014

    125,00

    + 0,60 %

    4e trimestre 2013

    124,83

    + 0,69 %

    3e trimestre 2013

    124,66

    + 0,90 %

    2e trimestre 2013

    124,44

    + 1,20 %

    1er trimestre 2013

    124,25

    + 1,54 %

    4e trimestre 2012

    123,97

    + 1,88 %

    3e trimestre 2012

    123,55

    + 2,15 %

    2e trimestre 2012

    122,96

    + 2,20 %

    1er trimestre 2012

    122,37

    + 2,24 %

    4e trimestre 2011

    121,68

    + 2,11 %

    3e trimestre 2011

    120,95

    + 1,90 %

    2e trimestre 2011

    120,31

    + 1,73 %

    1er trimestre 2011

    119,69

    + 1,60 %

    4e trimestre 2010

    119,17

    + 1,45 %

    3e trimestre 2010

    118,70

    + 1,10 %

    2e trimestre 2010

    118,26

    + 0,57 %

    1er trimestre 2010

    117,81

    + 0,09 %

    4e trimestre 2009

    117,47

    – 0,06 %

    3e trimestre 2009

    117,41

    + 0,32 %

    2e trimestre 2009

    117,59

    + 1,31 %

    1er trimestre 2009

    117,70

    + 2,24 %

    4e trimestre 2008

    117,54

    + 2,83 %

    3e trimestre 2008

    117,03

    + 2,95 %

    2e trimestre 2008

    116,07

    + 2,38 %

    1er trimestre 2008

    115,12

    + 1,81 %

    4e trimestre 2007

    114,30

    + 1,36 %

    3e trimestre 2007

    113,68

    + 1,11 %

    2e trimestre 2007

    113,37

    + 1,24 %

    1er trimestre 2007

    113,07

    + 1,44 %

    Source : 

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    Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2023

    • Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

    Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.

    Fixé à 6 042 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2021, le montant de cet abattement est porté à 6 368 € pour l’imposition des revenus 2022.

    • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

    La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 368 € (6 042 € pour l’imposition des revenus de l’année 2021).

    • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille 

    Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 12 736 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.

    • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

    Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 368 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 12 736 € pour l’imposition des revenus 2022) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.

    Source : 

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