Catégorie : Indicateurs

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.

Exonération maximale de la participation patronale	6,50 €
Valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale	Entre 10,83 et 13,00 €

Source :

• www.urssaf.fr

 

Source Avis du 28 décembre 2022 relatif à l’application des articles L314-6 du code de la consommation et L313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :

• de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ;
• de l’économie, en évitant, par la pratique de taux d’intérêt trop importants, que tous les emprunteurs ne soient en difficultés et ne déstabilisent le système dans son ensemble.

Si l’on parle couramment « du » taux d’usure, il serait plus juste de parler « des » taux d’usure car il en existe plusieurs qui s’appliquent en fonction du type de prêt.

Ces taux sont calculés chaque trimestre par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

Concrètement, un prêt est dit usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) est supérieur de plus d’un tiers au TEG pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues.

Le TEG correspond au coût du prêt au sens large. Il comprend, en plus du taux d’intérêt à proprement dit, les autres frais engendrés par le prêt (taxes, frais de dossier, commissions, coût d’assurance etc.)

Si un établissement ne respecte pas le taux d’usure, il pratique un prêt usuraire. Cela peut constituer un délit d’usure puni d’un emprisonnement de 2 ans, d’une amende de 300 000 € et des éventuelles peines complémentaires (publication de la décision de justice, fermeture provisoire de l’entreprise etc.). Cette sanction pénale n’est cependant applicable que pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation consentis aux consommateurs. Dans les autres cas, il reste la sanction civile pour punir ce comportement.

Les taux d’usure se découpent en 3 catégories.

La 1ère catégorie correspond les 2 types de prêts consentis aux consommateurs :

• les crédits de trésorerie, c’est-à-dire les crédits consentis au consommateur qui ne sont pas :

•           o   des crédits immobiliers ;
•           o  des crédits de plus de 75.000 € destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien.

• les crédits consentis au consommateur pour l’acquisition d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain etc.) ou d’un montant de plus de 75.000 € destiné à financer pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien ;

La 2e catégorie comprend les prêts accordés :

• aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels ;
• et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

La 3e catégorie comprend les prêts accordés aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

•      Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux consommateurs

Crédits de trésorerie
Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au 4e trimestre 2022	Taux d’usure applicable à compter du 1er janvier 2023
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 €	15,78 %	21,04 %
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €	7,91 %	10,55 %
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 €	4,34 %	5,79 %

 

Crédits immobiliers ou relatifs à l’immobilier
Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au 4e trimestre 2022	Taux d’usure applicable à compter du 1er janvier 2023
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans	2,56 %	3,41 %
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	2,65 %	3,53 %
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus	2,68 %	3,57 %
Prêts à taux variable	2,51 %	3,35 %
Prêts-relais	2,82 %	3,76 %

•      Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au 4e trimestre 2022	Taux d’usure applicable à compter du 1er janvier 2023
Découverts en compte	12,35 %	16,47 %

•      Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au 4e trimestre 2022	Taux d’usure applicable à compter du 1er janvier 2023
Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans	3,36 %	4,48 %
Prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans	3,19 %	4,25 %
Prêts à taux fixe d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	3,18 %	4,24 %
Prêt à taux fixe d’une durée initiale de 20 ans et plus	3,23 %	4,31 %
Découverts en compte	12,35 %	16,47 %
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans	3,08 %	4,11 %

Source :

• Article L 313-5-1 du code monétaire et financier
• Articles L 314-6 et suivants du code de la consommation
• Avis relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
• Article de la Banque de France du 28 décembre 2012 « Taux d’usure 2023T1 »

Sources :

• www.urssaf.fr
• Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

 

Année 2022	Pour les 3 premiers mois	Du 4ème mois au 24ème mois	Du 25ème mois au 72ème mois
Repas	20,20 €	17,20 €	14,10 €
Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)	72,50 € / jour	61,60 € / jour	50,80 € / jour
Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole	53,80 € / jour	45,70 €/ jour	37,70 € / jour

Source :

• www.urssaf.fr

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 4,01 € au 1er janvier 2023

2/ Montant du SMIC

• Cas général

Au 1er janvier 2023, le taux horaire du Smic passe de 11,07 € brut à 11,27 € brut, soit 1.709,28 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic) (articles L 3231-1 et suivants du Code du travail) Territoire métropolitain et DOM
Date d’effet	SMIC horaire	SMIC base 35 h par semaine
01.01.2023	11,27 €	1 709,28 €

• Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er janvier 2023, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

• 20 % avant 17 ans (soit 10,14 € pour le SMIC horaire, 1.538,35€ pour le SMIC base 35 h par semaine),
• 10 % entre 17 et 18 ans (soit 9,02 € pour le SMIC horaire, 1.367,42€ pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

• Pour les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2019 (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti	1ère année	2e année	3ème année
< à 18 ans	461,51€	666,62€	940,11€
	(27 % du SMIC)	(39 % du SMIC)	(55 % du SMIC)
De 18 à 21 ans	734,99€	871,73€	1.145,22€
	(43 % du SMIC)	(51 % du SMIC)	(67 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	905,92€	1.042,66€	1 333,24€
	(53 % du SMIC*)	(61 % du SMIC*)	(78 % du SMIC*) €

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

Les apprentis de plus de 26 ans bénéficient de 100 % du SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

• Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er janvier 2023

Age du salarié en contrat de professionnalisation	Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel	Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel
De 16 à 20 ans	940,11 €	1 111,04 €
	(55 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	1 196,50 €	1 367,43 €
	(70 % du SMIC)	(80 % du SMIC)
Au moins 26 ans	Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

A Mayotte

Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er janvier 2023, il est fixé à 8,51 € (soit 1 290,68 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Source :

• Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
• Article D.6222-26 du Code du Travail
• Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2023

• Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,47 %
• Pour tous les autres cas : 2,06 %

Exemples d’application

• Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 6,81 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
• Recouvrement judiciaire :

•      o 9,47 % pour la créance d’un particulier
•      o 7,06 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

• pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
• pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNEE	TAUX
2ème semestre 2022	3,15 % / 0,77 %
1er semestre 2022	3,13 % / 0,77 %
2ème semestre 2021	3,12 % / 0,76 %
1er semestre 2021	3,14 % / 0,79 %
2ème semestre 2020	3,11 % / 0,84 %
1er semestre 2020	3,15 % / 0,87 %
2ème semestre 2019	3,26 % / 0,87 %
1er semestre 2019	3,40 % / 0,76 %
2ème semestre 2018	3,60 % / 0,88 %
1er semestre 2018	3,73 % / 0,88 %
2ème semestre 2017	3, 94 % / 0,90 %
1er semestre 2017	4,16 % / 0,90 %
2ème semestre 2016	4,35 % / 0,93 %
1er semestre 2016	4,54 % / 1,01 %
2ème semestre 2015	4,29 % / 0,99 %
1er semestre 2015	4,06 % / 0,93 %
2014	0,04 %
2013	0,04 %
2012	0,71 %
2011	0,38 %
2010	0,65 %
2009	3,79 %

Sources :

• Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
• Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
• Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

Rémunération brute mensuelle (en €)	Inférieure à 1 833,00	De 1 833,00 à 2 199,59	De 2 199,60 à 2 566,19	De 2 566,20 à 3 299,39	De 3 299,40 à 4 032,59	De 4 032,60 à 4 765,79	De 4 765,80 à 5 498,99	Supérieure ou égale à 5 499,00 €
Avantage en nature pour 1 pièce (en €)	75,40	88	100,40	113	138,40	163,30	186,60	213,50
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €)	40,40	56,50	75,40	94,10	119,30	144,10	175,70	200,90

L’employeur peut également estimer l’avantage d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d’après leur valeur réelle.

Source :

• www.urssaf.fr

Lorsque l’employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2023 est le suivant :

	1 repas	2 repas
Cas général	5,20 €	10,40 €
Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés	4,01 €	8,02 €

L’avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d’entreprise lorsque la leur participation est au moins égale à 50 % de l’avantage en nature repas, soit 2,10 € pour 2023.

Source :

• https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/avantages-en-nature/nourriture.html

Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère.

Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.

L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci.

Les tarifs sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d’annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce, à l’exception des annonces faisant l’objet d’une tarification forfaitaire de la manière prévue ci-dessous.

Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel prévues par les articles L526-27 et D526-30 du Code de commerce.

Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.

Le tarif appliqué par l’éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales figure en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.

Le tarif est fixé comme suit :

• le tarif d’un caractère est de 0,183 € hors taxe dans les départements suivants (liste 1) :

01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d’Or.
22 Côtes-d’Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.

• le tarif d’un caractère est de 0,189 € hors taxe dans les départements suivants (liste 2) :

02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.

• le tarif d’un caractère est de 0,200 € hors taxe dans les départements suivants (liste 3) :

27 Eure.
76 Seine-Maritime.

• le tarif d’un caractère est de 0,221 € hors taxe dans les départements suivants (liste 4) :

59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d’Oise.

• le tarif d’un caractère est de 0,232 € hors taxe dans les départements suivants (liste 5) :

75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.

• le tarif d’un caractère est de 0,179 € hors taxe dans les départements suivants (liste 6) :

971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.

• le tarif d’un caractère est de 0,204 € hors taxe dans les départements suivants (liste 7) :

974 La Réunion.
976 Mayotte.

Par dérogation, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles prévues par l’article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Forme de la société	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et Mayotte)
Société anonyme (SA)	387 €	379 €	453 €
Société par actions simplifiées (SAS)	193 €	189 €	226 €
Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)	138 €	135 €	162 €
Société en nom collectif (SNC)	214 €	210 €	252 €
Société à responsabilité limitée (SARL)	144 €	141 €	168 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)	121 €	118 €	143 €
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)	216 €	211 €	255 €
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)	185 €	181 €	217 €

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun et de sociétés dont la forme n’est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé de la manière habituelle.

Le tarif des annonces légales relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l’article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et  Mayotte)
149 €	146 €	175 €

Le tarif des annonces légales relatives à l’avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l’article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et  Mayotte)
108 €	106 €	125 €

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et  Mayotte)
64 €	63 €	75 €

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et  Mayotte)
35 €	34 €	41 €

Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime (régi par l’article 61 du Code civil) est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7
56 €	55 €	56 €

Source :

• Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales