Catégorie : Indicateurs

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2022 est le suivant :

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux
Inférieure ou égale à 10 777 €	0 %
De 10 777 € à 27 478 €	11 %
De 27 478 € à 78 570 €	30 %
De 78 570 € à 168 994 €	41 %
Supérieure à 168 994 €	45 %

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

• le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
• vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
• vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Source : 

• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726, article 2 

1/ Tarif applicable en ligne directe 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N’excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

• qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
• qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicables aux autres successions

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement	55 %
Entre parents au-delà du 4ème degré	60 %
Entre non-parents	60 %

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE	ABATTEMENT
En ligne directe	100 000 €
Entre frères et sœurs	15 932 €
En faveur d’une personne handicapée	159 325 €
En faveur des neveux et nièces	7 967 €
A défaut d’autre abattement spécifique	1 594 €

Source : 

• Article 777 du Code Général des Impôts
• Article 779 du Code Général des Impôts
• Article 788 du Code Général des Impôts

1/ Tarif applicable en ligne directe 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €	10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €	15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N’excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

4/ Tarif applicables aux autres donations

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement	55 %
Entre parents au-delà du 4ème degré	60 %
Entre non-parents	60 %

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE	ABATTEMENT
En ligne directe	100 000 €
Entre époux et partenaires de PACS	80 724 €
En faveur des petits-enfants	31 865 €
En faveur des arrières petits-enfants	5 310 €
Entre frères et sœurs	15 932 €
En faveur d’une personne handicapée	159 325 €
En faveur des neveux et nièces	7 967 €

Source : 

• Article 777 du Code Général des Impôts
• Article 779 du Code Général des Impôts
• Article 790 B du Code Général des Impôts
• Article 790 D du Code Général des Impôts
• Article 790 E du Code Général des Impôts
• Article 790 F du Code Général des Impôts

Le tarif de l’impôt est fixé à : 

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine	TARIF applicable
N’excédant pas 800 000 €	0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,70 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,25 %
Supérieure à 10 000 000 €	1,50 %

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d’une somme égale à 17 500 € – 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. 

Source : 

• Article 977 du Code Général des Impôts

La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.

L’impôt résultant du barème progressif, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué, dans la limite de son montant :

• de la différence entre 833 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
• de la différence entre 1 378 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.

Source : 

• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726, article 2 

     1/ Assiette et taux des cotisations

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité *	Revenus d’activité inférieurs à 17 597 €	0 %
	Revenus entre 17 597 € et 26 395 €	Taux progressif entre 0 % et 4 %
	Revenus entre 26 395 € et 48 391 €	Taux progressif entre 4 % et 6,50 %
	Revenus supérieurs à 48 391 €	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 17 597 €	0,30 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 43 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 0 % à 3,10 %
	Revenus supérieurs à 61 589 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 43 992 (1 Pass) €	8,23 %
	Dans la limite de   219 960 (5 Pass) €	1,87 %
Retraite complémentaire	Tranche 1 : Revenu < ou égal à 43 992 € (1 Pass)	9%
	Tranche 2 : Revenu entre 43 992 € et 131 976 € (1 à 3 Pass)	22%
Invalidité – Décès	Revenu < ou égal à 81 385 € (1,85 Pass) Assiette minimale : 16 277 € (37% du Pass)	0,5 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 43 992 €	0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 48 391 € pour 2023, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 43 992)] × (r – 1,1 × 43 992)

      2/ Assiette et cotisations minimales
 

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	5 059 € (43 992 € x 11,50 %)	511 €
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 43 992 €	110 € (sans conjoint collaborateur)*

*150 € en présence d’un conjoint collaborateur

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)
 

• 1re année d’activité en 2022

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Allocations familiales	7 816 € (41 136 € x 19 %)	0 €
Retraite complémentaire	7 816 € (41 136 € x 19 %)	789 €
CSG / CRDS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	758 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2021	Sur la base de 41 136 €	103 €*

* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur
 

• 1re année d’activité en 2023

Cotisation	Assiette forfaitaire	Cotisation forfaitaire
Maladie 1 et 2, Allocations familiales, invalidité décès et retraite de base	19 % du Pass (43 992 €)	8 358 €
CSG / CRDS	8 358 € (43 992 € x 19 %)	9,7 % soit 811 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2022	Sur la base de 43 992 €	0,25 % soit 110 €*

* 150 € en présence d’un conjoint collaborateur

Source : 

•    www.urssaf.fr
•    www.cnavpl.fr

 

Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse

Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :

• 3,12 euros par hectolitre au 1er janvier 2022
• 3,17 euros par hectolitre au 1er janvier 2023

Pour les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés

Le tarif en euros de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés est le suivant :

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

Tarif 2022

Tarif 2023

Inférieure ou égale à 1

3,12

3,17

2

3,64

3,7

3

4,15

4,22

4

4,67

4,74

5

5,71

5,8

6

6,75

6,86

7

7,79

7,91

8

9,86

10,02

9

11,94

12,13

10

14,01

14,23

11

16,08

16,34

12

18,16

18,45

13

20,24

20,56

14

22,31

22,67

15

24,39

24,78

Tarif supplémentaire par kg au delà de 15 kg de sucre par hectolitre de boisson

2,07

2,1

Source : 

• BOI-BAREME-000038

Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse

Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :

• • 3,11 euros par hectolitre au 1er janvier 2021
• • 3,12 euros par hectolitre au 1er janvier 2022

Pour les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés

Le tarif en euros de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés est le suivant :

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

Tarif 2020

Tarif 2021

Tarif 2022

Inférieure ou égale à 1

3,08

3,11

3,12

2

3,6

3,63

3,64

3

4,10

4,14

4,15

4

4,62

4,66

4,67

5

5,65

5,7

5,71

6

6,68

6,74

6,75

7

7,70

7,77

7,79

8

9,75

9,84

9,86

9

11,81

11,92

11,94

10

13,86

13,98

14,01

11

15,91

16,05

16,08

12

17,96

18,12

18,16

13

20,02

20,2

20,24

14

22,07

22,27

22,31

15

24,12

24,34

24,39

Tarif supplémentaire par kg au delà de 15 kg de sucre par hectolitre de boisson

2,05

2,07

2,07

Source : 

• BOI-BAREME-000038

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés

Année 2023

Source :

Année civile 2023 Taux  Janvier 2023 3,56 % Février 2023 3,90 % Mars 2023 4,48 %        

Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois
 

Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2023 2,55 % 28 février 2023   31 mars 2023   30 avril 2023   31 mai 2023   30 juin 2023   31 juillet 2023   31 août 2023   30 septembre 2023   31 octobre 2023   30 novembre 2023   31 décembre 2023