Catégorie : Indicateurs

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Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – Année 2022

plafonds-de-loyers-et-de-ressources-retenus-pour-l’application-du-dispositif-de-defiscalisation-immobiliere-«-scellier-»-–-annee-2022

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 24,21 €

zone B1 : 16,83 €

zone B2 : 13,77 €

 

zone A bis : 24,07 €

zone A : 17,85 €

zone B1 : 14,39 €

zone B2 : 11,75 €

zone C : 8,17 €

  • Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 19,37 €

zone B1 : 13,46 €

zone B2 : 11,02 €

 

zone A bis : 19,26 €,

zone A : 14,28 €,

zone B1 : 11,51 €,

zone B2 : 9,40 €,

zone C : 6,54 €
  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

13,79 €

11,17 €
  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

17,07 €

14,24 €


Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en €)

Zone B1

(en €)

Zone B2

(en €)

Zone C

(en €)

Personne seule

49 836

37 020

33 934

33 703

Couple

74 481

54 362

49 832

45 300

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

89 530

65 078

59 657

54 232

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

107 242

78 758

72 198

65 634

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

126 957

92 439

84 738

77 031

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

142 858

104 273

95 584

86 893

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

15 924

11 844

10 858

9 870
  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en €s)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en €)

Personne seule

30 070

25 480

Couple

40 153

47 120

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 287

49 843

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 266

52 568

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

68 571

56 210

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 278

59 854

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 626

3 827

Source :

Publié le

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » – Année 2022

plafonds-de-loyer-et-de-ressources-retenus-pour-l’application-du-dispositif-de-defiscalisation-immobiliere-«-pinel-»-–-annee-2022

Plafonds de loyer

Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 17,62 € en zone A bis
  • 13,09 € en zone A
  • 10,55 € en zone B1
  • 9,17 € en zone B2 et C

Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,73 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,87 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

39 363

39 363

32 084

28 876

Couple

58 831

58 831

42 846

38 560

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

77 120

70 718

51 524

46 372

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

92 076

84 708

62 202

55 982

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

109 552

100 279

73 173

65 856

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

123 275

112 844

82 465

74 219

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

13 734

12 573

9 200

8 277

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

29 079

31 199

29 079

Couple

38 834

41 662

38 834

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 700

50 101

46 700

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 377

60 484

56 377

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 320

71 151

66 320

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 742

80 185

74 742

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 342

8 949

8 342


Source :

Publié le

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » – Année 2022

plafonds-de-loyer-et-de-ressources-retenus-pour-l’application-du-dispositif-de-defiscalisation-immobiliere-«-duflot-»-–-annee-2022

Plafonds de loyer

Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 17,62 € en zone A bis
  • 13,09 € en zone A
  • 10,55 € en zone B1
  • 9,17 € en zone B2 et C

Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,73 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,87 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

39 363

39 363

32 084

28 876

Couple

58 831

58 831

42 846

38 560

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

77 120

70 718

51 524

46 372

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

92 076

84 708

62 202

55 982

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

109 552

100 279

73 173

65 856

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

123 275

112 844

82 465

74 219

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

13 734

12 573

9 200

8 277

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

29 079

31 199

29 079

Couple

38 834

41 662

38 834

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 700

50 101

46 700

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 377

60 484

56 377

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 320

71 151

66 320

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 742

80 185

74 742

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 342

8 949

8 342


Source :

Publié le

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2022

plafonds-de-loyer-et-de-ressources-retenus-pour-l’application-du-dispositif-«-conventionnement-anah-»-–-annee-2022

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire :
  •      o 17,62 € en zone A bis
  •      o 13,09 € en zone A
  •      o 10,55 € en zone B1
  •      o 9,17 € en zone B2
  •      o 9,17 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 10,73 €
  • pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

–

6,94 € en zone A bis

12,32 € dans les zones A bis ;

6,99 € en zone A

6,94 € en zone A

9,48 € dans les zones A ;

6,35 € en zone B1

6,31 € en zone B1

8,16 € dans les zones B1 ;

6,35 € en zone B2

6,31 € en zone B2

7,84 € dans les zones B2 ;

5,71 € en zone C

5,65 € en zone C

7,28 € dans les zones C.
  • pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

–

6,57 € en zone A bis

9,59 € dans les zones A bis ;

6,61 € en zone A

6,57 € en zone A

7,38 € dans les zones A ;

6,16 en zone B1

6,12 € en zone B1

6,36 € dans les zones B1 ;

6,16 en zone B2

6,12 € en zone B2

6,09 € dans les zones B2 ;

5,50 € en zone C

5,46 € en zone C

5,65 € dans les zones C.

    

2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

39 363

39 363

32 084

28 876

Couple

58 831

58 831

42 846

38 560

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

77 120

70 718

51 524

46 372

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

92 076

84 708

62 202

55 982

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

109 552

100 279

73 173

65 856

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

123 275

112 844

82 465

74 219

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

13 734

12 573

9 200

8 277


 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

29 079

31 199

29 079

Couple

38 834

41 662

38 834

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 700

50 101

46 700

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 377

60 484

56 377

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 320

71 151

66 320

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 742

80 185

74 742

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 342

8 949

8 342

 

 

Pour les conventions à loyer social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

24 316 €

24 316 €

21 139 €

– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(2))

ou – Personne seule en situation de handicap(3)

36 341 €

36 341 €

28 231 €

– Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou – Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

47 639 €

43 684 €

33 949 €

– Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

56 878 €

52 326 €

40 985 €

– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

67 672 €

61 944 €

48 214 €

– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

76 149 €

69 707 €

54 338 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 486 €

7 767 €

6 061 €

 

 

Pour les conventions à loyer très social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

13 378 €

13 378 €

11 626 €

– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(2))

ou – Personne seule en situation de handicap(3)

21 805 €

21 805 €

16 939 €

– Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou – Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

28 582 €

26 210 €

20 370 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

31 287 €

28 779 €

22 665 €

– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

37 218 €

34 071 €

26 519 €

– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

41 884 €

38 339 €

29 886 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 666 €

4 270 €

3 333 €


Sources :

Publié le

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2022

plafonds-de-loyer-et-de-ressources-retenus-pour-l’application-du-dispositif-de-defiscalisation-girardin-–-annee-2022

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2022 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2022 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

  • 184 € dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  • 220 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) : 

Composition du foyer du locataire

Plafonds annuels de ressources

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule (1)

33 654 €

31 358 €

Couple

62 234 €

57 992 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

65 833 €

61 344 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

69 435 €

64 700 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

74 242 €

69 179 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

79 053 €

73 661 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 5 055 €

+ 4 710 €

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu’elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Source :

Publié le

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » pour 2022

bareme-d’evaluation-forfaitaire-de-l’avantage-en-nature-«-nourriture-»-pour-2022

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires

Montant 2021

Montant 2022

Par repas

Par jour

Par repas

Par jour

Cas général (salariés, dirigeants et agents publics)

4,95 €

9,90 €

5 €

10 €

Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

1 minimum garanti (MG) :

soit 3,65 €

2 MG :

soit 7,30 €

1 MG : soit 3,76 €

2 MG : soit 7,52 €

 

 

Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d’entreprise, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.


Source :

Publié le

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » pour 2022

bareme-d’evaluation-forfaitaire-de-l’avantage-en-nature-«-logement-»-pour-2022

L’évaluation forfaitaire de l’avantage s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement

Montant mensuel de l’avantage logement (en €)

En 2021

En 2022

R < 0,5P

    

– logement d’une pièce principale

71,20

72,30

– autres logements (par pièce principale)

38,10

38,70

0,5P < ou = < 0,6P

    

– logement d’une pièce principale

83,20

84,40

– autres logements (par pièce principale)

53,40

54,20

0,6P < ou = R < 0,7P

    

– logement d’une pièce principale

94,90

96,30

– autres logements (par pièce principale)

71,20

72,30

0,7P < ou = R < 0,9P

    

– logement d’une pièce principale

106,70

108,30

– autres logements (par pièce principale)

88,90

90,20

0,9P < ou = R < 1,1P

    

– logement d’une pièce principale

130,70

132,70

– autres logements (par pièce principale)

112,70

114,40

1,1P < ou = R < 1,3P

    

– logement d’une pièce principale

154,30

156,60

– autres logements (par pièce principale)

136,20

138,20

1,3P < ou = R < 1,5P

    

– logement d’une pièce principale

178,10

180,80

– autres logements (par pièce principale)

166,00

168,50

R > ou = 1,5P

    

– logement d’une pièce principale

201,70

204,70

– autres logements (par pièce principale)

189,80

192,60

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :

  • en 2021 : P = 3 428 € ;
  • en 2022 : P = 3 428 €.


Source :

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