Catégorie : Indicateurs

Publié le

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles – Année 2022

tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-travailleurs-non-salaries-agricoles-–-annee-2022

     1/ Assiette et taux des cotisations

a) Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes)

Assiettes

Revenus professionnels

Utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales

Assiettes forfaitaires provisoires d’installation

Utilisées en l’absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d’assujettissement applicable :

–          600 SMIC* pour les cotisations AMEXA (1) (chef d’exploitation à titre exclusif/principal, ou secondaire), AVA (2), PFA(3) et CSG/CRDS, soit 6 342 € en 2022

–          800 SMIC* en AVI (4) et FPC (5), soit 8 456 € en 2022

–          1820 SMIC* en RCO (6), soit 19 237,4 € en 2022

–          11,5% du plafond annuel de sécurité social (PASS) en invalidité, soit 4 731 € en 2022

(1) : Assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles

(2) : Assurance vieillesse agricole

(3) : Prestations familiales

(4) : Assurance vieillesse individuelle

(5) : Formation professionnelle continue

(6) : Retraite complémentaire obligatoire

* : SMIC horaire

b) Tableau récapitulatif des cotisations sociales AMEXA au 1er janvier 2022

Cotisation AMEXA*

Taux ou montant

Montant des revenus d’activité

Taux applicable

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France

Inférieurs à 110% du PASS soit 45 250€ pour 2022G

Taux variable** : entre 1,50 % et 6,50 %

Supérieurs ou égaux à 110% du PASS soit 45 250€ pour 2022

6,50 %

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement en France

7,48 %

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement à l’étranger

14,50%

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement à l’étranger

12,43%

Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA***

2/3 de la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal.

Aide familial de – de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA***

1/3 de la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal.

Retraité domicilié fiscalement à l’étranger bénéficiaire ou pas de l’AMEXA

3,20%

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.

** : Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2 où T1 est égal au taux de 6,50%, T2 est égal à 1,5 % et r au revenu d’activité.

*** : Pour ces derniers, le plafond est de 56 SMIC horaire, soit 591,92 € pour l’année 2022.

c) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « invalidité » au 1er janvier 2022

COTISATIONS INVALIDITE

Taux ou montant

Assiette minimum

Plafond

Autres

 

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal

1,1%

11,5 % du PASS, soit 4 731 € en 2022.

 

Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs non-salariés agricoles (NSA) à titre principal

Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA

2/3

 

15 SMIC, soit 158,55 € pour l’année 2022.

Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal

Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA

1/3

 

Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA

2/3

 

15 SMIC,soit 158,55 € pour l’année 2022

Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre secondaire

Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA

1/3

 

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50 % des cotisations s’applique.


d) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « pension d’invalidité » au 1er janvier 2022

PENSION D’INVALIDITE

Montant

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non-salariés bénéficiant des prestations en nature auprès de l’AMEXA

35€*

* : Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d’exploitation (2/3 du montant de la cotisation)


e) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ « IJ AMEXA » au 1er janvier 2022

 

Indemnités journalières (IJ) AMEXA

Montant

Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal

180 €


f) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ «AVI » au 1er janvier 2022

Assurance Vieillesse Individuelle (AVI)

Taux

Assiette minimum

Plafond

Chef d’exploitation ou d’entreprise

Collaborateur à titre exclusif ou principal (conjoint, concubin, pacsé)

Aide familiale

3,32 %*

800 SMIC, soit 8 456 € en 2022

41 136 €

* : Taux identique pour les adhérents à l’assurance volontaire vieillesse


g) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ «AVA » au 1er janvier 2022

Assurance Vieillesse Agricole (AVA) plafonnée

Taux

Assiette minimum

Plafond

Chef d’exploitation ou d’entreprise

11,55 %*

600 SMIC horaire (soit 6 342 € en 2022)

41 136 €

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)

Aide familial

400 SMIC horaire (soit 4 228 € en 2022)

Assurance Vieillesse Agricole (AVA) déplafonnée

2,24 %*

600 SMIC horaire (soit 6 342 € en 2022)

 

* : Taux identique pour les adhérents à l’assurance volontaire vieillesse


h) Tableau récapitulatif des cotisations sociales de «PFA » au 1er janvier 2022

COTISATIONS

Taux ou montant

PFA (Prestations familles)

Montant des revenus d’activité

Taux applicable

Chef d’exploitation ou d’entreprise

inférieurs ou égaux à 110% du PASS (soit 45 250 € pour 2022)

0 %

entre 110% et 140% du PASS (entre 45 250 € et € 57 590 € pour 2022 )

Taux variable*

entre 0 % et 3,10 %

supérieurs à 140% du PASS (soit 57 590 € pour 2022)

3,10 %

* : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r – 1,1 × PSS) où T1 est égal à 3,10% et r est le revenu d’activité.

Précision : abattement d’assiette de 890 SMIC horaire pour les chefs d’exploitation atteints d’une invalidité depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d’au moins 66 %.


i) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « ATEXA » au 1er janvier 2022

COTISATION ATEXA – Accident du travail*

A

B

C

D

E

Spécificités

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal

435,24 €

471,57 €

433,84 €

458,69 €

471,57€

 

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre secondaire

217,62 €

235,79 €

216,92 €

229,34 €

235,79 €

 

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d’exploitation

167,48 €

181,46 €

166,94 €

176,50 €

181,46€

 Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) à titre secondaire

83,74 €

90,73 €

83,47 €

88,25 €

90,73€

Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire

* : Montant modulé en fonction de la catégorie de risques

NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 64,80 €, quelle que soit la catégorie de risques.


j) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « RCO » au 1er janvier 2022

COTISATION RCO (retraite complémentaire obligatoire)

TAUX

Spécificités

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement)

4 %

Cotisation calculée sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire provisoire d’installation, avec application d’une assiette minimum fixée à 1 820 SMIC horaire, soit 19 237,4 € pour l’année 2022

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial

4 %

Assiette forfaitaire de 1 200 SMIC horaire, soit 12 684 € pour l’année 2022


k) Tableau récapitulatif de la cotisation de solidarité au 1er janvier 2022

COTISATION DE SOLIDARITE

 

Taux

Assiettes forfaitaires provisoires d’installation

Personnes visées à l’article L. 731-23 du Code rural et de la Pêche maritime

14 %

100 SMIC horaire (quel que soit le critère d’assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS, soit 1 057 € pour l’année 2022


     2/ Assiette et taux des contributions

a) Tableau récapitulatif des contributions sociales au 1er janvier 2022

Contributions

TAUX OU MONTANT

CSG

9,2 %

dont non déductible

2,4 %

dont déductible

6,8 %

CRDS

0,5 %

Val d’hor (1)

126 € TTC – 468 €TTC

INTERAPI (2)

160 € (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole)

60 € (cotisant de solidarité)

FMSE (3)

20 €*

VIVEA / AGEFOS PME (4)

0,61 %

Taux minimum : 0,17% du PASS (69,93 € en 2022)

Taux maximum : 0,89% du PASS (366,11 € en 2022)

Chef d’exploitation

Membre de la famille et cotisant de solidarité

0,17% du PASS (69,93 € en 2022)

(1) : Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage

(2) : Syndicat national d’apiculture

(3) : Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental

(4) : gestionnaires de fonds de la formation professionnelle

* : cotisation complémentaire pour :

  • les producteurs de fruits (entre 10 € et 60 €) ;
  • les producteurs de légumes frais (entre 10 € et 22 €) ;
  • les pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ;
  • les éleveurs de volailles (24 €) ;
  • les viticulteurs (5 €) ;
  • les oléiculteurs (entre 10 € et 80 €).

     3/ Exonération de cotisation en début d’activité

EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS

 

% d’exonération

Plafond de l’exonération

1ère année

65 %

3 204 €

2eme année

55 %

2 711 €

3ème année

35 %

1 725 €

4ème année

25 %

1 232 €

5ème année

15    

 739 €

   
     4/ Déduction de rente du sol

DEDUCTION RENTE DU SOL

RCP – [4% x {BA % (RCP / RCT) – RCP}]

RCP : Revenu cadastral des terres dont l’exploitant est propriétaire

RCT : Revenu cadastral total des terres de l’exploitation

Sources :

Publié le

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés – Année 2022

tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-experts-comptables-et-comptables-agrees-–-annee-2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation

Base de calcul

Taux/Montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Revenus de 2021 inférieurs à 4 731 €

478 € (forfaitaire)

Revenus de 2021 entre 4 731 € et 41 136 €

8,23 %

Revenus de 2021 jusqu’à 205 680 €

1,87 %

Revenus de 2021 supérieurs ou égaux à 205 680 €

3 385 € (maximum de la tranche 1) + 3 846 € (maximum de la tranche 2) = 7 231 €

Retraite complémentaire

(Basée sur les revenus de 2021)

Classe A : jusqu’à 16 190 €

670 €

Classe B : jusqu’à 32 350 €

2 511 €

Classe C : jusqu’à 44790 €

3 962 €

Classe D : jusqu’à 64 560 €

6 194 €

Classe E : jusqu’à 79 040 €

9 877 €

Classe F : jusqu’à 94 850 €

15 066 €

Classe G : jusqu’à 132 780 €

16 740 €

Classe H : au-delà de 132 780 €

20 925 €

Invalidité – Décès

Classe 1 : jusqu’à 16 190 €

288 €

Classe 2 : jusqu’à 44 790 €

396 €

Classe 3 : jusqu’à 79 040€

612 €

Classe 4 : au-delà de 79 040€

828 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’expert-comptable dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r – 1,1 × 41 136)

2/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Forfaitaire

1/2 x 41 136 € = moitié de la limite supérieure de la tranche 1

Soit 2 077 €

Cotisation sans partage du revenu

 

25 % du revenu de l’expert-comptable

50 % du revenu de l’expert-comptable

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l’expert-comptable

50 % du revenu de l’expert-comptable

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation de l’expert-comptable

50 % de la cotisation de l’expert-comptable

3/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Classe de cotisation de l’expert-comptable

Cotisation facultative de conjoint

A

201 €

B

735 €

C

1 189 €

D

1 858 €

E

2 963 €

F

4 520 €

G

5 022 €

H

6 278 €


Sources :

Publié le

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire – Année 2022

base-de-calcul-des-cotisations-pour-le-personnel-du-secteur-chr-remunere-au-pourboire-–-annee-2022

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l’hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

      => Première catégorie

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l’homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2022 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures)
     • 22 jours : 43 €
     • 24 jours : 39 €
     • 26 jours : 36 €

• Journée :
     • 22 jours : 85 €
     • 24 jours : 78 €
     • 26 jours : 72 €

• Mois :
     • 22 jours : 1 869 €
     • 24 jours : 1 877 €
     • 26 jours : 1 884 €

     => Deuxième catégorie

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2022 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 50 €
• journée : 99 €
• mois : 2 571 €

     => Troisième catégorie

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d’hôtel, les premiers maîtres d’hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2022 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 66 €
• journée : 132 €
• mois : 3 428 €

Source : www.urssaf.fr

Publié le

Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance – Année 2022

tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-agents-generaux-d’assurance-–-annee-2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

8,23 %

Dans la limite de 205 680 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 531 391 €

7,66 %

(dont 2,50 % pris en charge par les compagnies mandantes de l’agent général d’assurance)

Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année)

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 531 391 €

0,70 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

(0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’agent général d’assurance dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r – 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

 

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

477 €

3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…

Assiette

Cotisation

1re année en 2022

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 €

2e année en 2022

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire 20 568 € (1/2 x 41 136 €)

25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)

50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 75 % de son revenu)

50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 50 % de son revenu)

Retraite complémentaire et invalidité-décès

25 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

50 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

Sources :

Publié le

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente – Année 2022

couts-moyens-incapacite-temporaire-et-incapacite-permanente-–-annee-2022

COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL

COÛTS MOYENS (EN EUROS)

Catégories d’incapacité temporaire (IT)

Catégories d’incapacité permanente (IP)

Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours

Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours

Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours

Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours

Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours

Arrêts de travail de plus de 150 jours

IP de moins de 10 %

IP de 10 % à 19 %

IP de 20 % à 39 %

IP de 40 % et plus ou décès de la victime

Industries de la métallurgie CTN A

288

664

2°202

5°930

11°268

40°320

2°301

64°595

128°980

682°633

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

343

585

1°854

5°170

9°814

38°295

2°323

147°063 (Gros œuvre) (1)

167°464 (Second œuvre) (2)

73°121 (Fonctions support) (3)

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

61°618

118°116

589 209

Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication CTN C

249

652

1°992

5°228

9°711

35°050

2°337

62°748

121°725

564°237

Services, commerces et industries de l’alimentation CTN D

352

516

1°685

4°785

9°023

31°574

2°287

54°779

104°580

458°538

Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

397

749

2°329

6°525

11°973

41°712

2°289

64°032

141°982

751°266

Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

361

649

2°075

5°677

10°724

36°952

2°321

59°876

114°485

604°974

Commerces non alimentaires CTN G

228

578

1°822

5°112

9°354

35°035

2°369

59°782

123°049

591°934

Activités de services 1 CTN H

143

479

1°573

4°764

8°908

34°693

2°157

59°569

128°112

621°618

Activités de services 2 CTN I

167

444

1°428

3°996

7°359

27°667

2°284

51°458

98°667

439°342

(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l’article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.

(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l’article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.

(3) Les activités de fonction support mentionnées à l’article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A

 


Source :

Publié le

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2022

notaire-–-taux-de-cotisation-de-la-garantie-collective-–-annee-2022

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2022 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019.

Les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2019 et 2020 est inférieure à 140 000 € bénéficient d’une décote dans les limites ci-après :

  • pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.


Source : Arrêté du 17 janvier 2022 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2022

Proudly powered by WordPress