Catégorie : Indicateurs

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :

• Anguilla ;
• Les Bahamas ;
• Vanuatu ;
• Fidji ;
• Guam ;
• Iles Vierges américaines ;
• Iles Vierges britanniques ;
• Iles Turques-et-Caïques ;
• Palaos ;
• Panama
• Samoa américaines ;
• Samoa ;
• Seychelles ;
• Trinité et Tobago.

Source : Arrêté du 3 février 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts

Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Sont concernées les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a été précédemment facturé) au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Ce remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :

• soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter du code des douanes ;
• soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 21,71 € par hectolitre pour le 1er semestre 2023.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier, sauf dans les départements d’Outre-mer.

Sources :

• Arrêté du 31 janvier 2023 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus de certains véhicules, peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Sont concernés :

• les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;
• les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes.

Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :

• soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 45,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter ;
• soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 15,71 € par hectolitre pour le 1er semestre 2023

Sources :

• Arrêté du 31 janvier 2023 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l’administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2022

Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2022

Source :

• BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l’administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2021

Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2021

Source :

• BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	25 165	25 165	21 878
2	37 611	37 611	29 217
3	49 303	45 210	35 135
4	58 865	54 154	42 417
5	70 036	64 108	49 898
6	78 809	72 142	56 236
Par personne supplémentaire	8 782	8 038	6 273

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	13 845	13 845	12 032
2	22 567	22 567	17 531
3	29 581	27 126	21 082
4	32 380	29 784	23 457
5	38 518	35 261	27 445
6	43 347	39 678	30 930
Par personne supplémentaire	4 829	4 419	3 449

Sources :

• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s’établit pour l’année 2022 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :

Source :

• Arrêté du 26 janvier 2023 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l’année 2022 au sens de l’article 575 du code général des impôts

Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)

Période	Indice	Variation mensuelle	Variation sur 1 an
Décembre 2023
Novembre 2023
Octobre 2023
Septembre 2023
Août 2023
Juillet 2023
Juin 2023
Mai 2023
Avril 2023
Mars 2023
Février 2023
Janvier 2023	117,44	+ 1,1 %	+ 13,5 %

Source : Indice des prix dans la grande distribution – Janvier 2023 (insee.fr)

Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010)

Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire.

	Prix	Variation (en %)
	Janvier 2023	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	82,5	+ 1,9 %	– 11,6 %	– 4,6 %
Prix du Brent en €/baril	76,6	+ 0,1 %	– 19,4 %	+ 0,2 %
Supercarburant cts €/L	63,6	+ 7,7 %	– 21,5 %	+ 11,1 %
Gazole	858,2	+ 2,5 %	– 25,1%	+ 30,1 %
Fioul lourd	357,3	+ 4,3 %	-8,7 %	-14 ,7 %
Naphta	618,0	+ 9,7 %	– 9,3 %	– 7,5 %

 

Source :

• Prix du pétrole et des matières premières importées – Janvier 2023 (insee.fr)

Période	Taux moyen général	Taux moyen sur 15 ans	Taux moyen sur 20 ans	Taux moyen sur 25 ans	Durée moyenne (en mois)
Décembre 2023
Novembre 2023
Octobre 2023
Septembre 2023
Août 2023
Juillet 2023
Juin 2023
Mai 2023
Avril 2023
Mars 2023
Février 2023
Janvier 2023	2,59 %	2,43 %	2,59 %	2,74 %	248

Source :

• L’observatoire Crédit Logement / CSA