Catégorie : Indicateurs

Lorsque l’employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2022 est le suivant :

	1 repas	2 repas
Cas général	5 €	10 €
Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés	3,76 €	7,52 €

L’avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d’entreprise lorsque la participation de l’employeur est au moins égale à 50 % de l’avantage en nature repas, soit 2,48 € pour 2022.

Source :

• www.urssaf.fr

En 2022, les dates des jours fériés sont les suivantes :

• Jour de l’An : samedi 1er janvier
• Lundi de Pâques : lundi 18 avril
• Fête du Travail : dimanche 1er mai
• Victoire de 1945 : dimanche 8 mai
• Ascension : jeudi 26 mai
• Pentecôte : lundi 6 juin
• Fête Nationale : jeudi 14 juillet
• Assomption : lundi 15 août
• Toussaint : mardi 1er novembre
• Armistice de 1918 : vendredi 11 novembre
• Noël : dimanche 25 décembre

Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.

D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.

Il est également possible d’accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.

Source :

• Article L 3133-1 du Code du Travail

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires	6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)
	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés	6,50 % + Contribution additionnelle de 3,25 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €	0,30 %
Allocations familiales*	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable *
	Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,10 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
	Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Retraite de base	Jusqu’à 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	8,23 %
	Jusqu’à 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Retraite complémentaire	Forfaitaire	2769 €
	Proportionnelle de 34 966 € à 205 680 € (soit entre 0,85 fois et 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	10,65 %
Prestations complémentaires de vieillesse	Forfaitaire	780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM)
Invalidité-Décès	Forfaitaire	260 €
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,1 % dans la limite de 206 €

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r – 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base

Assiette minimale	Cotisation minimale
4 731€ (41 136 € x 11,50 %)	477 €

3/ Assiettes et cotisations forfaitaires au titre de la 1ère année d’activité (en 2022)

Cotisation	Assiette maximale	Taux	Montant maximal
Retraite de base	7 816 € (41 136 € x 19 %)	10,10 %	789 €
Retraite complémentaire			2 769 €
Prestations complémentaires de vieillesse			780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM)
Invalidité – Décès			260 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
Invalidité-Décès		50 % de la cotisation due par la sage-femme	130 €
Retraite complémentaire	Option 1 (par défaut) Option 2	25 % des cotisations dues par la sage-femme 50 % des cotisations dures par la sage-femme	65 € 130
Retraite de base	Formule	Base de calcul	10,10 %
	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)
		25 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 41 136 € 1,87 % jusqu’à 205 680 €
		50 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 41 136 € 1,87 % jusqu’à 205 680 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 10 284 € 1,87 % jusqu’à 51 420 €
		50 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 20 568 € 1,87 % jusqu’à 102 840 €

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.carcdsf.fr

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.

Exonération maximale de la participation patronale	5,69 €
Valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale	Entre 9,48 € et 11,38 €

Source :

• www.urssaf.fr

 

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,65 € au 1er janvier 2022. Il est fixé à 3,76 € au 1er octobre 2022.

2/ Montant du SMIC

• Cas général

Au 1er janvier 2022, le taux horaire du Smic passe de 10,48 € brut à 10,57 € brut, soit 1 603,12 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic) (articles L 3231-1 et suivants du Code du travail) Territoire métropolitain et DOM
Date d’effet	SMIC horaire	SMIC base 35 h par semaine
01.01.2022	10,57 €	1 603,12 €

• Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er janvier 2022, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

• 20 % avant 17 ans (soit 8,46 € pour le SMIC horaire, 1 282,49 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
• 10 % entre 17 et 18 ans (soit 9,51 € pour le SMIC horaire, 1 442,81 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

• Pour les apprentis (valeur mensuelle) au 1er janvier 2022

Age de l’apprenti	1ère année	2e année	3ème année
< à 18 ans	400,78 €	593,15 €	849,65 €
	(25 % du SMIC)	(37 % du SMIC)	(53 % du SMIC)
De 18 à 21 ans	567,28 €	785,53 €	1 042,03 €
	(41 % du SMIC)	(49 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
> 21 ans	849,65 €	977,90 €	1 225,43 €
	(53 % du SMIC*)	(61 % du SMIC*)	(78 % du SMIC*) €

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

• Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er janvier 2022

Age du salarié en contrat de professionnalisation	Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel	Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel
De 16 à 20 ans	881,71 €	1 042,03 €
	(55 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	1 122,18 €	1 282,49 €
	(70 % du SMIC)	(80 % du SMIC)
Au moins 26 ans	Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

A Mayotte

Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er janvier 2022, il est fixé à 7,98 € (soit 1 210,30 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Source :

• Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Source : Avis du 26 décembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m².

Source : Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2022

• Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,13 %
• Pour tous les autres cas : 0,76 %

Exemples d’application

• Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,28 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
• Recouvrement judiciaire :

•      o 8,13 % pour la créance d’un particulier
•      o 5,76 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

• pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
• pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNEE	TAUX
2ème semestre 2021	3,12 % / 0,76 %
1er trimestre 2021	3,14 % / 0,79 %
2ème semestre 2020	3,11 % / 0,84 %
1er semestre 2020	3,15 % / 0,87 %
2ème semestre 2019	3,26 % / 0,87 %
1er semestre 2019	3,40 % / 0,76 %
2ème semestre 2018	3,60 % / 0,88 %
1er semestre 2018	3,73 % / 0,88 %
2ème semestre 2017	3, 94 % / 0,90 %
1er semestre 2017	4,16 % / 0,90 %
2ème semestre 2016	4,35 % / 0,93 %
1er semestre 2016	4,54 % / 1,01 %
2ème semestre 2015	4,29 % / 0,99 %
1er semestre 2015	4,06 % / 0,93 %
2014	0,04 %
2013	0,04 %
2012	0,71 %
2011	0,38 %
2010	0,65 %
2009	3,79 %

Sources :

• Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
• Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
• Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

A – Montant des tarifs

Tarifs pour l’année 2022				Montants
Variation du tarif de la course type				Au plus de 2 %
Composantes de la course type		Prise en charge		Au plus 4,18 €
		Prix maximum du km parcouru		Au plus 1,12 €
		Prix maximum horaire		Au plus 37,46 €
Tarif minimum susceptible d’être perçu				7,30 €
Suppléments	Taxis non parisiens		Passagers (par passager à partir de 5)	2,50 €
			Bagages (par encombrant)	2,00 €
	Taxis lyonnais		Réservation immédiate	2,00 €
			Réservation à l’avance	4,00 €
	Taxis niçois		Réservation immédiate	4,00 €
			Réservation à l’avance	4,00 €
	Taxis cannois et antibois		Réservation immédiate	3,00 €
			Réservation à l’avance	3,00 €
	Taxis toulousains		Réservation avec prise en charge dans la zone de stationnement	3,00 €
			Réservation avec prise en charge en dehors de la zone de stationnement	7,00 €
	Taxis parisiens		Réservation immédiate	4,00 €
			Réservation à l’avance	7,00 €
			Passagers (par passager à partir de 5)	4,00 €
	Taxis guadeloupéens autorisés à stationner à l’aéroport et au Grand Port Maritime de la Guadeloupe		Passagers (par passager à partir de 5)	2,50 €
	Taxis pointois		Passagers (par passager à partir de 5)	2,50 €
Forfaits parisiens		Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive droite »		53,00 €
		Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive gauche »		58,00 €
		Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive droite »		37,00 €
		Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive gauche »		32,00 €
Forfaits niçois, cannois et antibois		Aéroport de Nice-Côte d’Azur-Cannes		85,00 €
		Aéroport de Nice-Côte d’Azur-Monaco		95,00 €
		Aéroport de Nice-Côte d’Azur-Nice centre		32,00 €
		Aéroport Nice – Côte d’Azur – Cap d’Antibes		72,00 €
Forfaits toulousains		Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 1		15 €
		Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 2		25 €
		Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 3		35 €
		Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 4		45 €
Forfaits guadeloupéens		Aéroport Pôle Caraïbes – Gare maritime de Bergevin		25 €
		Aéroport Pôle Caraïbes – Grand port maritime de la Guadeloupe		25 €
Forfaits pointois		Gare maritime de Bergevin – Aéroport Pôle Caraïbes		25 €

Les lieux situés à Nice-centre comprennent en limite ouest le boulevard Gambetta ; en limite nord, la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l’Europe, le boulevard Louis-Delfino, boulevard Joseph-Garnier, avenue de la Libération et la gare des chemins de fer de Provence ; en limite sud, la promenade des Anglais, le quai des Etats-Unis, la place du 8-Mai-1945, le quai Rauba-Capeu, le port de Nice ; en limite est, boulevard Pierre-Sola et la gare de Riquier, la rue Arson, et le boulevard Lech-Walesa, le boulevard Stalingrad, le boulevard Franck-Pilatte jusqu’à l’hôtel Saint Jean.

Les lieux situés à Cap d’Antibes sont délimités comme suit : à l’ouest Parc Exflora-chemin des Eucalyptus ; au Nord chemin de Lauvert-route de la Badine ; au nord-est angle de la route de la Badine/chemin de la Colle – chemin de la Pinède – au niveau de l’avenue H.-Berlioz tirer une ligne droite vers la plage du Ponteil en passant par l’avenue de l’Orangerie et l’avenue Salvy ; à l’Est et au Sud, la mer.

Les lieux situés à Toulouse zone 1 sont délimités par l’avenue de l’aéroconstellation (Blagnac), l’avenue d’Andromède (Blagnac), le boulevard Alain-Savary (Blagnac), la route de Grenade à Blagnac jusqu’à la sortie 2 de l’A621, D901 (fil d’Ariane), sortie 2 de l’A624 et de la nationale 124.

Les lieux situés à Toulouse dans la zone 2 sont délimités par la nationale 224, chemin de l’Enseigure (parc des expositions – MEET) (Beauzelle), rue des Pins (Beauzelle), rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des Quinze sol, chemin des Ramiers (Beauzelle, Blagnac), allée du Canelet (Blagnac), rue Félix (Blagnac), avenue du Général-Compans (Blagnac), base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique, avenue des Etats-Unis, avenue Jean-Zay, avenue de Fronton (métro La vache), barrière de Paris, avenue des Minimes, avenue Honoré-Serres, place Arnaud-Bernard, boulevard Lascrosses, boulevard Armand-Duportal, allée de Barcelone, avenue Paul-Séjourné, avenue de l’Ancien-Vélodrome, allée du Niger, pont des Catalans, avenue du Château-d’Eau, boulevard Jean-Brune, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade Arc-en-ciel D.980.2.

Les lieux situés à Toulouse dans la zone 3 sont délimités par : sorties 12 (et quartier Nord de Toulouse), 13 et 14 du périphérique, avenue d’Atlanta, route d’Agde, avenue Yves-Brunaud, avenue Jacques-Chirac (anciennement boulevard des Crêtes), avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, pont Guihlemmery, place Dupuy, rue des Potiers, Grands Ronds, allée Jules-Guesde, Grande rue Saint-Michel, boulevard des Recollets, ancien parc des expositions et stadium et Casino Barrière, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du Général-Eisenhower, chemin de Basso-Cambo, chemin de Tucaut, route de Saint-Simon, rocade Arc en Ciel.

Les lieux situés à Toulouse dans la zone 4 sont délimités depuis sortie 14, sorties 15, 16, 17 et 18 du périphérique, route de Revel, route de Labège, Airbus Defense and Space, le Palays, zone d’activité et parc du Canal, Pouvourville, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, périphérique Sud, Oncopole, route d’Espagne, sortie 38 A64, zone Thibaud, chemin de la saudrune, route de Seysses.

Les lieux situés dans la gare maritime de Bergevin, le Grand Port maritime de la Guadeloupe et l’aéroport de Pôle Caraïbes sont situés dans l’emprise de la gare maritime de Bergevin, du grand port maritime international de la Guadeloupe et l’aéroport de Pôle Caraïbes.

B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre

La lettre G de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2022.

C.-Dispositif transitoire et entrée en vigueur

Les tarifs entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux et au plus tard le 1er février 2022.

Dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des tarifs, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs.

Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type peut être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.

Cette hausse et l’application des suppléments font l’objet d’une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.

Source : Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

Plafonds de salaires par périodicité de paie Articles D 242-16 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Période de référence : 01.01.2022 au 31.12.2022
Année	Trimestre	Mois	Quinzaine	Semaine	Jour	Heure*
41 136 €	10 284 €	3 428 €	1 714 €	791 €	189 €	26 €

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Pour information :

• la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d’heures annuelles de travail fixé à l’article L 3122-4 du Code du Travail (1 607 heures)
• la valeur journalière est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l’année fixé au 3° du I de l’article L. 3121-64 du Code du Travail (dans la limite de 218 jours)
• la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
• la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
• la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
• la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12

Le plafond de la Sécurité sociale est fixé selon les modalités suivantes :

• la valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année de référence, correspondant à l’année antérieure ;
• elle tient compte :

• ○ de l’évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l’année ;
• ○ le cas échéant, de la correction de l’estimation de l’évolution moyenne des salaires de l’année précédant l’année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l’année ;

• lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l’année de référence, cette dernière est reconduite pour l’année civile ;
• en cas de reconduction de la valeur du plafond, la valeur du plafond pour l’année civile suivante est déterminée en tenant compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de l’année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n’ont pas été prises en compte, ainsi que, le cas échéant, de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond ;
• lorsque la valeur du plafond de l’année civile suivante est inférieure à la valeur du plafond en vigueur au cours de l’année, cette dernière est reconduite pour l’année civile suivante.

Sources :

• Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022
• Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021
• Décret 2021-989 du 27 juillet relatif aux modalités de fixation du plafond de sécurité sociale