Catégorie : Indicateurs

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Décembre 2022	105
Novembre 2022	104
Octobre 2022	106
Septembre 2022	107
Août 2022	108
Juillet 2022	108
Juin 2022	107
Mai 2022	110
Avril 2022	105
Mars 2022	105
Février 2022	112
Janvier 2022	110

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

 

Source :

• Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2023

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour compris entre	Limite d’exonération quotidienne* Valeur par tranche de km = valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,523 € / 2) × nombre de km	Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier	Repas pris au restaurant (s’il est démontré que le salarié est dans l’obligation de prendre ses repas au restaurant)
5 km et 10 km	2,90 €	9,90 €	20,20 €
10 km et 20 km	5,80 €	9,90 €	20,20 €
20 km et 30 km	8,60 €	9,90 €	20,20 €
30 km et 40 km	11,50 €	9,90 €	20,20 €
40 km et 50 km	14,40 €	9,90€	20,20 €
50 km et 60 km	17,30 €	9,90 €	20,20 €
60 km et 70 km	20,10 €	9,90 €	20,20 €
70 km et 80 km	23,00 €	9,90 €	20,20 €
80 km et 90 km	25,90 €	9,90 €	20,20 €
90 km et 100 km	28,80 €	9,90 €	20,20 €
100 km et 110 km	31,60 €	9,90 €	20,20 €
110 km et 120 km	34,50 €	9,90 €	20,20 €
120 km et 130 km	37,40 €	9,90 €	20,20 €
130 km et 140 km	40,30 €	9,90 €	20,20 €
140 km et 150 km	43,10 €	9,90 €	20,20 €
150 km et 160 km	46,00 €	9,90 €	20,20 €
160 km et 170 km	48,90 €	9,90 €	20,20 €
170 km et 180 km	51,80 €	9,90 €	20,20 €
180 km et 190 km	54,60 €	9,90 €	20,20 €
190 km et 200 km	57,50 €	9,90 €	20,20 €

* : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %

Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.

La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

• depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
• depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
• depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.

Sources :

• www.urssaf.fr
• Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2023, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2023 (sans personne à charge)
Tranche annuelle	Quotité saisissable	Tranche mensuelle
Jusqu’à 4 170 €	1/20	Jusqu’à 347,50 €
> 4 170 € et ≤ 8 140 €	1/10	> 347,50 et < 678,33 €
> 8 140 € et ≤ 12 130 €	1/5	> 678,33 € et ≤ 1 010,83 €
> 12 130 € et ≤ 16 080 €	1/4	> 1 010,83 € et ≤ 1 340 €
> 16 080 € et ≤ 20 050 €	1/3	> 1 340 € et ≤ 1 670,83 €
> 20 050 € et ≤ 24 090 €	2/3	> 1 670,83 € et ≤ 2 007,50 €
> 24 090 €	En totalité	> 2 007,50 €

Pour information :

• Les seuils sont augmentés d’un montant de 1 610 € (par an) ou de 134,16 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé ;
• ­­­La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 598,54 € à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2022 (ou 563,73 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore 287,76 € à compter du mois d’avril 2022 pour Mayotte) ;
• Pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.

Sources :

• Article R3252-1 et suivants du Code du travail
• Décret n° 2022-697 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (art 9)
• Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
• Décret n° 2022-1684 du 28 décembre 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Source : Avis du 28 décembre 2022 relatif à l’application des articles L314-6 du code de la consommation et L313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

 

Nature de l’indemnité	Limites d’exonération en Euros
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
– Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)	7,10
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
– Salarié contraint de prendre son repas au restaurant	20,20
– Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier)	9,90

Source :

• www.urssaf.fr
• Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l’article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
• Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 1)

 

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l’hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

      => Première catégorie

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l’homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2023 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures)
     • 22 jours : 45 €
     • 24 jours : 42 €
     • 26 jours : 39 €

• Journée :
     • 22 jours : 90 €
     • 24 jours : 83 €
     • 26 jours : 77 €

• Mois :
     • 22 jours : 1 980 €
     • 24 jours : 1 997 €
     • 26 jours : 2 005 €

     => Deuxième catégorie

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2022 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 53 €
• journée : 106 €
• mois : 2 750 €

     => Troisième catégorie

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d’hôtel, les premiers maîtres d’hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2022 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 71 €
• journée : 141 €
• mois : 3 666 €

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/assiettes-forfaitaires-et-franch/les-salaries-des-hcr-remuneres-a.html

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l’emploi dont le remboursement peut être exclu de l’assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

Nature des frais	Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation)	Quote-part de l’ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)	Sur la base des dépenses réelles, Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel
Achat de mobilier(1) et du matériel(2) par le salarié pour le compte de l’entreprise	Avantage en nature à évaluer sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)
Achat de mobilier (1) et du matériel (2) par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel	Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs)
Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise	Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)
Frais liés à l’adaptation du local. Frais de diagnostic de conformité électrique. Installations de prises (téléphoniques, électriques…) Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail.	Sur la base des dépenses réelles. L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement).
Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.)	Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés
Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.)	Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés.

(1) Dépenses d’acquisition du mobilier : Bureau ergonomique, Fauteuil ergonomique, Etagères, meubles de rangement, Lampe de bureau.

(2) Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.

Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10,40 € par journée de télétravail par semaine. Dans l’hypothèse où l’allocation est fixée par jour alors cette limite passe à 2,60 € par jour de télétravail, dans la limite de 57, 20 € par mois.

Sources :

• Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
• www.urssaf.fr

Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.

Mobilité professionnelle
Nature de l’indemnité	Limite du forfait pour 2021
– Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois	80,50 €
– Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement	1 613,70€
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) à hauteur de :	134,50 €
et ne peut excéder :	2 017,10 €
– Frais de déménagement	Dépenses réelles
– Mobilité internationale	Dépenses réelles
– Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l’un de ces territoires vers un autre	Dépenses réelles

Source :

• https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/mobilite.html

En 2022, les dates des jours fériés sont les suivantes :

• Jour de l’An : dimanche 1er janvier
• Lundi de Pâques : lundi 10 avril
• Fête du Travail : lundi 1er mai
• Victoire de 1945 : lundi 8 mai
• Ascension : jeudi 18 mai
• Pentecôte : lundi 29 mai
• Fête Nationale : vendredi 14 juillet
• Assomption : mardi 15 août
• Toussaint : mercredi 1er novembre
• Armistice de 1918 : samedi 11 novembre
• Noël : lundi 25 décembre

Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.

D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.

Il est également possible d’accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.

Source :

• Article L 3133-1 du Code du Travail