Indicateurs – Page 43

10 mai 2022

Réduction d’impôt Cosse – plafonds de ressources – 2022

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	Zone A bis (en €)	Reste de la zone A (en €)	Zone B 1 (en €)	Zone B 2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	39 363	39 363	32 084	28 876	28 876
Couple	58 831	58 831	42 846	38 560	38 560
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	77 120	70 718	51 524	46 372	46 372
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	92 076	84 708	62 202	55 982	55 982
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	109 552	100 279	73 173	65 856	65 856
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	123 275	112 844	82 465	74 219	74 219
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 13 734	+ 12 573	+ 9 200	+ 8 277	+ 8 277

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Composition du foyer locataire	Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Personne seule	29 079
Couple	38 834
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	46 700
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	56 377
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	66 320
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	74 742
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 8 342

Pour les logements affectés à la location sociale :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	Zone A bis (en €)	Reste de la zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	28 817	28 817	23 488	21 139	21 139
Couple	43 072	43 072	31 368	28 231	28 231
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	56 460	51 773	37 721	33 949	33 949
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	67 410	62 016	45 539	40 985	40 985
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	80 204	73 415	53 571	48 214	48 214
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	90 254	82 617	60 376	54 338	54 338
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 10 057	+ 9 206	+ 6 736	+ 6 061	+ 6 061

Pour les logements affectés à la location très sociale :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	Zone A bis (en €)	Reste de la zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	15 849	15 849	12 918	11 626	11 626
Couple	25 844	25 844	18 822	16 939	16 939
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	33 877	31 065	22 633	20 370	20 370
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	37 278	34 295	25 183	22 665	22 665
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	44 114	40 380	29 466	26 519	26 519
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	49 640	45 440	33 207	29 886	29 886
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 5 530	+ 5 063	+ 3 704	+ 3 333	+ 3 333

Sources :

Articles 2 terdecies D à 2 terdecies F de l’annexe 3 au code général des impôts
Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du code général des impôts

26 avril 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés – Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité*	Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité*	Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €	0,30 %
Allocations familiales**	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Jusqu’à 41 136 €	8,23 %
Retraite de base	Jusqu’à 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire ***	Section B classe 1	2 420 €
	Section B classe 2	4 840 €
	Section B classe 3	7 260 €
	Section B classe 4	9 680 €
	Section B classe 5	12 100 €
	Section B classe 6	14 520 €
	Section B classe 7	16 940 €
	Section B classe 8	19 360 €
	Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2020, 2019 et 2018	4,10 %
Invalidité-Décès	Cotisation forfaitaire	1 031 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 45 250)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 45 250)] × (r – 1,1 × 45 250)

2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 731 € (41 136 € x 11,50 %)	478 €

3/ Assiette de cotisation en début d’activité

a/ Retraite de base

Au titre de la…	Assiette
1^ère année en 2022	7 816 € (41 136 € x 19 %)
2^ème année en 2022	7 816 € (41 136 € x 19 %)

b/ Retraite complémentaire

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années	Section B classe 1	2 420 €

c/ Invalidité-décès

Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des trois premières années, soit une cotisation annuelle de 515,50 € pour l’année 2022.

d/ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)

Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.

A ce titre, ils peuvent bénéficier :

d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;
d’une exonération partielle de cotisations sociales.

4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)
		25 % du revenu du notaire
		50 % du revenu du notaire
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)
		50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du notaire
	50 % de la cotisation du notaire
Invalidité-Décès *	257,75 € si option à 25 %
	515,50 € si option à 50 %

* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants

Sources :

25 avril 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 – Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation	Base de calcul	Taux
Maladie	Sur les revenus d’activité non salariée	6,50 %
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés (hors revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération du médecin et de la participation à la permanence des soins)	3,25 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €	0,30 %
Allocations familiales*	Sur les revenus d’activité non salariée	Taux variable*
CSG/CRDS	Revenu d’activité non salarié et cotisations personnelles obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,5 % dans la limite de 206 €
Retraite de base	Jusqu’à 41 136 €	8,23 %
Retraite de base	Jusqu’à 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Sur les revenus de l’activité non salariée de 2020 dans la limite de 143 976 € (3,5 PASS)	10 %
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part forfaitaire	5 136 €
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part proportionnelle sur les revenus de 2020 plafonnés à 205 680 €	3,80 %
Invalidité-Décès	Jusqu’à 41 136 € de revenus en 2020	631 €
	Entre 41 136 € et 123 408 € en 2020	738 €
	Au-delà de 123 408 € en 2020	863 €

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales :

pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r – 1,1 × 41 136)

2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d’activité

Au titre de la 1ère ou de la 2e année d’activité en 2022(médecin de moins de 40 ans)

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie	7 816 € (41 136 € x 19 %)	512 €
Allocations familiales	100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	758 €
Retraite de base	7 816 € (41 136 € x 19 %)	789 € (ou 621 € à votre charge)
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	5 136 € (part forfaitaire à votre charge)
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	297 € (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès		631 € (classe A)
Contribution à la formation professionnelle	41 136 € x 0,25 %	103 €
CURPS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	39 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie	7 816 € (41 136 € x 19 %)	512 €
Allocations familiales	100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	758 €
Retraite de base	7 816 € (41 136 € x 19 %)	789 € (ou 621 € à votre charge)
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	5 136 € (part forfaitaire à votre charge)
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	297 € (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès		631 € (classe A)
Contribution à la formation professionnelle	41 136 € x 0,25 %	103 €
CURPS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	39 €

Sources :

Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
www.urssaf.fr
www.carmf.fr

25 avril 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 – Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires	6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés	6,50 % + Contribution additionnelle de 3,25 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €	0,30 %
Allocations familiales*	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires	Taux variable* (dont : – 100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus inférieurs à 45 250 € – 75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € – 60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 57 590 €)
Allocations familiales*	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés	Taux variable*
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,5 % dans la limite de 206 €
Retraite de base **	Jusqu’à 41 136 €	8,23 %
Retraite de base **	Jusqu’à 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Sur les revenus de l’activité non salariée de 2018 dans la limite de 143 976 € (3,5 PASS)	10 %
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part forfaitaire	5 136 € (dont 1 712 € à votre charge et 3 424 € pris en charge par la CPAM)
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part proportionnelle sur les revenus conventionnels de 2020 plafonnés à 205 680 €	3,80% (dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)
Invalidité-Décès	Jusqu’à 41 136 € de revenus en 2020	631 €
	Entre 41 136 € et 123 408 € en 2020	738 €
	Au-delà de 123 408 € en 2020	863 €

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales :

pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 57 590€ € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r – 1,1 × 41 136)

** Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d’une participation de l’assurance maladie au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :

2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 57 590 € (1,4 PASS) ;
1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 57 590 € (1,4 PASS) mais inférieurs ou égaux à 102 840 € (2,5 PASS)
1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 102 840 €.

2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d’activité

Au titre de la 1ère année ou de la 2e d’activité en 2022 (médecin de moins de 40 ans)

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie*	7 816 € (41 136 € x 19 %)	8 € (à votre charge)
Allocations familiales*	100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	758 €
Retraite de base*	7 816 € (41 136 € x 19 %)	789 € (ou 621 € à votre charge)
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	1 712 € (part forfaitaire à votre charge)
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	99 € (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès*		631 € (classe A) **
Contribution à la formation professionnelle	41 136 € x 0,25 %	103 €
CURPS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	39 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)	10,10 %
		25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 41 136 € 1,87 % jusqu’à 205 680 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 41 136 € 1,87 % jusqu’à 205 680 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 10 284 € 1,87 % jusqu’à 51 420 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 20 568 € 1,87 % jusqu’à 102 840 €
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du médecin
	50 % de la cotisation du médecin
Invalidité – Décès	25 % de la cotisation du médecin		157,75 €, ou 184,50 €, ou 215,75 € en fonction des revenus du médecin
	50 % de la cotisation du médecin		315,50 €, ou 369 €, ou 431,50 € en fonction des revenus du médecin

Sources :

Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
www.urssaf.fr
www.carmf.fr

25 avril 2022

Indices divers de la construction – Année 2022

Indice TRBT – Transport bâtiment

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	118,1

Indice TRTP – Transport travaux publics

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	111,4

Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	118,7

Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	111,5

Indice MATP – Matériel travaux publics

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	110,8

Indice FD – Frais divers

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	106,8

Indice FG – Fourniture de graines

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	169,9

Indice FV – Fourniture de végétaux

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	112,9

Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	140,3

Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	110,1

Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	123,8

Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	125,1

Indice PMR – Produits de marquage routier

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	132,4

Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	125,1

Indice DRR01 – Fourniture de dispositifs de retenue de route

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	164,2

Indice DRR02 – Fourniture et pose de dispositifs de retenue de route

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	149,1

Indice ING – Ingénierie

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	124,3

Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	1,4235

Source :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

25 avril 2022

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – Année 2022

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	119,9

=> Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d’octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Travaux publics ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

=> Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index TP présentant les coefficients de raccordement

Source :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

25 avril 2022

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) – Année 2022

Période	Index
Décembre 2022
Novembre 2022
Octobre 2022
Septembre 2022
Août 2022
Juillet 2022
Juin 2022
Mai 2022
Avril 2022
Mars 2022
Février 2022
Janvier 2022	121,4

=> Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d’octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

=> Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Source :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

20 avril 2022

Indice de référence des loyers – Année 2022

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)

1/ Année 2022

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2022
3^ème trimestre 2022
2^ème trimestre 2022
1^er trimestre 2022	133,93	+ 2,48 %

2/ Historique

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2021	132,62	+ 1,61 %
3^ème trimestre 2021	131,67	+ 0,83 %
2^ème trimestre 2021	131,12	+ 0,42 %
1^er trimestre 2021	130,69	+ 0,09 %
4^ème trimestre 2020	103,52	+ 0,20 %
3^ème trimestre 2020	130,59	+ 0,46 %
2^ème trimestre 2020	130,57	+ 0,66 %
1^er trimestre 2020	130,57	+ 0,92 %
4^ème trimestre 2019	130,26	+ 0,95 %
3^ème trimestre 2019	129,99	+ 1,20 %
2^ème trimestre 2019	129,72	+ 1,53 %
1^er trimestre 2019	129,38	+ 1,70 %
4^ème trimestre 2018	129,03	+ 1,74 %
3^ème trimestre 2018	128,45	+ 1,57 %
2^ème trimestre 2018	127,77	+ 1,25 %
1^er trimestre 2018	127,22	+ 1,05 %
4^ème trimestre 2017	126,82	+ 1,05 %
3^ème trimestre 2017	126,46	+ 0,90 %
2^ème trimestre 2017	126,19	+ 0,75 %
1^er trimestre 2017	125,90	+ 0,51%
4^ème trimestre 2016	125,50	+ 0,18 %
3^ème trimestre 2016	125,33	+ 0,06 %
2^ème trimestre 2016	125,25	+ 0,00 %
1^er trimestre 2016	125,26	+ 0,06 %
4^ème trimestre 2015	125,28	– 0,01 %
3^ème trimestre 2015	125,26	+ 0,02 %
2^ème trimestre 2015	125,25	+ 0,08 %
1^er trimestre 2015	125,19	+ 0,15 %
4^ème trimestre 2014	125,29	+ 0,37 %
3^ème trimestre 2014	125,24	+ 0,47 %
2^ème trimestre 2014	125,15	+ 0,57 %
1^er trimestre 2014	125,00	+ 0,60 %
4^ème trimestre 2013	124,83	+ 0,69 %
3^ème trimestre 2013	124,66	+ 0,90 %
2^ème trimestre 2013	124,44	+ 1,20 %
1^er trimestre 2013	124,25	+ 1,54 %
4^ème trimestre 2012	123,97	+ 1,88 %
3^ème trimestre 2012	123,55	+ 2,15 %
2^ème trimestre 2012	122,96	+ 2,20 %
1^er trimestre 2012	122,37	+ 2,24 %
4^ème trimestre 2011	121,68	+ 2,11 %
3^ème trimestre 2011	120,95	+ 1,90 %
2^ème trimestre 2011	120,31	+ 1,73 %
1^er trimestre 2011	119,69	+ 1,60 %
4^ème trimestre 2010	119,17	+ 1,45 %
3^ème trimestre 2010	118,70	+ 1,10 %
2^ème trimestre 2010	118,26	+ 0,57 %
1^er trimestre 2010	117,81	+ 0,09 %
4^ème trimestre 2009	117,47	– 0,06 %
3^ème trimestre 2009	117,41	+ 0,32 %
2^ème trimestre 2009	117,59	+ 1,31 %
1^er trimestre 2009	117,70	+ 2,24 %
4^ème trimestre 2008	117,54	+ 2,83 %
3^ème trimestre 2008	117,03	+ 2,95 %
2^ème trimestre 2008	116,07	+ 2,38 %
1^er trimestre 2008	115,12	+ 1,81 %
4^ème trimestre 2007	114,30	+ 1,36 %
3^ème trimestre 2007	113,68	+ 1,11 %
2^ème trimestre 2007	113,37	+ 1,24 %
1^er trimestre 2007	113,07	+ 1,44 %

Source :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

20 avril 2022

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er mai 2022

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,86 € au 1er mai 2022.

2/ Montant du SMIC

Cas général

Au 1er mai 2022, le taux horaire du Smic passe de 10,57 € brut à 10,85 € brut, soit 1 645,58 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM

Date d’effet

SMIC horaire

SMIC base 35 h par semaine

01.05.2022

10,85 €

1 645,58 €

Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er mai 2022, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

20 % avant 17 ans (soit 8,68 € pour le SMIC horaire, 1 316,47€ pour le SMIC base 35 h par semaine),
10 % entre 17 et 18 ans (soit 9,77 € pour le SMIC horaire, 1 481,03 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

Pour les apprentis (valeur mensuelle) au 1er mai 2022

Age de l’apprenti	1^ère année	2^e année	3^ème année
< à 18 ans	411,40€	608,87€	872,16€
< à 18 ans	(25 % du SMIC)	(37 % du SMIC)	(53 % du SMIC)
De 18 à 21 ans	674,69€	806,34€	1069,63€
De 18 à 21 ans	(41 % du SMIC)	(49 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
> 21 ans	872,16€	1 003,81€	1 283,56€
> 21 ans	(53 % du SMIC*)	(61 % du SMIC*)	(78 % du SMIC*) €

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er mai 2022

Age du salarié en contrat de professionnalisation	Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel	Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel
De 16 à 20 ans	905,07 €	1 069,63€
De 16 à 20 ans	(55 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	1 151,91€	1 316,47 €
De 21 à 25 ans	(70 % du SMIC)	(80 % du SMIC)
Au moins 26 ans	Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

A Mayotte

Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er mai 2022, il est fixé à 8,19 € (soit 1 242,15 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Source :

Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

20 avril 2022

Taxe sur le transport aérien de marchandises – 2022

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :

du tarif de l’aviation civile fixé, pour l’année 2022, à 1,40 € par tonne ;
du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d’aérodromes des classes 1 à 3.

Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :

Classe	Volume de trafic (unités de trafic)
1	A partir de 20 000 001
2	De 5 000 001 à 20 000 000
3	De 5 001 à 5 000 000
4	Jusqu’à 5 000 inclus

Sources :